Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer


JORF n°0298 du 23 décembre 2016
texte n° 26




Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer

NOR: AFSP1632646R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/22/AFSP1632646R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/22/2016-1812/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 216 et 223 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, notamment son article 6 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 14 novembre 2016 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • Chapitre Ier : Adaptation des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme aux collectivités d'outre-mer


    La première partie de la partie législative du code de la santé publique est ainsi modifiée :
    1° Le chapitre V du titre II du livre IV est complété par un article L. 1425-3 ainsi rédigé :


    « Art. L. 1425-3.-Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux dispositions du code général des impôts relatives au tabac sont remplacées par les références aux textes applicables localement et ayant le même objet. » ;


    2° Le chapitre VI du titre II du livre IV est complété par un article L. 1426-3 ainsi rédigé :


    « Art. L. 1426-3.-Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les références aux dispositions du code général des impôts relatives au tabac sont remplacées par les références aux textes applicables localement et ayant le même objet. » ;


    3° Le chapitre VII du titre II du livre V est complété par un article L. 1527-3 ainsi rédigé :


    « Art. L. 1527-3.-Pour les dispositions du présent code rendues applicables à Wallis-et-Futuna, les références aux dispositions du code général des impôts relatives au tabac sont remplacées par les références aux textes applicables localement et ayant le même objet. »


    Le chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du même code est complété par une section 6 ainsi rédigée :


    « Section 6
    « Dispositions applicables à certaines collectivités d'outre-mer


    « Art. L. 3512-27.-Pour l'application des sections 1 à 5 du présent chapitre, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
    « 1° Les mots : “ débit de tabac ” sont remplacés par les mots : “ lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-2 ” ;
    « 2° L'article L. 3512-4 est ainsi modifié :
    « a) Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les mots : “ vente d'un produit de tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ vente d'un produit en dessous du prix défini à l'article L. 3512-28 ” ;
    « b) A Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du code général des impôts ” ne sont pas applicables ;
    « c) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
    « d) A Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy, le 2° n'est pas applicable.


    « Art. L. 3512-28.-Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le prix en deçà duquel il est interdit de vendre un produit du tabac mentionné à l'article L. 3512-4 est le prix résultant de l'article 268 du code des douanes. »


    I.-L'article L. 3513-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le 2° n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. »
    II.-L'article L. 3513-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'application du présent article, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ les débits de tabac et ” sont supprimés. »


    L'article L. 3819-23 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. L. 3819-23.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3515-1, les mots : “ à l'article L. 8112-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 610-1 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : “ L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ L. 610-6 à L. 610-9 du code du travail applicable à Mayotte ”. »


    L'article L. 3822-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. L. 3822-4.-Le titre Ier du livre V de la présente partie est applicable dans le territoire de Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/ UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, sous réserve des adaptations suivantes :
    « 1° Le 5° de l'article L. 3511-3 et le second alinéa de l'article L. 3515-7 ne sont pas applicables ;
    « 2° L'article L. 3512-4 est ainsi modifié :
    « a) Les mots : “ vente d'un produit de tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ vente promotionnelle d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui résultant de la réglementation applicable localement ” ;
    « b) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
    « c) Le 2° n'est pas applicable ;
    « 3° A l'article L. 3512-12 et à l'article L. 3513-5, les mots : “ débit de tabac ” sont remplacés par les mots : “ lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-2 ” ;
    « 4° A l'article L. 3515-1, les mots : “ aux articles L. 8112-1, L. 8112-3 et L. 8112-5 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 145 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ” et les mots : “ L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ 154 à 156 de la loi du 15 décembre 1952 susmentionnée ” ;
    « 5° L'article L. 3515-2 n'est pas applicable.
    « Les articles L. 3512-15, L. 3512-19 et L. 3512-22 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 ».

  • Chapitre II : Adaptation de dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé aux collectivités d'outre-mer


    Le titre II du livre IV de la quatrième partie de la partie législative du même code est ainsi modifié :
    1° A l'article L. 4421-1, les mots : « aux articles L. 4421-1-1 à L. 4421-13 » sont remplacés par les mots : « au présent chapitre » ;
    2° Avant le premier alinéa, il est inséré après l'article L. 4421-13 un article L. 4421-14 ainsi rédigé :


    « Art. L. 4421-14.-L'article L. 4151-4 est applicable au territoire des îles Wallis et Futuna, dans sa version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. » ;


    3° A l'article L. 4423-1 :
    a) La référence à l'article L. 4311-1 est remplacée par la référence à l'article L. 4311-2 ;
    b) Avant le premier alinéa, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
    « L'article L. 4311-1 est applicable au territoire des îles Wallis et Futuna, dans sa version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. »

  • Chapitre III : Modification des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme issues de l'ordonnance du 19 mai 2016 susvisée


    I.-Le premier alinéa du III de l'article L. 3512-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « III.-Les mesures des émissions mentionnées au I sont vérifiées par des laboratoires agréés par le ministre chargé de la santé, sur avis d'un établissement public, désigné par arrêté du même ministre, qui évalue et contrôle les éléments relevant de son champ de compétence. Ces laboratoires n'appartiennent pas à l'industrie du tabac et ne sont pas contrôlés, directement ou indirectement, par celle-ci. »
    II.-L'article L. 3512-19 du même code est ainsi modifié :
    1° Après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « ou notification » ;
    2° Les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « cette déclaration ».
    III.-L'article L. 3512-22 du même code est ainsi modifié :
    1° Le b du 1° est remplacé par les mots :
    « b) Un avertissement général. Ce message est apposé deux fois lorsque ces produits sont conditionnés dans des boites pliantes à couvercle basculant ; »
    2° Au c, les mots : « ce message est apposé deux fois lorsque ces produits sont conditionnés dans des boîtes pliantes à couvercle basculant » sont supprimés.


    Au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 19 mai 2016 susvisée, les mots : « Le dossier de notification » sont remplacés par les mots : « Les dossiers de déclaration et de notification » et le mot : « est » est remplacé par le mot : « sont ».

  • Chapitre IV : Dispositions finales


    A Wallis-et-Futuna :
    1° La première déclaration annuelle mentionnée à l'article L. 3512-18 du code de la santé publique porte sur les données à partir du 1er janvier 2015 ;
    2° Excepté les cigares, les produits non conformes aux dispositions de la présente ordonnance peuvent être commercialisés jusqu'au 1er janvier 2017. Pour les cigares, les produits non conformes aux dispositions du code de la santé publique rendues applicables par la présente ordonnance peuvent être commercialisés jusqu'au 20 mai 2017 ;
    3° Les articles L. 3512-23 à L. 3512-25 du code de la santé publique sont applicables à partir du 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler, et à partir du 20 mai 2024 pour les autres produits du tabac.


    Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts