Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0089 du 15 avril 2026
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/4/15/0089
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
- Arrêté du 27 mars 2026 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2027
- Arrêté du 27 mars 2026 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au titre de l'année 2027
- Arrêté 27 mars 2026 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au titre de l'année 2027
Ministère de l'intérieur
- Décret du 14 avril 2026 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Foyer Sainte-Constance »
- Arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
- Arrêté du 12 avril 2026 portant suppression des régies d'avances et de recettes instituées auprès de la direction nationale de la police aux frontière (DNPAF), de la direction des aérodromes parisiens et des services déconcentrés de police aux frontières
- Arrêté du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 26 mai 2021 définissant les tenues d'uniformes attribuées au directeur général, aux chefs de service et aux sous-directeurs de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
Ministère des armées et des anciens combattants
- Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 31 août 2021 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées
- Arrêté du 13 avril 2026 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cazaux (Gironde), dans la région d'information de vol de Bordeaux
- Arrêté du 13 avril 2026 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Phalsbourg Bourscheid (Moselle) dans la région d'information de vol de Reims
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de la justice
- Arrêté du 8 avril 2026 fixant le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2026 pour l'accès au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse
- Arrêté du 10 avril 2026 portant suppression de la maison de justice et du droit de Paris 17 et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
- Arrêté du 30 mars 2026 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Opticien-lunetier »
- Arrêté du 30 mars 2026 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeurs des universités dans la discipline droit public pour le concours national d'agrégation pour l'année 2026-2027
Mesures nominatives
Ministère de l'intérieur
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 25 mars 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 25 mars 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 25 mars 2026 portant promotion de grade (inspection du travail)
- Arrêté du 2 avril 2026 portant promotion de grade (inspection du travail)
- Arrêté du 3 avril 2026 portant changement de corps sur liste d'aptitude (inspection du travail)
- Arrêté du 3 avril 2026 portant changement de corps sur liste d'aptitude (inspection du travail)
- Arrêté du 3 avril 2026 portant promotion de grade (inspection du travail)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de la justice
- Décret du 13 avril 2026 portant nomination (magistrature) - Mme ARMANDET (Julia)
- Arrêté du 17 mars 2026 relatif à la composition de la commission d'intégration mentionnée à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative
- Arrêté du 27 mars 2026 relatif à la composition du comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative
- Arrêté du 31 mars 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 31 mars 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 31 mars 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 31 mars 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 31 mars 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 1er avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 1er avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 2 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 2 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 2 avril 2026 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 2 avril 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 2 avril 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 2 avril 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 3 avril 2026 portant dissolution d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée et relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 3 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 7 avril 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 7 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 8 avril 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 8 avril 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 8 avril 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 8 avril 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 8 avril 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 8 avril 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 8 avril 2026 portant dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 8 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 8 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 8 avril 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 16 mars 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 16 mars 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
- Arrêté du 16 mars 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I bis) du code de la santé publique
- Arrêté du 25 mars 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète, nutrition » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 25 mars 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète, nutrition » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 25 mars 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine et santé au travail » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 25 mars 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine et santé au travail » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 9 avril 2026 portant nomination dans un emploi de direction de la direction générale des finances publiques
- Arrêté du 10 avril 2026 portant renouvellement dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
- Arrêté du 10 avril 2026 portant renouvellement dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects
- Arrêté du 13 avril 2026 portant nomination dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects
- Arrêté du 13 avril 2026 portant nomination dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
- Arrêté du 24 mars 2026 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2024 portant nomination à la commission professionnelle consultative « Sport et animation »
- Arrêté du 1er avril 2026 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier et désignation de son président
- Arrêté du 3 avril 2026 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Wattignies et désignation de son président
- Arrêté du 3 avril 2026 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive Rhône-Alpes et désignation de son président
- Arrêté du 3 avril 2026 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy et désignation de son président
- Arrêté du 3 avril 2026 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Strasbourg et désignation de son président
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 10 avril 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
- Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Occitanie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2026-MA-05 du 20 mars 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre Culturel ALMA de Valbonne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Clin d'Oeil FM
- Décision n° 2026-MA-10 du 20 mars 2026 rectifiant la décision n° 2026-MA-01 du 16 janvier 2026 portant reconduction de l'autorisation accordée à la SAS Azur TV d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Marseille du service de télévision à vocation locale dénommé BFM Marseille
- Décision n° 2026-MA-11 du 20 mars 2026 rectifiant la décision n° 2026-MA-02 du 16 janvier 2026 portant reconduction de l'autorisation accordée à la SAS Azur TV d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Toulon du service de télévision à vocation locale dénommé BFM Var
- Décision n° 2026-143 du 8 avril 2026 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort de l'ARCOM Antilles-Guyane (collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique et département de la Guadeloupe)
Commission de régulation de l'énergie
Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement
- Arrêté du 7 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) et fixant le nombre de postes offerts ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
- Arrêté du 7 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) et fixant le nombre de postes offerts ainsi que leur répartition par regroupements de branches d'activités professionnelles
- Arrêté du 7 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) et fixant le nombre de postes offerts ainsi que leur répartition par regroupements de branches d'activités professionnelles
- Arrêté du 7 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) et fixant le nombre de postes offerts ainsi que leur répartition par regroupements de branches d'activités professionnelles
- Arrêté du 7 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours interne pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) et fixant le nombre de postes offerts ainsi que leur répartition par regroupements de branches d'activités professionnelles