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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0080 du 3 avril 2026

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/4/3/0080

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N°0080 du 3 avril 2026

PDF - 12,2 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

  1. Arrêté du 1er avril 2026 réglementant la pêche de loisir du maquereau (scomber scombrus)

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 19 mars 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel fixée du 11 juin au 18 juin 2026
  2. Arrêté du 24 mars 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes à pourvoir au concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
  3. Arrêté du 26 mars 2026 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents
  4. Arrêté du 26 mars 2026 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers individuels de nationalité soumis au ministère de la justice
  5. Arrêté du 30 mars 2026 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice

Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

  1. Décret n° 2026-243 du 1er avril 2026 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
  2. Décret n° 2026-244 du 1er avril 2026 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
  3. Arrêté du 31 mars 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
  4. Arrêté du 31 mars 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
  5. Arrêté du 1er avril 2026 portant modification des conditions d'inscription du stent intracrânien auto-expansible à largage contrôlé (dit stent flow-diverter) SURPASS ELITE de la société STRYKER France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  6. Arrêté du 1er avril 2026 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  7. Arrêté du 1er avril 2026 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  8. Arrêté du 1er avril 2026 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  9. Arrêté du 1er avril 2026 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription des stents intracrâniens auto-expansibles à largage contrôlé (dits stents flow diverters) SILK VISTA et SILK VISTA BABY de la société BALT EXTRUSION inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Mesures nominatives

Conventions collectives

Ministère du travail et des solidarités

  1. Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)
  2. Arrêté du 26 mars 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (n° 3237)
  3. Arrêté du 26 mars 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine (n° 3225) et de la convention collective nationale de travail des journalistes (n° 1480)
  4. Arrêté du 26 mars 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097)
  5. Arrêté du 26 mars 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire (n° 1794)
  6. Arrêté du 26 mars 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) (n° 1518)
  7. Arrêté du 26 mars 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale unifiée « ports et manutention » (n° 3017)
  8. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
  9. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie
  10. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2026-PA-02 du 19 février 2026 modifiant le nom du service Radio Notre-Dame
  2. Décision n° 2026-LY-12 du 6 mars 2026 modifiant la décision d'autorisation n° 2024-990 du 23 octobre 2024 délivrée à la SAS ISA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio ISA
  3. Décision n° 2026-LY-13 du 6 mars 2026 autorisant l'association Stichting Alpe d'HuZes à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpe d'HuZes
  4. Décision n° 2026-120 du 11 mars 2026 portant prorogation de la décision n° 2023-365 du 29 mars 2023 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie C dénommé Chérie FM Bretagne
  5. Décision n° 2026-121 du 11 mars 2026 portant prorogation de la décision n° 2017-33 du 11 janvier 2017 autorisant la SAS SOR&BIP à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Décibel
  6. Décision n° 2026-122 du 11 mars 2026 portant prorogation de la décision n° 2023-369 du 29 mars 2023 autorisant la SAS Europe 2 Régions à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie C dénommé Europe 2 Bretagne
  7. Décision n° 2026-123 du 11 mars 2026 portant prorogation de la décision n° 2023-370 du 29 mars 2023 autorisant la SAS Europe 2 Régions à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie C dénommé Europe 2 Ouest
  8. Décision n° 2026-124 du 11 mars 2026 portant prorogation des décisions n° 2016-665 du 20 juillet 2016, n° 2017-24 du 11 janvier 2017, n° 2017-228 du 29 mars 2017, n° 2023-356 du 29 mars 2023 et n° 2023-636 du 5 juillet 2023 autorisant la SARL Nantes Médias à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Hit West
  9. Décision n° 2026-125 du 11 mars 2026 portant prorogation de la décision n° 2020-767 du 10 novembre 2020 autorisant la SARL Fréquence Bretagne Sud à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Jaime Radio
  10. Décision n° 2026-126 du 11 mars 2026 portant prorogation de la décision n° 2023-263 du 29 mars 2023 autorisant l'association Radio Légende à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Légende FM
  11. Décision n° 2026-127 du 11 mars 2026 portant prorogation de la décision n° 2023-375 du 29 mars 2023 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie C dénommé NRJ Rennes
  12. Décision n° 2026-128 du 11 mars 2026 portant prorogation de la décision n° 2020-771 du 10 novembre 2020 autorisant la SARL Océane Communication Bretagne Sud à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Océane
  13. Décision n° 2026-129 du 11 mars 2026 portant prorogation des décisions n° 2017-46 du 11 janvier 2017, n° 2023-357 du 29 mars 2023 et n° 2023-638 du 5 juillet 2023 autorisant la SARL Radiocéan à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Océane Breizh
  14. Décision n° 2026-130 du 11 mars 2026 portant prorogation de la décision n° 2017-229 du 29 mars 2017 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Oüi FM
  15. Décision n° 2026-131 du 11 mars 2026 portant prorogation de la décision n° 2023-266 du 29 mars 2023 autorisant l'association Plum'FM Radio à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Plum'FM
  16. Décision n° 2026-132 du 11 mars 2026 portant prorogation de la décision n° 2023-320 du 29 mars 2023 autorisant l'association Radio Activ à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Activ'
  17. Décision n° 2026-133 du 11 mars 2026 portant prorogation de la décision n° 2017-230 du 29 mars 2017 autorisant l'association La Rade à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Balises
  18. Décision n° 2026-134 du 11 mars 2026 portant prorogation des décisions n° 2012-331 du 24 avril 2012 et n° 2023-321 du 29 mars 2023 autorisant l'association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Bro Gwened
  19. Décision n° 2026-135 du 11 mars 2026 portant prorogation de la décision n° 2017-32 du 11 janvier 2017 autorisant la SAS Réseau Ouest à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Radio Caroline
  20. Décision n° 2026-136 du 11 mars 2026 portant prorogation des décisions n° 2013-580 du 10 juillet 2013 et n° 2017-35 du 11 janvier 2017 autorisant l'association Radio Kerne à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Kerne
  21. Décision n° 2026-137 du 11 mars 2026 portant prorogation de la décision n° 2017-36 du 11 janvier 2017 autorisant l'association Centre Brest à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Neptune
  22. Décision n° 2026-138 du 11 mars 2026 portant prorogation de la décision n° 2020-769 du 10 novembre 2020 autorisant la SARL Régie Com Atlantique à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé RCA
  23. Décision n° 2026-139 du 11 mars 2026 portant prorogation des décisions n° 2017-28 du 11 janvier 2017 et n° 2023-645 du 5 juillet 2023 autorisant l'association Comité d'animation de Bretagne à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé RMN
  24. Décision n° 2026-140 du 11 mars 2026 portant prorogation de la décision n° 2013-582 du 10 juillet 2013 autorisant l'association pour une radio locale à Augan (APRALA) à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Timbre FM
  25. Décision n° 2026-LI-03 du 13 mars 2026 modifiant les décisions n° 2017-319 du 24 mai 2017 et n° 2018-250 du 11 avril 2018 autorisant l'association Radio Cité Vauban à exploiter un service radio de catégorie A en mode numérique dénommé RCV 99 FM
  26. Décision n° 2026-LI-04 du 13 mars 2026 rectifiant la décision n° 2026-LI-02 du 12 février 2026 portant reconduction de l'autorisation accordée à la société Grand Lille TV d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Boulogne-sur-Mer - Dunkerque du service de télévision à vocation locale dénommé BFM Grand Littoral
  27. Délibération du 6 mars 2026 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés

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