Rapport relatif au décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

JORF n°0169 du 21 juillet 2017
texte n° 21




Rapport relatif au décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

NOR: CPAB1720286P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/7/21/CPAB1720286P/jo/texte


Monsieur le Premier ministre,
Le présent décret, portant ouverture de 2 809,3 M€ en autorisation d'engagement (AE) et 3 041,5 M€ en crédits de paiement (CP) sur le budget général de l'Etat, est destiné à financer plusieurs dépenses urgentes ainsi réparties :
1. Ouvertures pour le financement de la recapitalisation d'Areva


- 1 500 M€ en AE et 1 485,0 en CP sont ouverts sur le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie ».


Les besoins identifiés s'expliquent par l'augmentation de capital à venir de New Areva holding SA, avant-dernière étape capitalistique de la refondation de la filière nucléaire.
Les conditions de marché n'ont pas permis à l'Etat de procéder au cours du premier semestre 2017 aux cessions de participations suffisantes pour disposer sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » d'un solde permettant de couvrir l'ensemble des dépenses nécessaires à la finalisation de la restructuration du groupe Areva durant l'été 2017. Ainsi, il est nécessaire d'ouvrir des crédits sur le budget général, et particulièrement sur le programme 134 dédié au développement des entreprises, de façon à ce que les crédits ainsi ouverts puissent être décaissés à destination du compte d'affectation spéciale et augmenter ses recettes et son solde à due concurrence.
La nécessité de procéder à l'augmentation de capital de New Areva holding SA avant la fin du mois de juillet trouve sa source dans des impératifs juridiques et comptables pour la nouvelle société New Areva holding SA, dont la séparation des activités de celle d'Areva SA doit être actée au plus vite dans le cadre du plan de restructuration du Groupe.
L'ouverture brute de 1 500 M€ est partiellement compensée par un effort de redéploiement de 15 M€ en CP sur les dispositifs portés par le programme.
2. Ouverture pour le financement des dépenses relatives au plan d'urgence pour l'emploi


- 259,0 M€ en CP sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».


Cette ouverture de crédits est nécessaire pour financer le prolongement du plan de formation prioritaire décidé au cours de l'année 2017 et dont le financement en loi de finances initiale (LFI) est insuffisant, ainsi que l'a établi la Cour des comptes dans son audit de la situation des finances publiques réalisé à la demande du Premier ministre.
Ce plan porte un effort de 200 000 formations supplémentaires en 2017 au bénéfice des personnes en recherche d'emploi, ce qui représente un niveau historiquement élevé, avec plus de 700 000 actions de formations lancées contre plus de 800 000 en 2016 et 500 000 en 2015. Le plan a été déployé en deux étapes : un premier prolongement au premier semestre 2017, à hauteur de 130 000 formations supplémentaires, et un second prolongement au deuxième semestre 2017, à hauteur de 70 000 formations supplémentaires. Au total, avec les reports de charge de l'année précédente, le plan de formation consommera en 2017 presque 900 M€ en crédits de paiements. Près de 600 M€ seront engagés au titre de l'effort de l'année 2017.
Au-delà des crédits inscrits sur ce dispositif en LFI, une partie des crédits nécessaires au financement de ce plan est mobilisée au sein même du programme 103 grâce à :


- une exécution moindre de l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises en raison du raccourcissement de 24 à 18 mois de la prime à l'embauche décidé en gestion et qui permet de dégager des économies à hauteur de 80 M€ en CP et 1,5 Md€ en AE (permettant l'annulation dans ce même décret de 679,6 M€ d'AE devenues sans objet) ;
- la mobilisation des reports sur l'exercice 2017 de crédits non consommés en 2016, pour un montant de 257 M€ en CP ;
- la mobilisation à hauteur de 106 M€ en crédits de paiement de la réserve de précaution de 838 M€, le reste de cette réserve n'étant pas mobilisable compte tenu de la dynamique observée et prévisible sur les dépenses de guichet notamment.


