Article 4
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique
NOR : SANP0623015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/SANP0623015A/jo/article_4
Texte n°62