Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0054 du 4 mars 2026
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/3/4/0054
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur
- Décret n° 2026-149 du 3 mars 2026 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
- Arrêté du 27 février 2026 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté)
- Arrêté du 27 février 2026 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur)
- Arrêté du 2 mars 2026 modifiant l'arrêté du 24 février 2026 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2026 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
- Arrêté du 3 mars 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Arrêté du 3 mars 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
Ministère des armées et des anciens combattants
- Arrêté 26 février 2026 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 relatif au concours sur épreuves pour le recrutement en cours de carrière au grade d'ingénieur des études et techniques de l'armement
- Arrêté 26 février 2026 fixant les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur épreuves pour le recrutement au septième échelon du premier grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement
- Décision du 26 février 2026 relative à la classification d'aéronefs
- Décision du 26 février 2026 relative à la classification d'aéronefs
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Décret n° 2026-150 du 2 mars 2026 relatif à l'élection des membres des comités de pêches maritimes et des élevages marins
- Arrêté du 24 février 2026 relatif au phasage de l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres
- Arrêté du 25 février 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts au concours sur épreuves pour le recrutement au grade d'administrateur de 1re classe dans le corps des administrateurs des affaires maritimes
Ministère de la justice
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant la liste des services statistiques ministériels
- Arrêté du 5 février 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
- Arrêté du 5 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
- Arrêté du 24 février 2026 créant le référentiel de contrôle de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) » (rectificatif)
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de l'éducation nationale
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Décret n° 2026-153 du 3 mars 2026 relatif aux sanctions mentionnées au III de l'article L. 1470-6 du code de la santé publique
- Arrêté du 24 février 2026 fixant la liste des dispositifs médicaux à usage individuel pouvant faire l'objet d'une remise en bon état d'usage en application de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique
- Arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique
- Arrêté du 26 février 2026 relatif à la remise en bon état d'usage en application de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique
- Arrêté du 2 mars 2026 portant modification des conditions d'inscription du dispositif d'assistance électrique à la propulsion YOMPER + de la société ACEKARE inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Ministère de la culture
Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
- Arrêté du 19 février 2026 pris pour l'application du V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation
- Arrêté du 19 février 2026 modifiant l'arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences, des professeurs des universités et des chaires de professeurs juniors
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
- Arrêté du 17 février 2026 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2025 relatif à la liste des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau
- Décision du 20 février 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)
Ministère de la ville et du logement
- Arrêté du 16 février 2026 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Croix Rouge Habitat pour un ensemble d'opérations déterminées
- Arrêté du 23 février 2026 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) des Pyrénées-Orientales Roussillon Habitat
Mesures nominatives
Premier ministre
Ministère de l'intérieur
Ministère des armées et des anciens combattants
- Décret du 3 mars 2026 portant cessation de fonctions et nomination de membres de la commission de déontologie des militaires
- Arrêté du 26 février 2026 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des armées et des anciens combattants
- Arrêté du 26 février 2026 portant désignation du représentant du corps militaire des ingénieurs de l'armement au collège des corps techniques
- Arrêté du 27 février 2026 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2026
- Arrêté du 27 février 2026 portant nomination au conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 24 février 2026 portant nomination à la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises »
- Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 18 juin 2021 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et des sous-commissions constituées en son sein
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 25 février 2026 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
- Arrêté du 2 mars 2026 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 2 mars 2026 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de la justice
- Décret du 2 mars 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - M. SEGURET (Aurélien)
- Décret du 3 mars 2026 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
- Décret du 3 mars 2026 portant placement en disponibilité (magistrature)
- Décret du 3 mars 2026 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
- Décret du 3 mars 2026 portant détachement (magistrature) - Mme LANOË (Elodie)
- Décret du 3 mars 2026 portant élévation de grade et détachement (magistrature) - M. ALLAIN (Matthieu)
- Décret du 3 mars 2026 portant détachement (magistrature) - Mme ATCHRIMI (Aline)
- Arrêté du 23 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 février 2026 portant suppression d'un bureau annexe et ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 février 2026 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 février 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 février 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 février 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 février 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 février 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 février 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 février 2026 modifiant l'arrêté du 9 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 février 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 février 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limité (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 février 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 février 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe I)
- Arrêté du 27 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 février 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 2 mars 2026 portant titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 20 février 2026 portant nomination à la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance
- Arrêté du 26 février 2026 modifiant l'arrêté du 10 février 2026 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et rattachement aux ministères économiques et financiers d'élèves des instituts régionaux d'administration
Ministère de l'europe et des affaires étrangères
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Ministère de l'action et des comptes publics
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 24 février 2026 portant extension de l'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l'évolution du dialogue social (n° 20365)
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à une annexe à la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
- Avis relatif à l'extension d'un accord territorial à la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales (Ile-de-France)
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation
- Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats