Article 25
Aux articles 29 et 31, les mots : « article 10 du décret du 13 juillet 1992 » sont remplacés par les mots : « article R. 712-18 du code de l'éducation ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS1404287D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/1/MENS1404287D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/1/2014-1107/jo/article_25
Texte n°8
Aux articles 29 et 31, les mots : « article 10 du décret du 13 juillet 1992 » sont remplacés par les mots : « article R. 712-18 du code de l'éducation ».
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