Décision du 1er juillet 2016 du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ARTP1618482S

Texte n°57

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, M. François Lions, directeur général adjoint, est habilité à signer tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité.