Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2025 modifiant les caractéristiques des plaques d'immatriculation des véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire en WW ou en W garage
NOR : INTS2532392A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/21/INTS2532392A/jo/article_4
Texte n°2