Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0093 du 19 avril 2026
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/4/19/0093
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur
- Décret n° 2026-290 du 17 avril 2026 modifiant le décret du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
- Arrêté du 10 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément du groupe La Poste en qualité d'organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire
- Arrêté du 14 avril 2026 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2024 portant institution de régies de recettes et de régies de recettes et d'avances auprès des organismes relevant de l'académie de police, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale
- Arrêté du 17 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France
- Décision du 16 avril 2026 portant délégation de signature (direction nationale de la police aux frontières)
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement
- Arrêté du 15 avril 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur en chef du développement durable
Ministère de la justice
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Décret n° 2026-293 du 17 avril 2026 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 77 et modifiant le décret du 7 août 1972 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier ses installations d'irradiation sises au Centre d'études nucléaires de Saclay (Essonne)
- Décret n° 2026-294 du 17 avril 2026 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 169 et modifiant le décret n° 2008-1004 du 25 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée Magenta sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)
- Arrêté du 16 avril 2026 relatif à l'application de l'article 184 de la loi de finances pour 2026
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Décret n° 2026-295 du 17 avril 2026 relatif à la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles et à la collecte et au traitement des données à caractère personnel afférent à cette coordination
- Décision du 9 avril 2026 modifiant la décision du 29 mars 2023 portant délégation de signature (secrétariat général)
Ministère de l'action et des comptes publics
Mesures nominatives
Ministère de l'intérieur
- Décret du 17 avril 2026 portant cessation de fonctions du directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours - M. LAMBERT (Guillaume)
- Décret du 17 avril 2026 portant nomination du directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours - M. de GOUVION SAINT-CYR (Rémi)
- Arrêté du 1er avril 2026 portant admission à la retraite
- Arrêté du 14 avril 2026 portant admission à la retraite
Ministère des armées et des anciens combattants
- Arrêté du 13 avril 2026 portant nomination dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2026
- Arrêté du 15 avril 2026 portant attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées au titre de l'année 2026
- Arrêté du 17 avril 2026 portant nomination (administration centrale)
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 14 avril 2026 modifiant l'arrêté du 11 mars 2025 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Mer et navigation intérieure »
- Arrêté du 16 avril 2026 modifiant l'arrêté du 7 avril 2026 portant nomination de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
- Arrêté du 17 avril 2026 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de la justice
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Décret du 17 avril 2026 portant renouvellement de mandat d'un membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations
- Arrêté du 10 avril 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
- Arrêté du 13 avril 2026 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Arrêté du 14 avril 2026 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique
- Arrêté du 15 avril 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP)
- Arrêté du 15 avril 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de l'éducation nationale
Ministère de l'europe et des affaires étrangères
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 16 avril 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 16 avril 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 16 avril 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 16 avril 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Ministère de l'action et des comptes publics
- Décret du 16 avril 2026 portant nomination (directions régionale et départementales des finances publiques)
- Arrêté du 16 avril 2026 portant nomination dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects
- Arrêté du 17 avril 2026 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 17 avril 2026 portant nomination de l'agent comptable de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
- Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Hauts-de-France - Ile-de-France) conclus dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile