Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne


JORF n°0032 du 7 février 2019
texte n° 29




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

NOR: INTX1901735P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/2/7/INTX1901735P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de sa promulgation, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la préparation du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. La présente ordonnance est prise sur le fondement des articles 1er et 2 de cette loi et comporte les mesures législatives nationales nécessaires pour régir la situation des citoyens britanniques et français en cas de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu sur le fondement de l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
L'ordonnance aménage un régime spécifique à l'égard des ressortissants britanniques qui résidaient déjà régulièrement en France à la date du retrait du Royaume-Uni. Jusqu'alors bénéficiaires de la législation européenne protégeant le droit de séjourner dans un autre Etat membre et à ce titre n'étant pas tenus de demander l'octroi d'une carte de séjour, ils devront désormais demander la délivrance d'un tel document afin de matérialiser leur droit de séjour.
L'article 1er vise à instaurer une période de « grâce » afin de sécuriser la situation de ces ressortissants britanniques et de permettre au réseau des préfectures d'être à même d'assurer la prise en charge de leurs demandes de titres dans de bonnes conditions.
Pendant cette période, les droits des ressortissants britanniques en matière de séjour mais également les droits d'exercice d'une activité professionnelle ainsi que les droits sociaux conditionnés à la régularité du séjour seront maintenus jusqu'à la délivrance d'un titre. La durée de cette période sera fixée par décret, afin de pouvoir si nécessaire étendre ou raccourcir la période, sans pouvoir excéder un an à compter du retrait sans accord.
L'article 2 définit par ailleurs les conditions de délivrance d'un titre de séjour pour les ressortissants britanniques qui ont moins de cinq ans de présence sur le territoire. Il les exonère de la condition générale de présentation d'un visa de long séjour pour la délivrance d'un premier titre de séjour, prévue à l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et prévoit des modalités d'accès à plusieurs catégories de titres de séjour du droit commun, déjà existants, dans des conditions facilitées. Les personnes n'appartenant à aucune de ces catégories, c'est-à-dire sans activité (retraités essentiellement) ou avec une activité marginale, pourront obtenir un titre de séjour s'ils justifient d'un niveau minimum de ressources qui sera précisé par décret et qui tiendra compte du traitement accordé aux citoyens français résidant au Royaume-Uni.
L'article 2 exempte par ailleurs les travailleurs salariés de l'obligation de solliciter une autorisation de travail et permet que les titres ainsi délivrés puissent être renouvelés dans les mêmes conditions. Les changements de statut sont également possibles dans les mêmes conditions facilitées, sauf pour bénéficier de la carte visiteur sans condition de ressources.
L'ordonnance définit à son article 3 les conditions d'accès, pour les ressortissants britanniques présents depuis plus de cinq ans sur le territoire français, à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » valable dix ans et réservée aux ressortissants de pays tiers par l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que son renouvellement de plein droit permet d'assimiler à un droit de séjour permanent.
Il permet notamment au ressortissant britannique ne satisfaisant pas à la condition de cinq années de séjour en France au moment du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne mais après la délivrance d'un des titres de séjour prévus par l'article 4 de la présente ordonnance de recevoir la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ».
L'article 4 dispense les ressortissants britanniques résidant en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne de l'obligation de conclure le contrat d'intégration républicaine pour l'obtention de l'un des titres de séjour prévus pour eux par la présente ordonnance.
Le chapitre II du titre Ier est relatif aux droits sociaux des ressortissants britanniques résidant en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord. Ses dispositions sont prises sur le fondement du 5° du I de l'article 1er de la loi d'habilitation, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures en matière « d'application aux ressortissants britanniques résidant légalement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne de la législation relative aux droits sociaux et à la législation sociale ».
L'ordonnance permet le maintien, pour une durée d'un an, de l'éligibilité des ressortissants britanniques bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant en France à la date de retrait du Royaume-Uni.
L'article 7 prévoit que les ressortissants britanniques pensionnés au Royaume-Uni et résidant en France continuent d'avoir accès aux soins de santé en France dans les mêmes conditions que celles qui découlent du droit de l'Union européenne pendant une période de deux ans, afin de permettre la conclusion d'un accord bilatéral avec le Royaume-Uni afin qu'il prenne en charge cette dépense et que la France continue, réciproquement, de le faire.
Le titre II de l'ordonnance comporte diverses mesures relatives à l'exercice d'une activité professionnelle en France dont les conditions se trouveraient affectées par une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord.
Il est notamment prévu que les ressortissants de nationalité britannique exerçant sur le territoire français, à la date du retrait, une profession soumise à une condition de nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne puissent poursuivre leur exercice. S'agissant des activités soumises de manière cumulative à une condition de nationalité et à une condition de délivrance d'une autorisation administrative limitée dans le temps, la possibilité de poursuivre l'exercice de la profession ne s'appliquerait que pour la durée de validité de l'autorisation délivrée aux professionnels britanniques avant la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Les ressortissants britanniques exerçant légalement en France une profession réglementée à la date du retrait du Royaume-Uni conserveront le bénéfice de la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles dans les mêmes conditions que celles qui découlent de la directive 2005/36/CE modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et des directives sectorielles applicables en la matière.
L'article 13 permet aux ressortissants britanniques du Royaume-Uni exerçant la profession d'avocat en France à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, sous un titre professionnel du Royaume-Uni ou d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen autre que la France et aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen exerçant la profession d'avocat en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sous un titre professionnel du Royaume-Uni, de continuer à exercer en France sous ce titre pendant une période d'un an à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Enfin, l'absence d'un accord de retrait aurait également des conséquences pour les structures d'exercice des activités soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé. Sont, en particulier mais pas uniquement, concernées les sociétés d'exercice libéral (SEL) et les sociétés holdings (SPFPL) dont le capital peut être détenu, directement ou indirectement, par des professionnels établis au sein d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
L'ordonnance assure la pérennité des structures d'exercice des activités soumises à un statut législatif ou réglementaire Royaume-Uni - notamment les sociétés d'exercice libéral (SEL) et les sociétés holdings (SPFPL). Les personnes établies à titre principal au Royaume-Uni ne pourront toutefois pas augmenter leur participation dans ces sociétés ou la céder à une autre personne établie dans ce même Etat. Elle prévoit également que les succursales de droit britannique exerçant la profession d'avocat ou celle d'expert-comptable, à la date du retrait, pourront poursuivre leurs activités.
L'article 17 de l'ordonnance met en œuvre, s'agissant des ressortissants britanniques membres de la fonction publique française, le 4° du I de l'article 1er de la loi d'habilitation. Il assure la sécurité de la situation juridique des ressortissants britanniques qui ont la qualité de fonctionnaires titulaires ou stagiaires, dans les trois versants de la fonction publique (fonction publique de l'Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière). Sont concernés les ressortissants britanniques qui, à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance et quelle que puisse être leur position statutaire, auront la qualité de fonctionnaires titulaires ou stagiaires. Afin de garantir un déroulé de carrière identique à celui des fonctionnaires ayant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne, il est précisé que les fonctionnaires de nationalité britannique concernés se voient appliquer les règles du statut général dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves.
L'article 18 détermine les conditions de prise en compte en France des périodes cotisées au Royaume-Uni par des ressortissants européens.
L'ordonnance comporte enfin une « clause de réciprocité », conformément au dernier alinéa du II de l'article 1er de la loi d'habilitation. Elle permet au Gouvernement de suspendre, par décret en Conseil d'Etat, l'application de tout ou partie de la présente ordonnance s'il constate, dans un délai minimal de deux mois à compter de son entrée en vigueur, que le Royaume-Uni n'adopte pas des mesures équivalentes sur son territoire en matière de droits des citoyens mais également en matière de transports, conformément à l'ordonnance prise par ailleurs dans ce domaine.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l'assurance de notre profond respect.