Après mobilisation de l'ensemble des ressources disponibles sur le programme, compte tenu des dernières prévisions sur le profil d'exécution attendu des autres dispositifs du programme, le besoin de crédits supplémentaires, à hauteur de 259,0 M€ en CP, se matérialisera en cours de second semestre et ne pourra attendre la loi de finances rectificative.
Le financement de ces ouvertures est entièrement gagé en AE et partiellement gagé en CP par des annulations sur le périmètre du ministère du travail :


- 679,6 M€ en AE sont annulés sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » permis par une révision du dispositif de l'aide à l'embauche ;
- 1 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » de la mission « Travail et emploi » ;
- 9,1 M€ en AE et 10,4 M€ en CP sont annulés sur le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi ». Ces annulations portent pour 1,3 M€ en CP au-delà de la mise en réserve disponible sur ce programme.


3. Ouverture pour le financement des dépenses d'intervention relatives à l'allocation pour demandeurs d'asile sur le périmètre du ministère de l'intérieur :


- 217,7 M€ en AE et 206,2 M€ en CP sur le programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ».


Ce besoin d'ouverture est dû, d'une part, aux insuffisances des dotations inscrites en loi de finances initiale, comme l'a établi la Cour des comptes dans son audit de la situation des finances publiques réalisé à la demande du Premier ministre et, d'autre part, à la hausse constatée des flux de demandeurs d'asile, en particulier des demandeurs sous procédure Dublin, qui entraîne une augmentation du nombre de bénéficiaires de l'allocation pour demandeurs d'asile et des besoins d'hébergement liés aux opérations de mises à l'abri menées sur les derniers mois.
Une mise à disposition de ces crédits est nécessaire dans les meilleurs délais afin d'éviter une rupture de trésorerie sur les dispositifs de guichet et pour permettre de déléguer les crédits relatifs à l'hébergement avec la visibilité nécessaire au maintien des places, sans peser excessivement sur la trésorerie des opérateurs.
Le financement de ces ouvertures est totalement gagé par des annulations sur le périmètre du ministère de l'intérieur, qui contribue au-delà à l'équilibre du schéma global d'ouvertures et d'annulations du présent décret :
Concernant la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :


- 6,3 M€ en AE sont annulés sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Ces annulations portent intégralement sur des crédits mis en réserve.
- 4,0 M€ en AE et 4,9 M€ en CP sont annulés sur le programme 232 « Vie politique, culturelle et associative » sur des crédits mis en réserve et permis par l'anticipation de moindres dépenses sur les financements accordés aux partis politiques.
- 21,5 M€ en AE et 21,0 M€ en CP sont annulés sur le programme 307 « Administration territoriale ». Ces annulations portent sur des crédits mis en réserve.


S'agissant de la mission « Immigration, asile et intégration » :


- 40,5 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». Ces annulations portent en intégralité sur les crédits mis en réserve. Ces annulations se traduisent notamment par une diminution des subventions à l'OFII permise, à dépenses constantes, par l'ajustement du niveau de son fonds de roulement.


Au sein de la mission « Sécurités » :


- 111,4 M€ en AE et 90,0 M€ en CP sont annulés sur le programme 152 « Gendarmerie nationale » et portent intégralement sur des crédits mis en réserve.
- 40,0 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 161 « Sécurité civile », dont 3,2 M€ sur la réserve de précaution, et portent sur l'achat d'un avion multi-rôles qui ne pourra être réalisé en 2017, ainsi que sur des marges de manœuvre offertes par redéploiement de crédits d'interventions discrétionnaires.
- 133,0 M€ en AE et 110,0 M€ en CP sont annulés sur le programme 176 « Police nationale ». Ces annulations portent intégralement sur la réserve de précaution.
- 3,6 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 2017 « Sécurité et éducation routières ».


Ces annulations portent intégralement sur la réserve de précaution.
Enfin sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :


- 50,0 M€ en AE et 209,0 M€ en CP sont annulés sur le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes ». Ces annulations sont permises par l'anticipation d'une moindre consommation sur la dotation d'équipement des territoires ruraux, sur la dotation de soutien à l'investissement local et sur la dotation politique de la ville.
- 8,8 M€ en AE et 7,3 M€ en CP sont annulés sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration », en raison de sous-consommations attendues au titre des calamités publiques pour les AE, et sur les travaux d'intérêt local pour les CP.


4. Ouverture pour le financement des dépenses d'intervention relatives à l'hébergement d'urgence du ministère de la cohésion des territoires


- 122,0 M€ en AE et 120,0 M€ en CP sont ouverts sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Egalité des territoires et logement ».


Les crédits ouverts permettront de faire face aux insuffisances des dotations inscrites en loi de finances initiale, comme l'a établi la Cour des comptes dans son audit de la situation des finances publiques réalisé à la demande du Premier ministre, dans un contexte de tension forte sur le parc d'hébergement d'urgence, compte tenu de l'intensification des flux migratoires.
En particulier, en Ile-de-France, ces crédits permettront l'ouverture des places d'hébergement d'urgence supplémentaires nécessaires à la mise à l'abri des migrants en transit sur le territoire parisien compte tenu de la saturation des dispositifs existants et de l'aggravation de la situation, liées à de nouvelles évacuations dans le nord parisien.
Enfin, ces crédits permettront de financer la mesure de pérennisation des 5 000 places hivernales décidée en mars 2017 afin d'augmenter les capacités du parc d'hébergement et d'éviter les remises à la rue à la sortie de l'hiver 2016-2017.
Compte tenu des prévisions de trésorerie des budgets opérationnels de programme régionaux, l'ouverture de ces crédits par décret d'avance est impérative, la publication de la loi de finances rectificative de fin de gestion étant trop tardive.


Le financement de ces ouvertures est totalement gagé par des annulations sur le périmètre du ministère de la cohésion des territoires, qui contribue au-delà à l'équilibre du schéma global d'ouvertures et d'annulations du présent décret :
- 184,9 M€ en AE et 130,5 M€ en CP sont annulés sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Egalité des territoires et logement » et porteront pour partie sur la réserve de précaution (50,3 M€ en AE et 54,5 M€ en CP) et pour le solde par un redéploiement complémentaire depuis certains dispositifs discrétionnaires ;
- 106 M€ en AE et 35,1 M€ en CP sont annulés sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires » et porteront pour partie sur la réserve de précaution (34,3 M€ en AE et 18,1 M€ en CP), et sont permis par des marges de manœuvres offertes par certains dispositifs discrétionnaires ;
- 130,4 M€ en AE et 46,5 M€ en CP sont annulés sur le programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Politique des territoires » et porteront pour partie sur la réserve de précaution (23,7 M€ en AE et 18,0 M€ en CP) et sont permis par les marges de manœuvres offertes par certains dispositifs discrétionnaires.


5. Ouverture pour le financement de certaines dépenses du ministère de l'agriculture et de l'alimentation


- 98,9 M€ en AE et 101,4 M€ en CP sont ouverts sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».


Cette ouverture est rendue nécessaire pour donner aux services déconcentrés les moyens d'apporter une réponse aux problématiques sanitaires qui menacent le territoire :


- L'influenza aviaire, qui a nécessité la mise en place de mesures d'abattage immédiat d'animaux, de nettoyage et de désinfection dans les exploitations au sein desquelles un foyer s'était déclaré, pour 73,6 M€ en AE et 76,1 M€ en CP.
- La tuberculose, au titre de la gestion de la recrudescence des foyers, pour 12 M€ en AE et CP.
- Les salmonelles aviaires en élevage, au titre de la gestion des nouveaux foyers, pour 5,9 M€ en AE et CP.
- Xylella Fastidiosa, suite à l'augmentation des détections de foyers, pour 7,4 M€ en AE et CP.


Les actions financées par le programme doivent être mises en œuvre le plus rapidement possible pour limiter le coût global d'intervention de l'Etat et prévenir une plus large diffusion de ces crises. Ces dépenses sont liées à des aggravations notables et imprévisibles apparues postérieurement à la promulgation de la loi de finances initiale pour 2017. Pour la grippe aviaire, sur le seul premier trimestre de 2017, la propagation de la maladie a ainsi conduit à l'abattage de plus de 2,3 millions de palmipèdes gras. En ce qui concerne Xylella Fastidiosa, les conclusions de l'audit de la Commission européenne de mars 2017 ont entraîné un renforcement de la surveillance des zones tampons et la propagation de la maladie en Corse a nécessité un élargissement des actions à l'ensemble de l'île. L'augmentation des dépenses liées à la tuberculose et aux salmonelles résulte d'une recrudescence des foyers et de la difficulté à éradiquer les sources d'infections nouvelles.
Ces différentes actions ont mobilisé toutes les marges disponibles du programme, qui doit par conséquent désormais faire l'objet d'un abondement pour continuer à financer les actions de prévention sanitaire et de lutte contre les foyers existants.
Le financement de ces ouvertures est partiellement gagé par des annulations sur le périmètre du ministère de l'agriculture et de l'alimentation :


- 5,8 M€ en CP sont annulés sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et sont permis par des annulations sur réserve à hauteur de 2,8 M€, et par des économies sur les dépenses de fonctionnement du ministère.
- 6,6 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », et portent intégralement sur les crédits mis en réserve.
- 6,5 M€ en AE et 6,6 M€ en CP sont annulés sur le programme 143 « Enseignement technique agricole », et portent intégralement sur les crédits mis en réserve.


6. Ouverture pour le financement des dépenses relatives au service civique


- 62,7 M€ en AE et 62,1 M€ en CP sont ouverts sur le programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».


Cette ouverture de crédits est nécessaire pour couvrir les besoins de l'Agence du service civique, compte tenu du nombre de « mois-jeunes » à indemniser au titre de 2017. En effet, le nombre de jeunes entrés dans le dispositif sur les cinq premiers mois de l'année est supérieur de 45 % par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale, l'insuffisance des crédits inscrits étant par ailleurs relevée par la Cour des comptes dans son audit de la situation des finances publiques réalisé à la demande du Premier ministre. La durée moyenne des contrats de service civique étant de près de 8 mois, l'entrée des jeunes au 1er semestre est un facteur déterminant du coût final du dispositif.
De plus, la mise en œuvre, de nouveaux dispositifs à compter du second semestre (conventions Fédération hospitalière de France, Conférence des grandes écoles, éducation nationale pour les « devoirs faits », etc.) permet d'anticiper un rythme de progression équivalent jusqu'à la fin de l'année et d'atteindre un total de 600 000 mois-jeunes à financer pour un coût moyen estimé à 798 € (intégrant la hausse de l'indemnité induite par la hausse du point fonction publique).
Aussi, en complément du dégel de la réserve résiduelle du programme, il est nécessaire de réaliser ces ouvertures par décret d'avance pour que l'agence du service civique soit en capacité de procéder au versement des indemnités dues aux jeunes en service civique jusqu'à la fin de l'année.
Le financement de ces ouvertures est totalement gagé par des annulations sur le périmètre du ministère de l'éducation nationale, qui contribue au-delà à l'équilibre du schéma global d'ouvertures et d'annulations du présent décret :
Sur la mission « Enseignement scolaire » :


- 11 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;
- 19 M€ en AE et CP sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;
- 30 M€ en AE et 38 M€ en CP sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » ;
- 8 M€ en AE sont annulés sur le programme 230 « Vie de l'élève » ;


Pour ces programmes, les annulations portent intégralement sur les crédits mis en réserve.


- 7 M€ en AE et CP sont également annulés sur le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », dont 4,6 M€ en AE et 4,8 M€ en CP sont annulés sur les crédits mis en réserve et 2,4 M€ en AE et 2,2 M€ CP sur des crédits rendus disponibles par une meilleure maîtrise des dépenses, en particulier au titre des frais de déplacement et de la formation.


7. Ouverture pour le financement des dépenses immobilière de l'Insee


- 164,8 M€ en AE et CP sont ouverts sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».


