LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)

Version INITIALE


  • Rectificatif au Journal officiel du 24 mars 2020, texte n° 2 :


    - Au V de l'article 19 :


    Au lieu de : « L. 2127-7 du code général des collectivités territoriales », lire « L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales ».