Arrêté du 12 juin 1995 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

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Version initiale
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-12, R. 123-14 et R. 123-18;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Vu les avis favorables de la commission centrale de sécurité des 8 septembre 1994, 6 octobre 1994, 11 janvier 1995 et 9 mars 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité relevant du livre II, titre Ier.

  • Art. 2. - Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité concernant les établissements des types L (salles à usage d'auditions, de conférences,
    de réunions, de spectacles ou à usages multiples), M (magasins de vente,
    centres commerciaux), N (restaurants et débits de boissons), O (hôtels et pensions de famille), P (salles de danse et salles de jeux), T (salles d'expositions), U (établissements de soins), W (administrations, banques,
    bureaux), relevant du livre II, titre II.

  • Art. 3. - Sont approuvées les dispositions particulières jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements des types S (bibliothèques, centres de documentation et de consultation d'archives) et Y (musées),
    relevant du livre II, titre II.

  • Art. 4. - Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité concernant les établissements de 5e catégorie relevant du livre III.

  • Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa publication.

  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



  • ANNEXE A L'ARTICLE 1er

    Article GE 4


    Compléter le tableau du paragraphe 1, par la colonne Y suivante:


    ......................................................

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0165 du 18/07/95 Page 10653 a 10658
    ......................................................




    Article CO 3


    Compléter le premier alinéa du paragraphe 3 par:
    " et présentant les dimensions minimales suivantes:
    " - hauteur: 1,30 mètre;
    " - largeur: 0,90 mètre. "

    Article CO 31


    Modifier le deuxième alinéa du paragraphe 6 comme suit:
    Au lieu de " surface inférieure ou égale à 6 000 mètres carrés ", lire " capacité inférieure ou égale à 250 véhicules ".

    Section III du chapitre II


    Supprimer à la fin de l'intitulé de cette section: " et protection contre les séismes ".

    Article AM 19


    Paragraphe 2, remplacer " NF C 71-111 " par " NF C 71-020 " et supprimer à la fin de ce paragraphe: " pour les parties qui les concernent ".

    Article MS 65


    Remplacer la rédaction du paragraphe 2 par la suivante:
    " 2. Les canalisations électriques alimentant les diffuseurs sonores non autonomes doivent être conformes aux dispositions de l'article EL 3 ( 2 a et b).
    " Les autres canalisations électriques de liaison entre les éléments de base de l'équipement d'alarme doivent être conformes aux dispositions de l'article EL 3 ( 2 b et c). "

    ANNEXE A L'ARTICLE 2

    Article L 4


    Modifier le paragraphe 1 comme suit:
    Au lieu de " 6 000 mètres carrés de superficie au plus ", lire " d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules ".

    Article L 14


    Paragraphe 1 a, remplacer " MS 48 " par " MS 46 ".
    Paragraphe 1 b, remplacer " MS 48 ( 5) " par " MS 46 ( 2) ".

    Article M 4


    Modifier les paragraphes 2 et 3 comme suit:
    Paragraphe 2, au lieu de: " superficie inférieure ou égale à 6 000 mètres carrés ", lire: " capacité inférieure ou égale à 250 véhicules ";
    Paragraphe 3, au lieu de: " de 6 000 mètres carrés de superficie au plus ", lire: " d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules ".

    Article M 29


    Remplacer, dans les paragraphes 1 et 2 " MS 48 " par " MS 46 ".

    Article N 4


    Modifier le paragraphe 1 comme suit:
    Au lieu de " de 6 000 mètres carrés de superficie au plus ", lire " d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules ".

    Article O 4


    Modifier le paragraphe 1 comme suit:
    Au lieu de " de 6 000 mètres carrés de superficie au plus ", lire " d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules ".

    Article P 6


    Modifier le paragraphe 1 comme suit:
    Au lieu de " de 6 000 mètres carrés de superficie au plus ", lire " d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules ".

    Article T 12


    Modifier le paragraphe 1 comme suit:
    Au lieu de " de 6 000 mètres carrés de superficie au plus ", lire " d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules ".

    Article T 48


    Remplacer, dans le paragraphe 1 " MS 48 " par " MS 46 ".

    Article U 6


    Modifier le paragraphe 1 comme suit:
    Au lieu de " de 6 000 mètres carrés de superficie au plus ", lire " d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules ".

    Article U 7


    Supprimer le deuxième paragraphe.

    Article W 7


    Modifier le paragraphe 1 comme suit:
    Au lieu de " de 6 000 mètres carrés de superficie au plus ", lire " d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules ".

    ANNEXE A L'ARTICLE 3

    REGLEMENT DE SECURITE DU 25 JUIN 1980


    LIVRE II

    DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS

    DES QUATRE PREMIERES CATEGORIES


    TITRE II

    DISPOSITIONS PARTICULIERES


    CHAPITRE VII

    Etablissements du type " S ": bibliothèques,

Fait à Paris, le 12 juin 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA



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