Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-12, R. 123-14 et R. 123-18;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Vu les avis favorables de la commission centrale de sécurité des 8 septembre 1994, 6 octobre 1994, 11 janvier 1995 et 9 mars 1995,
Arrête:
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-12, R. 123-14 et R. 123-18;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Vu les avis favorables de la commission centrale de sécurité des 8 septembre 1994, 6 octobre 1994, 11 janvier 1995 et 9 mars 1995,
Arrête:
- Art. 1er. - Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité relevant du livre II, titre Ier.
- Art. 2. - Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité concernant les établissements des types L (salles à usage d'auditions, de conférences,
de réunions, de spectacles ou à usages multiples), M (magasins de vente,
centres commerciaux), N (restaurants et débits de boissons), O (hôtels et pensions de famille), P (salles de danse et salles de jeux), T (salles d'expositions), U (établissements de soins), W (administrations, banques,
bureaux), relevant du livre II, titre II. - Art. 3. - Sont approuvées les dispositions particulières jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements des types S (bibliothèques, centres de documentation et de consultation d'archives) et Y (musées),
relevant du livre II, titre II. - Art. 4. - Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité concernant les établissements de 5e catégorie relevant du livre III.
- Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa publication.
- Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE A L'ARTICLE 1er
Article GE 4
Compléter le tableau du paragraphe 1, par la colonne Y suivante:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0165 du 18/07/95 Page 10653 a 10658
......................................................Article CO 3
Compléter le premier alinéa du paragraphe 3 par:
" et présentant les dimensions minimales suivantes:
" - hauteur: 1,30 mètre;
" - largeur: 0,90 mètre. "Article CO 31
Modifier le deuxième alinéa du paragraphe 6 comme suit:
Au lieu de " surface inférieure ou égale à 6 000 mètres carrés ", lire " capacité inférieure ou égale à 250 véhicules ".Section III du chapitre II
Supprimer à la fin de l'intitulé de cette section: " et protection contre les séismes ".Article AM 19
Paragraphe 2, remplacer " NF C 71-111 " par " NF C 71-020 " et supprimer à la fin de ce paragraphe: " pour les parties qui les concernent ".Article MS 65
Remplacer la rédaction du paragraphe 2 par la suivante:
" 2. Les canalisations électriques alimentant les diffuseurs sonores non autonomes doivent être conformes aux dispositions de l'article EL 3 ( 2 a et b).
" Les autres canalisations électriques de liaison entre les éléments de base de l'équipement d'alarme doivent être conformes aux dispositions de l'article EL 3 ( 2 b et c). "ANNEXE A L'ARTICLE 2
Article L 4
Modifier le paragraphe 1 comme suit:
Au lieu de " 6 000 mètres carrés de superficie au plus ", lire " d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules ".Article L 14
Paragraphe 1 a, remplacer " MS 48 " par " MS 46 ".
Paragraphe 1 b, remplacer " MS 48 ( 5) " par " MS 46 ( 2) ".Article M 4
Modifier les paragraphes 2 et 3 comme suit:
Paragraphe 2, au lieu de: " superficie inférieure ou égale à 6 000 mètres carrés ", lire: " capacité inférieure ou égale à 250 véhicules ";
Paragraphe 3, au lieu de: " de 6 000 mètres carrés de superficie au plus ", lire: " d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules ".Article M 29
Remplacer, dans les paragraphes 1 et 2 " MS 48 " par " MS 46 ".Article N 4
Modifier le paragraphe 1 comme suit:
Au lieu de " de 6 000 mètres carrés de superficie au plus ", lire " d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules ".Article O 4
Modifier le paragraphe 1 comme suit:
Au lieu de " de 6 000 mètres carrés de superficie au plus ", lire " d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules ".Article P 6
Modifier le paragraphe 1 comme suit:
Au lieu de " de 6 000 mètres carrés de superficie au plus ", lire " d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules ".Article T 12
Modifier le paragraphe 1 comme suit:
Au lieu de " de 6 000 mètres carrés de superficie au plus ", lire " d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules ".Article T 48
Remplacer, dans le paragraphe 1 " MS 48 " par " MS 46 ".Article U 6
Modifier le paragraphe 1 comme suit:
Au lieu de " de 6 000 mètres carrés de superficie au plus ", lire " d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules ".Article U 7
Supprimer le deuxième paragraphe.Article W 7
Modifier le paragraphe 1 comme suit:
Au lieu de " de 6 000 mètres carrés de superficie au plus ", lire " d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules ".ANNEXE A L'ARTICLE 3
REGLEMENT DE SECURITE DU 25 JUIN 1980
LIVRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS
DES QUATRE PREMIERES CATEGORIES
TITRE II
DISPOSITIONS PARTICULIERES
CHAPITRE VII
Etablissements du type " S ": bibliothèques,
Fait à Paris, le 12 juin 1995.
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 18,4 MoPour le ministre et par délégation:
Le directeur de la sécurité civile,
D. CANEPA