Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0092 du 18 avril 2026
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/4/18/0092
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 24 mars 2026 pris en application de l'article 2 du décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 14 avril 2026 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2026 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
- Décision du 13 avril 2026 modifiant la décision du 1er mars 2025 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale de sécurité)
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 16 avril 2026 portant agrément de l'accord du 20 février 2026 portant mise en place d'un plan d'épargne interentreprises dans la branche de la métallurgie
- Arrêté du 16 avril 2026 portant agrément de l'accord du 20 février 2026 portant mise en place d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises dans la branche de la métallurgie
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 8 avril 2026 prorogeant la dérogation du 26 mars 2025 permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « BIOBOR JF » jusqu'au 30 avril 2027
- Arrêté du 15 avril 2026 relatif au découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l'air ambiant
Ministère de la justice
- Arrêté du 13 avril 2026 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2027 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire de la filière « expertise »
- Arrêté du 15 avril 2026 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat au ministère de la justice au titre de l'année 2027
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 13 avril 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Oignon doux des Cévennes »
- Arrêté du 14 avril 2026 relatif à l'avenant de campagne 2025-2026 conclu dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) et portant sur une mise en réserve de la récolte 2025
Ministère de l'éducation nationale
Ministère de l'europe et des affaires étrangères
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des protections périodiques réutilisables en application de l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 16 avril 2026 portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale d'implants auditifs et de prothèses ostéo-intégrées de la société PRODITION inscrits aux titres II et III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 16 avril 2026 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de l'article R. 5141-122 du code de la santé publique
- Arrêté du 16 avril 2026 portant délégation de signature (délégation au numérique en santé)
Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 8 avril 2026 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat
- Arrêté du 17 avril 2026 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts au titre des concours 2026 et leur répartition par corps et institut (entrée en formation au 1er octobre 2026)
- Décision du 16 avril 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- Décision du 16 avril 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Ministère des transports
- Décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier
- Arrêté du 3 avril 2026 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1972 relatif à l'agrément à usage restreint de l'aérodrome de Saint-Barthélemy
- Décret n° 2026-211 du 24 mars 2026 relatif aux données et informations de circulation et de sécurité routières visées à l'article L. 1513-2 du code des transports et mentionnées aux articles D. 1514-1, D. 1514-2 et D. 1514-3 du code des transports (rectificatif)
- Décret n° 2026-212 du 24 mars 2026 relatif à la numérisation des données et informations de circulation et de sécurité routières mentionnées à l'article L. 1513-2 du code des transports (rectificatif)
- Arrêté du 24 mars 2026 définissant les caractéristiques des données et des informations sur les infrastructures, réglementations, événements et conditions de circulation routières pour le développement de l'information routière, la prévention des accidents, l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance de l'infrastructure routière et du trafic routier (rectificatif)
Mesures nominatives
Premier ministre
- Décret du 16 avril 2026 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. CARIUS (Manuel)
- Décret du 16 avril 2026 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. CHOPLIN (Maxime)
- Décret du 16 avril 2026 portant nomination au collège de déontologie des juridictions financières
- Décret du 17 avril 2026 portant délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes)
- Arrêté du 16 avril 2026 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
- Arrêté du 16 avril 2026 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
- Arrêté du 16 avril 2026 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Ministère de l'intérieur
- Décret du 17 avril 2026 portant intégration (administration préfectorale) - M. JOACHIM (André)
- Décret du 17 avril 2026 portant intégration (administration préfectorale) - Mme KULIS (Laetitia)
- Arrêté du 7 avril 2026 portant nomination au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus
- Arrêté du 15 avril 2026 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale
- Arrêté du 16 avril 2026 portant nomination au sein de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l'intérieur
Ministère des armées et des anciens combattants
- Arrêté du 31 mars 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
- Arrêté du 31 mars 2026 portant admission à la retraite (personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense)
- Arrêté du 15 avril 2026 portant nomination dans le corps des ingénieurs civils de la défense à la suite du concours interne organisé au titre de l'année 2026
- Arrêté du 15 avril 2026 portant inscription sur la liste d'admission au concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées en 2026
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de la justice
- Arrêté du 14 avril 2026 portant admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 16 avril 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 avril 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Ministère de l'éducation nationale
Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses
- Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (Belfort-Montbéliard - Doubs - Finistère - Valencienne et Cambrai - Haute-Saône)
- Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (Bretagne et Rhône-Alpes)
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile
- Avis relatif à l'extension d'un accord collectif conclu dans le cadre de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses et de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise) (Nouvelle-Aquitaine)
Conseil constitutionnel
Naturalisations et réintégrations
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Sénat
Commissions mixtes paritaires
Offices et délégations
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d'emplois
Ministère de l'intérieur
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Avis divers
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Avis relatif à l'avenant 10 à la convention nationale organisant les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux signée le 6 février 2026
- Avis relatif à la tarification d'implants auditifs et de prothèses ostéo-intégrées visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale