Article 3
Les membres nommés en application de l'article 1er du présent décret siègent dès leur nomination pour la durée restant à courir du mandat des autres membres nommés par arrêté du préfet.
Décret n° 2006-1686 du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANH0624923D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/SANH0624923D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1686/jo/article_3
Texte n°38