Arrêté du 4 mai 2007 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRP0753326A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/AGRP0753326A/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.