Ce besoin d'ouverture résulte de l'acquisition d'un nouvel immeuble à Montrouge, dénommé immeuble « White », et destiné à reloger les services centraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). En effet, le site actuel de Malakoff n'était plus adapté aux besoins de l'Institut et son vieillissement justifiait un déménagement des services de cet emplacement.
L'Etat s'est d'ores et déjà juridiquement engagé à occuper ce nouvel immeuble, par la signature en juillet 2016 d'un bail avec option d'achat, l'option devant être levée avant le 30 septembre 2017. La loi de finances initiale pour 2017 ne prévoyait pas de crédits pour concrétiser cet achat, qui présente une option financièrement plus avantageuse pour l'Etat que la location, compte tenu du caractère pérenne de l'implantation de ces services dans ce bâtiment. L'option d'un crédit-bail immobilier, envisagée par le précédent gouvernement, a été écartée au motif du surcoût financier pour l'Etat, évalué à près de 20 M€ d'intérêts cumulés. Compte tenu des conditions de levée de l'option d'achat, il est nécessaire pour l'Etat de signer l'acte de vente avant le 30 septembre 2017. En effet, au-delà de cette échéance et jusqu'au 31 décembre 2017, un paiement différé aura pour conséquence le versement de pénalités de retard et le paiement de loyers financiers au bailleur dès le milieu du mois d'octobre. Les franchises de loyer négociées au moment du bail expirent en effet au 30 septembre.
La mise à disposition rapide des crédits nécessaires pour concrétiser l'acquisition de l'immeuble « White » revêt donc un caractère d'urgence particulier et ne pourra pas être traitée en loi de finances rectificative, sauf à générer un surcoût supérieur à 4 M€ sur l'année 2017. 20 M€ sont redéployés au sein du programme bénéficiaire de cette ouverture afin d'en ramener l'ouverture nette à 165 M€.
Le financement de ces ouvertures est totalement gagé par des annulations sur le périmètre du ministère de l'action et des comptes publics ainsi que du ministère de l'économie et des finances, qui contribuent au-delà à l'équilibre du schéma global d'ouvertures et d'annulations du présent décret :
Concernant la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :


- 35,0 M€ en AE et 18,6 M€ en CP sont annulés sur le programme 148 « Fonction publique ». Ces annulations portent sur la réserve de précaution pour partie, et pour le solde sur l'anticipation de moindres dépenses sur les dispositifs d'action sociale.
- 76,5 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » et portent intégralement sur les crédits mis en réserve.
- 25,0 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » et portent intégralement sur les crédits mis en réserve.


S'agissant de la mission « Economie » :


- 4,0 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 220 « Statistiques et études économiques ». Cette annulation porte sur les crédits mis en réserve pour un montant équivalent ; elle est permise par une maîtrise des coûts de fonctionnement résultant des efforts de mutualisation et de rationalisation des dépenses de l'Insee.
- 2,0 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 305 « Stratégie économique et fiscale ». Cette annulation porte sur les crédits mis en réserve pour un montant équivalent ; elle résulte d'une maîtrise accrue des dépenses de ce programme en administration centrale et dans le réseau de la direction générale du Trésor.


Au sein de la mission « Engagements financiers de l'Etat » :


- 41,2 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 145 « Epargne ». Ils portent sur les crédits mis en réserve et sont permis par une sous-consommation sur les primes d'Etat relatives aux plans d'épargne-logement (PEL) et aux comptes d'épargne-logement (CEL).
- 23,7 M€ de CP sont annulés sur le programme 344 « Fonds de soutien relatifs aux prêts et contrats structurés à risques » sur les crédits de la réserve de précaution, compte tenu d'une sous-exécution anticipée.


Sur la mission « Aide publique au développement » :


- 25 M€ en AE et 20 M€ en CP sont annulés sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement » et portent intégralement sur des crédits mis en réserve.


Enfin, sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » sont annulés 72,4 M€ en AE et 57,4 M€ en CP sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », qui portent pour une part sur les crédits mis en réserve, et permis d'autre part par les marges de manœuvres offertes par les crédits du fonds unique interministériel (FUI) et par l'anticipation de moindres dépenses sur les dispositifs d'aide à l'innovation.
8. Ouverture pour le financement des dépenses des opérations extérieures et intérieures du ministère des armées


- 643,2 M€ en AE et CP sont ouverts sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».


