Décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie

Version INITIALE

NOR : ECOR2512354D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/31/ECOR2512354D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/31/2025-735/jo/article_20

Texte n°22

Article 20


Par dérogation au VI de l'article R. 124-7, l'Agence de services et de paiement attribue les chèques énergie au titre de 2025 aux foyers bénéficiaires pour les demandes formulées dans le cadre du V dudit article avant le 28 février 2026.
Par dérogation à l'article R. 124-7-2, une réclamation émise au titre de l'année 2025 doit être formulée au plus tard le 28 février 2026 pour être recevable.