LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : PRMX2007883Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/23/PRMX2007883Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/23/2020-290R1/jo/texte

Texte n°1

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  • Rectificatif au Journal officiel du 24 mars 2020, texte n° 2 :


    - Au V de l'article 19 :


    Au lieu de : « L. 2127-7 du code général des collectivités territoriales », lire « L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales ».

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