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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0101 du 29 avril 2026

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/4/29/0101

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N°0101 du 29 avril 2026

PDF - 46 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet du G7 d'Evian 2026
  2. Arrêté du 13 avril 2026 pris en application de l'article 2 du décret n° 2024-379 du 25 avril 2024 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des personnels actifs et des personnels scientifiques de la police nationale
  3. Arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire
  4. Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2022 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l'intérieur
  5. Arrêté du 22 avril 2026 portant dérogations à l'arrêté du 21 décembre 2020 au profit de la Croix-Rouge française

Ministère du travail et des solidarités

  1. Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
  2. Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
  3. Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire
  4. Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
  5. Arrêté du 20 avril 2026 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la branche des cabinets dentaires dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention
  6. Arrêté du 20 avril 2026 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la branche du commerce à distance et du e-commerce dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention
  7. Arrêté du 20 avril 2026 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la branche des charcutiers traiteurs dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention
  8. Arrêté du 20 avril 2026 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la branche SDLM de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, travaux publics, bâtiment, manutention, motoculture, plaisance et activités connexes dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

  1. Arrêté du 16 avril 2026 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2026
  2. Arrêté du 21 avril 2026 autorisant la mutation de la concession de granulats marins dite « Concession Cairnstrath SN2 », au large des côtes du département de la Vendée, détenue conjointement et solidairement par les sociétés Sablières de l'Atlantique, la Compagnie européenne de transport de l'Atlantique et la Société des dragages d'Ancenis, au profit des sociétés conjointes et solidaires Sablières de l'Atlantique, la Compagnie européenne de transport de l'Atlantique et LAFARGE GRANULATS
  3. Arrêté du 24 avril 2026 portant régime national de gestion pour la pêche professionnelle du crabe des neiges (Chionoecetes opilio) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre et Miquelon pour 2026
  4. Arrêté du 24 avril 2026 portant ouverture de la campagne de pêche au flétan de l'Atlantique pour les pêcheurs professionnels dans les eaux sous juridiction et souveraineté française de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et en haute mer dans la zone correspondant aux divisions 3NOPs4VWX5Zc de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO)
  5. Décret n° 2026-318 du 24 avril 2026 portant extension du site classé de la butte de Châtenay sur le territoire de la commune de Fontenay-en-Parisis dans le département du Val-d'Oise (rectificatif)

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

  1. Arrêté du 14 avril 2026 fixant les modalités de la sélection professionnelle précédant l'inscription des ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des mines
  2. Arrêté du 25 avril 2026 autorisant la mutation de la concession de stockage souterrain d'éthylène, dite « Concession de Viriat » (Ain), au profit de la société VIRETEL SAS
  3. Arrêté du 27 avril 2026 modifiant les fiches d'opérations standardisées relatives aux pompes à chaleur air/eau, eau/eau et aux systèmes géothermiques dans les secteurs résidentiel collectif et tertiaire
  4. Arrêté du 27 avril 2026 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat)

Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

  1. Décret n° 2026-322 du 28 avril 2026 portant modification du régime de sanction pour le dépôt tardif de la demande unique relative aux aides de la PAC mentionnée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2026
  2. Décret n° 2026-323 du 28 avril 2026 fixant les règles nationales du cahier des charges des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture
  3. Arrêté du 22 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
  4. Arrêté du 24 avril 2026 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2025 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2026
  5. Arrêté du 27 avril 2026 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlée « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou »
  6. Arrêté du 27 avril 2026 modifiant plusieurs arrêtés interministériels relatifs à la participation financière de l'Etat et aux mesures de lutte contre la tuberculose et la brucellose bovines
  7. Arrêté du 27 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours externe sur titres d'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et fixant le nombre de places offertes

Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

  1. Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées
  2. Arrêté du 24 avril 2026 relatif à l'autorisation de l'expérimentation « Médecin Traitant Renforcé 2 »
  3. Arrêté du 27 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  4. Arrêté du 27 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  5. Arrêté du 27 avril 2026 portant inscription du pied prothétique avec articulation de cheville LUNARIS ESSENTIAL de la société AXILES BIONICS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  6. Arrêté du 28 avril 2026 fixant le calendrier de déploiement du système d'information relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées
  7. Arrêté du 28 avril 2026 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité »
  8. Arrêté du 28 avril 2026 portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Ministère de l'action et des comptes publics

  1. Arrêté du 20 avril 2026 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique
  2. Arrêté du 20 avril 2026 portant modification du code des douanes
  3. Arrêté du 21 avril 2026 abrogeant l'arrêté du 28 septembre 2021 portant organisation du service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines »
  4. Arrêté du 24 avril 2026 portant acceptation d'un don
  5. Arrêté du 24 avril 2026 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts du service public

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 20 avril 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 21 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 21 avril 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 21 avril 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 21 avril 2026 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 21 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 21 avril 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 21 avril 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 21 avril 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 22 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 22 avril 2026 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 22 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 22 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 22 avril 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 24 avril 2026 relatif à la transformation d'une société pluriprofessionnelle d'exercice par actions simplifiée en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 24 avril 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice
  17. Arrêté du 27 avril 2026 portant nomination (administration centrale)
  18. Arrêté du 27 avril 2026 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
  19. Arrêté du 27 avril 2026 portant nomination du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice prévu par l'article 24 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
  20. Arrêté du 27 avril 2026 portant renouvellement d'inscription sur la liste des magistrats administratifs honoraires
  21. Arrêté du 28 avril 2026 modifiant l'arrêté en date du 2 avril 2026 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

  1. Arrêté du 17 avril 2026 portant démission au Haut Conseil de la santé publique

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2026-168 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2024-998 du 16 octobre 2024 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Valence étendu
  2. Décision n° 2026-169 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2023-1115 du 15 novembre 2023 autorisant la SAS Europe 1 Télécompagnie à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
  3. Décision n° 2026-170 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2021-510 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Alpes
  4. Décision n° 2026-171 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2023-1100 du 15 novembre 2023 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2
  5. Décision n° 2026-172 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2023-69 du 18 janvier 2023 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
  6. Décision n° 2026-173 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2023-60 du 18 janvier 2023 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Nantes
  7. Décision n° 2026-175 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2023-384 du 29 mars 2023 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
  8. Décision n° 2026-176 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2023-359 du 29 mars 2023 autorisant la SARL Anjou Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène Radio
  9. Décision n° 2026-177 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2023-1108 du 15 novembre 2023 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
  10. Décision n° 2026-178 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2023-388 du 29 mars 2023 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
  11. Décision n° 2026-179 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2025-842 du 8 octobre 2025 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
  12. Décision n° 2026-180 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2023-1258 du 20 décembre 2023 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
  13. Décision n° 2026-181 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2025-380 du 4 juin 2025 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
  14. Décision n° 2026-182 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2022-272 du 20 avril 2022 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
  15. Décision n° 2026-183 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2025-842 du 8 octobre 2025 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
  16. Décision n° 2026-184 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2021-364 du 10 mars 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
  17. Décision n° 2026-185 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2022-672 du 12 octobre 2022 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
  18. Décision n° 2026-186 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2024-638 du 12 juin 2024 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
  19. Décision n° 2026-187 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2021-593 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
  20. Décision n° 2026-188 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2024-37 du 10 janvier 2024 autorisant la SAS RTL France Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
  21. Décision n° 2026-202 du 22 avril 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Virage Métropole pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Lyon
  22. Décision n° 2026-203 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2026-83 du 18 février 2026 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
  23. Décision n° 2026-206 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2026-86 du 18 février 2026 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
  24. Décision n° 2026-207 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2022-759 du 7 décembre 2022 autorisant la société par actions simplifiée Multiplex haute définition 7 (MHD7) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R7
  25. Décision n° 2026-209 du 22 avril 2026 autorisant la SAS Alicorne à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Normandie Trafic sur l'autoroute A88
  26. Délibération n° 2026-02 du 22 avril 2026 relative à l'audition publique des candidats déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2026-81 du 18 février 2026 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition en région parisienne

Commission du secret de la défense nationale

  1. Avis 2026-02 du 15 avril 2026
  2. Avis 2026-03 du 15 avril 2026

Commission nationale de l'informatique et des libertés

  1. Délibération n° 2025-105 du 6 novembre 2025 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la transmission d'informations du service de contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
  2. Délibération n° 2026-015 du 19 février 2026 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées
  3. Délibération n° 2026-016 du 19 février 2026 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité »

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

  1. Avis de vacance d'emplois de directeurs et directrices des soins de la fonction publique hospitalière

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