L'exécution prévisionnelle des dépenses des opérations extérieures et intérieures de défense excéderont la provision de 450 M€ inscrite en loi de finances initiale, comme l'a relevé la Cour des comptes dans son audit de la situation des finances publiques réalisé à la demande du Premier ministre. Ce surcroît de dépenses s'explique par l'activité des forces armées au-delà de leurs contrats opérationnels.
Compte tenu des modalités d'exécution de ces dépenses, la mise à disposition des crédits ne peut attendre la loi de finances rectificative de fin de gestion. L'interruption des paiements d'ici là porterait atteinte à la continuité des opérations sur les théâtres d'opération à l'étranger et sur le territoire national, ce qui justifie leur ouverture urgente.
Le financement de ces ouvertures est totalement gagé en CP par des annulations sur le périmètre du ministère des armées, qui contribue au-delà à l'équilibre du schéma global d'ouvertures et d'annulations du présent décret :


- 1,6 M€ en AE et 1,2 M€ en CP sont annulés sur le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». Ces annulations portent sur des crédits devenus sans emploi.
- 25,0 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». Ces annulations sont permises par l'anticipation de moindres dépenses sur les dispositifs de guichet ainsi que par une mesure de pilotage des subventions versées aux opérateurs de la mission.
- 850,0 M€ en CP sont annulés sur le programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » et portent sur des crédits mis en réserve.
- 10,5 M€ en AE et 15,6 M€ en CP sont annulés sur le programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Ces annulations portent sur la réserve de précaution des subventions au Centre national d'études spatiales et au Commissariat à l'énergie atomique, ainsi que sur les reports de crédits de l'année 2016.


9. Les autres ministères, qui ne font pas l'objet d'ouvertures de crédits, contribuent à l'équilibre général du schéma d'ouvertures et d'annulations du présent décret.
Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
Concernant la mission « Recherche et enseignement supérieur » sont annulés 95,0 M€ en AE et CP sur le programme 150 « Formation supérieure et recherche universitaire » portant sur des crédits mis en réserve pour un montant de 90,5 M€ en AE et CP et sur des crédits devenus sans emploi pour un montant de 4,5 M€ en AE et CP. Sont annulés 27,7 M€ en AE et 33,5 M€ en CP sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », dont 12,2 M€ en AE et 18 M€ en CP sur la réserve de précaution ainsi que 5,1 M€ en AE et CP sur le programme 193 « Recherche spatiale » portant intégralement sur les crédits mis en réserve. Enfin sont annulés 51,0 M€ en AE et 46,4 M€ en CP sur le programme 231 « Vie étudiante » permis par des sous-consommations sur divers dispositifs de guichet.
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
Concernant la mission « Action extérieure de l'Etat » sont annulés 91,2 M€ en AE et 95,4 M€ en CP sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », ainsi que 12,1 M€ en AE et 10,4 M€ en CP sur le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », portant intégralement sur des crédits mis en réserve. Sont également annulés 60,0 M€ en AE et en CP sur le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » correspondant à une annulation de l'intégralité des crédits mis en réserve et d'une partie de la subvention pour charges de service public versée à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, au regard de son niveau de trésorerie.
Concernant la mission « Aide publique au développement », sont annulés 133,0 M€ en AE et 116,2 M€ en CP sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ». Ces annulations portent intégralement sur des crédits mis en réserve.
Le ministère de la justice contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
Concernant la mission « Justice », sont annulés 10 M€ en AE et CP sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice », sont annulés 105 M€ en AE et en CP sur le programme 107 « Administration pénitentiaire », sont annulés 25,4 M€ en AE et 14,0 M€ en CP sur le programme 166 « Justice judiciaire », et sont annulés 12,1 M€ en AE et 16,8 M€ en CP sur le programme 182 « Protection judiciaires de la jeunesse ». Ces annulations portent intégralement sur des crédits de la réserve de précaution. Enfin sont annulés 7,3 M€ en AE et 14,0 M€ en CP sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Ces annulations portent sur les crédits mis en réserve en intégralité en AE et pour 11,8 M€ en CP, et pour le solde sont permises par des économies sur les dépenses de fonctionnement du ministère.
Les services du Premier ministre contribuent à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
Concernant la mission « Anciens combattants » sont annulés 0,1 M€ en AE et CP sur le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » sur des crédits devenus sans emploi.
Concernant la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » sont annulés 5,0 M€ en AE et 1,0 M€ en CP sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières », portant pour partie sur les crédits mis en réserve, et permis par des économies sur les dépenses de fonctionnement et des sous-consommations d'AE. Sont annulés 2 M€ en CP sur le programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » sur les crédits mis en réserve, et sont annulés 0,03 M€ en AE et CP sur le programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » en raison d'une sous-consommation anticipée.
Concernant la mission « Direction de l'action du Gouvernement » sont annulés 20,6 M€ en AE et 25,6 M€ en CP sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », 2,8 M€ en AE et 2,9 M€ en CP sur le programme 308 « Protection des droits et des libertés », 26,3 M€ en AE 17,6 M€ en CP sur le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ». Ces annulations portent intégralement sur la réserve de précaution.
Sont également annulés 2,4 M€ en AE et 2,9 M€ en CP sur le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Politique des territoires ». Ces annulations portent sur des crédits mis en réserve annulés en raison d'une sous-consommation prévisible.
Enfin s'agissant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont annulés 7,5 M€ en AE et en CP sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes ». Ces annulations sont permises par l'annulation des crédits de la réserve de précaution (3,3 M€ en AE et en CP), l'actualisation des paramètres d'évolution de l'allocation financière d'insertion sociale et professionnelle et une diminution des crédits discrétionnaires du programme.
Le ministère des solidarités et de la santé contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
Concernant la mission « Santé » sont annulés 22,4 M€ en AE et 24,5 M€ en CP sur le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Ces annulations portent pour 12,7 M€ en AE et 14,8 M€ en CP sur les crédits mis en réserve, le solde sur les crédits disponibles, dont 3,4 M€ portant sur les crédits de prévention d'administration centrale et 1 M€ sur la subvention pour charges de service public de l'Ecole des hautes études en santé publique.
S'agissant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont annulés 59,1 M€ en AE et 69,7 M€ en CP sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Ces annulations reposent sur les crédits mis en réserve pour 29,8 M€ en AE et 35,5 M€ en CP, et pour le solde sur des crédits disponibles, grâce d'une part à la diminution des subventions pour charges de service public versées aux agences régionales de santé compte tenu de leur niveau de fonds de roulement et de l'actualisation des hypothèses d'évolution de la dépense, et d'autre part à des économies complémentaires notamment sur les dépenses de fonctionnement du ministère.
Le ministère des sports contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
Concernant la mission « Sport, jeunesse et vie associative » sont annulés 16,8 M€ en AE et 17,1 M€ en CP sur le programme 219 « Sport ». Ces annulations portent intégralement sur des crédits mis en réserve.
Le ministère de la transition écologique et solidaire contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
Concernant la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » sont annulés 194,7 M€ en CP sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » sur les crédits mis en réserve.
Le ministère de la culture contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
S'agissant de la mission « Culture », sont annulés 64 M€ en AE et 39 M€ en CP sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », permis par une moindre consommation de crédits pour 61 M€ en AE et 36 M€ en CP, ainsi que 3 M€ en AE et en CP sur la réserve de précaution. Par ailleurs, 3 M€ d'annulations en AE et en CP sont portés sur les crédits mis en réserve du programme 175 « Patrimoines ».
Sur la mission « Médias, livre et industries culturelles », 4 M€ sont annulés en AE et en CP sur le programme 334 « Livre et industries culturelles » et 4 M€ en AE et en CP sur le programme 180 « Presse et médias ». Ces annulations portent intégralement sur des crédits mis en réserve.