Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0078 du 1 avril 2026
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/4/1/0078
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
- Décret n° 2026-231 du 31 mars 2026 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
- Arrêté du 29 mars 2026 fixant le nombre de postes de conseillers maîtres et la date limite de dépôt des candidatures (Cour des comptes)
- Décision du 27 mars 2026 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement)
Ministère de l'intérieur
- Décret n° 2026-232 du 30 mars 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet One Health
- Arrêté du 24 mars 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police (classique) défini au 2° de l'article 18-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
- Arrêté du 24 mars 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police (OPJ) défini au 1° de l'article 18-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
- Arrêté du 24 mars 2026 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale (session 2026)
- Arrêté du 24 mars 2026 fixant au titre de l'année 2027 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de techniciens de police technique et scientifique
- Arrêté du 30 mars 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Association Sportive de Saint-Etienne lors de la rencontre du samedi 4 avril 2026 à 20 heures avec l'Association Sportive Nancy-Lorraine
- Arrêté du 31 mars 2026 fixant au titre de l'année 2027 le nombre de postes offerts aux examens professionnels de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur
Ministère des armées et des anciens combattants
- Arrêté du 27 mars 2026 fixant le nombre et la répartition des places offertes aux concours sur épreuves au titre de l'année 2026 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et dans la recherche
- Arrêté du 30 mars 2026 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques
Ministère du travail et des solidarités
- Décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 portant application du II de l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 relatif au montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Décret n° 2026-235 du 30 mars 2026 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Montmorency sur une partie des communes de Andilly, Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Bouffémont, Chauvry, Domont, Frépillon, Montlignon, Montmorency, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Taverny et Villiers-Adam dans le département du Val-d'Oise
- Arrêté du 19 mars 2026 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines
- Arrêté du 27 mars 2026 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux par spécialités pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et fixant le nombre de postes ouverts
- Décision du 20 mars 2026 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages)
- Décision du 20 mars 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature)
- Décision du 20 mars 2026 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité)
Ministère de la justice
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Décret n° 2026-236 du 30 mars 2026 relatif à la composition du conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
- Arrêté du 23 mars 2026 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie
- Arrêté du 27 mars 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs de laboratoire relevant du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique dans la spécialité chimie analytique
- Arrêté du 30 mars 2026 relatif aux coûts afférents à la mise en œuvre de la gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue par stockage en couche géologique profonde (projet Cigéo)
- Arrêté du 31 mars 2026 relatif aux coefficients de commercialité utilisés pour la détermination des prix de sortie raffinerie de l'essence et du gazole d'avril 2026 pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
- Décision du 25 mars 2026 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 27 mars 2026 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de pomme de terre)
- Arrêté du 31 mars 2026 fixant pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Décision du 30 mars 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)
Ministère de l'europe et des affaires étrangères
- Arrêté du 27 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général)
- Arrêté du 27 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient)
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 12 mars 2026 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)
- Arrêté du 20 mars 2026 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande et d'un nouveau formulaire de demande de renouvellement des droits à l'identique auprès des maisons départementales des personnes handicapées
- Arrêté du 30 mars 2026 relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001
- Arrêté du 30 mars 2026 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 30 mars 2026 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
- Arrêté du 31 mars 2026 fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance médicale inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale et la compensation financière de l'activité de télésurveillance médicale dans le cadre d'une prise en charge anticipée numérique par l'assurance maladie prévus aux II et III de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale
Ministère de la culture
Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Ministère des transports
- Arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature (cabinet du ministre des transports)
- Décision du 25 mars 2026 portant délégation de signature (direction des mobilités routières)
- Décision du 26 mars 2026 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2026 au concours externe pour le recrutement des techniciens supérieurs de la météorologie de première classe
- Décision du 26 mars 2026 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2026 au concours interne pour le recrutement des techniciens supérieurs de la météorologie de première classe
Mesures nominatives
Ministère de l'intérieur
Ministère des armées et des anciens combattants
- Décret du 30 mars 2026 portant nomination dans la réserve opérationnelle
- Arrêté du 16 mars 2026 portant nomination du référent ministériel déontologue et alerte du ministère des armées et des anciens combattants
- Arrêté du 30 mars 2026 portant nomination du rapporteur général auprès de la commission de déontologie des militaires
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Décret du 30 mars 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - Mme PIGNON (Muriel)
- Arrêté du 27 mars 2026 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
- Décision du 13 mars 2026 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Ministère de la justice
- Arrêté du 17 mars 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 mars 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 mars 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 mars 2026 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 mars 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 mars 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 mars 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 mars 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 mars 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 mars 2026 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 mars 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 mars 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 mars 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 mars 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 mars 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 mars 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 mars 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 mars 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 mars 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 mars 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 mars 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 mars 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mars 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mars 2026 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mars 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 mars 2026 portant nomination d'un membre professionnel suppléant de la Cour nationale de discipline des commissaires de justice
- Arrêté du 30 mars 2026 portant nomination du président du conseil de gestion du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué
- Arrêté du 31 mars 2026 portant réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
- Arrêté du 31 mars 2026 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
- Tableau d'avancement au grade de président au titre de l'année 2026 (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 23 mars 2026 portant nominations au cabinet de la ministre déléguée, auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie
- Arrêté du 30 mars 2026 portant nomination (Contrôle général économique et financier)
- Arrêté du 30 mars 2026 portant nomination (Contrôle général économique et financier)
- Arrêté du 31 mars 2026 portant nomination (administration centrale)
Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de l'europe et des affaires étrangères
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Décret du 30 mars 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement français du sang
- Arrêté du 27 mars 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 27 mars 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Ministère de l'action et des comptes publics
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
- Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Avesnes et Loire et arrondissement d'Yssingeaux) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2026-118 du 25 mars 2026 portant abrogation de la décision n° 2021-685 du 19 mai 2021 autorisant la SARL Bleu Pomme à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Tek Radio dans la zone La Rochelle local
- Décision n° 2026-119 du 25 mars 2026 portant abrogation de la décision n° 2025-1071 du 12 décembre 2025 autorisant la SARL Bleu Pomme à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Tek Radio dans la zone de Saintes