Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0098 du 25 avril 2026
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/4/25/0098
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 23 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour l'association « le Bouclier bleu France »
- Arrêté du 23 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour l'association des volontaires internationaux en soutien opérationnel virtuel (VISOV)
- Décision du 17 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - marchés publics et actes de gestion)
Ministère des armées et des anciens combattants
- Arrêté du 17 avril 2026 portant pour les sous-officiers, officiers mariniers et militaires du rang de la réserve opérationnelle application en 2026 de l'article R. 4221-21 du code de la défense
- Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 20 février 2026 fixant les contingents d'emplois civils ouverts pour l'année 2026 au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense
- Arrêté du 20 avril 2026 portant création de trois zones interdites temporaires pour la protection d'installations spécifiques de la défense, en France, dans la région d'information de vol de Paris (rectificatif)
Ministère du travail et des solidarités
- Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne
- Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Décision du 23 avril 2026 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques)
Ministère de la justice
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance
- Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 relatif à l'accès au registre des bénéficiaires effectifs et à l'obligation de formation des professionnels assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Décret n° 2026-311 du 24 avril 2026 portant modification du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte
- Arrêté du 30 mars 2026 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
- Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Arrêté du 17 avril 2026 autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel
- Arrêté du 21 avril 2026 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or dit « Permis Acajou », à la société Guyane Ressources (Guyane)
Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 25 mars 2026 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l'option « bûcheron » du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance
- Arrêté du 25 mars 2026 modifiant l'arrêté du 9 avril 2025 portant création de l'option « conducteur d'engins forestiers » du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance
- Arrêté du 25 mars 2026 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l'option « ouvrier viticole » du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance
- Arrêté du 25 mars 2026 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l'option « ouvrier maraîcher » du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance
- Arrêté du 25 mars 2026 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l'option « ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères » du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance
- Arrêté du 13 avril 2026 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2026-2028 du bureau interprofessionnel des vins du Centre (BIVC) relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins du Centre et au suivi aval de la qualité
- Arrêté du 13 avril 2026 portant retrait de la reconnaissance de la société par actions simplifiée (SAS) INNAFRUITS en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
- Arrêté du 13 avril 2026 portant reconnaissance de l'association « Bureau national interprofessionnel du kiwi (BIK) » en qualité d'association d'organisations de producteurs nationale dans le secteur des fruits et légumes
- Arrêté du 13 avril 2026 portant reconnaissance de l'association MIDISEM en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des semences d'espèces végétales
- Arrêté du 13 avril 2026 relatif à la société coopérative agricole (SCA) Veaux des Monts du Velay-Forez et modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage pour la production de veaux de boucherie
- Arrêté du 13 avril 2026 portant retrait de la reconnaissance de l'association ELVEA 08 en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage pour la production de viande bovine
- Arrêté du 13 avril 2026 portant reconnaissance de l'association des producteurs de lait Acteurs pour l'Avenir (APL2A) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait
- Arrêté du 13 avril 2026 relatif à l'association « Organisation de producteurs Bio Commun » et modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait
- Arrêté du 24 avril 2026 modifiant l'arrêté du 22 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture
Ministère de l'éducation nationale
- Arrêté du 20 avril 2026 fixant la date de constatation des effectifs déterminant le nombre de sièges des représentants des maîtres aux commissions consultatives mixtes des établissements d'enseignement privés sous contrat
- Décision du 21 avril 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)
- Arrêté du 9 mars 2026 portant création de la spécialité « boulangerie pâtisserie » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance (rectificatif)
Ministère de l'europe et des affaires étrangères
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 20 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres
- Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique pour ajouter le parcours coordonné renforcé « enfance protégée » à la liste des parcours coordonnés renforcés
- Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l'arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d'accès au financement de l'hébergement temporaire non médicalisé
Ministère de la culture
- Arrêté du 16 avril 2026 fixant pour l'année 2027 les taux de promotion pour l'avancement de grade dans les corps de catégories C et B du ministère de la culture
- Arrêté du 23 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
- Arrêté du 23 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
- Arrêté du 23 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
- Arrêté du 23 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
- Délibération n° 2026/CA/03 du 7 avril 2026 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la création d'aides en faveur du développement de la cinéphilie
Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
- Décret n° 2026-315 du 24 avril 2026 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur au titre de la session d'examen 2026 dans les académies d'Amiens et de Lille en raison d'une atteinte aux systèmes d'information
- Arrêté du 31 mars 2026 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public de l'Etat confiée au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine)
- Arrêté du 13 avril 2026 portant transfert et répartition des emplois, biens, droits et obligations de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Paris-Est »
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
- Arrêté du 3 avril 2026 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés)
- Arrêté du 3 avril 2026 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport
- Décision du 21 avril 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)
Mesures nominatives
Ministère de l'intérieur
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de la justice
- Arrêté du 21 avril 2026 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 23 avril 2026 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 23 avril 2026 portant nomination et fin de fonctions en qualité de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 11 février 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
- Arrêté du 22 avril 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
- Décision du 19 avril 2026 portant nomination du président par intérim du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits de mineurs
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de l'éducation nationale
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Ministère des outre-mer
Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
- Arrêté du 14 avril 2026 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux
- Arrêté du 14 avril 2026 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitiers et désignation de son président
- Arrêté du 15 avril 2026 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse et désignation de son président
- Arrêté du 17 avril 2026 portant nomination du liquidateur du groupement d'intérêt public « #France 2023 »
Conventions collectives
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Avis relatif à l'accord relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au 1er janvier 2026
- Avis relatif à l'avenant n° 13 à l'accord relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des agents des industries électriques et gazières du 27 novembre 2008
- Avis relatif à l'avenant de prolongation de l'accord relatif au dialogue social dans la branche des industries électriques et gazières 2021-2025
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2026-163 du 8 avril 2026 modifiant la décision n° 2019-634 du 18 décembre 2019 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex M1 à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique
- Décision n° 2026-164 du 22 avril 2026 autorisant la société BFM Normandie à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans la zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray