Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0073 du 26 mars 2026
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/3/26/0073
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 22 mars 2026 relatif aux performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages
- Arrêté du 23 mars 2026 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté)
- Arrêté du 23 mars 2026 portant habilitation de l'armée de l'air et de l'espace pour les formations aux premiers secours
- Arrêté du 23 mars 2026 portant habilitation du Centre français de secourisme pour les formations aux premiers secours
- Arrêté du 24 mars 2026 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté du 24 mars 2026 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- Arrêté du 24 mars 2026 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 24 mars 2026 portant habilitation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris pour les formations aux premiers secours
- Arrêté du 24 mars 2026 portant habilitation du centre de formation opérationnelle santé pour les formations aux premiers secours
- Arrêté du 24 mars 2026 portant habilitation de la Fédération française d'études et de sports sous-marins pour les formations aux premiers secours
- Décision du 26 janvier 2026 portant délégation de signature (académie de police)
- Décision du 25 février 2026 portant délégation de signature (service statistique ministériel de la sécurité intérieure)
Ministère des armées et des anciens combattants
- Décret n° 2026-203 du 24 mars 2026 fixant à compter du 1er janvier 2026 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Arrêté du 24 mars 2026 modifiant diverses dispositions relatives aux concours d'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 24 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un recrutement sans concours de syndics des gens de mer spécialité « navigation et sécurité » au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et fixant le nombre de places offertes
- Arrêté du 24 mars 2026 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2026
Ministère de la justice
- Décret n° 2026-205 du 24 mars 2026 modifiant l'annexe à l'article R. 1422-4 du code du travail et la circonscription administrative de référence pour la définition des ressorts de certains conseils de prud'hommes
- Décret n° 2026-206 du 24 mars 2026 modifiant l'annexe 7-1 du code de commerce et la circonscription administrative de référence pour la définition des ressorts de certains tribunaux de commerce
- Décret n° 2026-207 du 24 mars 2026 modifiant les annexes tableaux IV et XI du code de l'organisation judiciaire et la circonscription administrative de référence pour la définition des ressorts des tribunaux judiciaires, de leurs chambres de proximité et de certains greffes détachés
- Arrêté du 19 mars 2026 fixant le nombre de promotions offertes à l'examen professionnel pour l'accès au corps de secrétaire administratif du premier grade du ministère de la justice au titre de l'année 2027
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 20 mars 2026 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2026 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie
- Arrêté du 24 mars 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
- Arrêté du 24 mars 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
- Arrêté du 24 mars 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
- Arrêté du 24 mars 2026 abrogeant les suspensions d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
- Décision du 25 mars 2026 autorisant, à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir en vue de la vente et à commercialiser, un gazole non conforme aux spécifications
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Décret n° 2026-208 du 24 mars 2026 fixant les conditions d'établissement du règlement intérieur des établissements du réseau des chambres d'agriculture
- Arrêté du 20 mars 2026 fixant la répartition budgétaire pour l'année 2026 pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » pour les régions ultrapériphériques
- Arrêté du 24 mars 2026 fixant au titre de l'année civile 2026 le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 24 mars 2026 établissant une dérogation à l'interdiction de pulvérisation aérienne pour autoriser temporairement l'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord sur certaines parcelles de vignes et de vergers fruitiers dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales
- Arrêté du 24 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Ministère de l'europe et des affaires étrangères
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 portant modification de certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel
- Arrêté du 20 mars 2026 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé
- Arrêté du 23 mars 2026 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
- Arrêté du 24 mars 2026 portant modification des conditions d'inscription du système de mesure en continu du glucose interstitiel DEXCOM ONE + de la société DEXCOM France inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 24 mars 2026 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition entérale PEPTAMEN JUNIOR de la société NESTLE HEALTH SCIENCE inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 18 mars 2026 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2025
- Arrêté du 23 mars 2026 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
- Arrêté du 24 mars 2026 fixant les taux de promotion au grade d'attaché principal d'administration du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Ministère des transports
- Décret n° 2026-210 du 24 mars 2026 portant adaptation au droit de l'Union européenne de la réglementation en matière de personnels exerçant des tâches critiques pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite des trains et relatif à la commission ferroviaire d'aptitudes
- Décret n° 2026-211 du 24 mars 2026 relatif aux données et informations de circulation et de sécurité routières visées à l'article L. 1513-2 du code des transports et mentionnées aux articles D. 1514-1, D. 1514-2 et D. 1514-3 du code des transports
- Décret n° 2026-212 du 24 mars 2026 relatif à la numérisation des données et informations de circulation et de sécurité routières mentionnées à l'article L. 1513-2 du code des transports
- Arrêté du 24 mars 2026 définissant les caractéristiques des données et des informations sur les infrastructures, réglementations, événements et conditions de circulation routières pour le développement de l'information routière, la prévention des accidents, l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance de l'infrastructure routière et du trafic routier
- Arrêté du 24 mars 2026 définissant les données routières devant être enregistrées sous format numérique visées par l'article D. 1513-8 du code des transports
- Arrêté du 24 mars 2026 relatif aux tâches critiques pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite des trains et portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'exploitation ferroviaire
- Décision du 19 mars 2026 portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre)
Mesures nominatives
Premier ministre
- Décret du 25 mars 2026 portant nomination du directeur, adjoint au directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre - M. SARTHOU (David)
- Décret du 25 mars 2026 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Institut national du service public - Mme AMRANI MEKKI (Soraya)
Ministère de l'intérieur
- Décret du 24 mars 2026 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Finistère - M. KIRGO (Christophe)
- Décret du 24 mars 2026 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Lodève - M. SUZANNE (Eric)
- Décret du 24 mars 2026 portant nomination de la sous-préfète de Lodève - Mme POUGET (Célia)
- Décret du 24 mars 2026 portant nomination du sous-préfet de Saint-Claude - M. HUET (François)
- Arrêté du 23 mars 2026 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté
- Arrêté du 23 mars 2026 modifiant l'arrêté du 25 avril 2023 portant nomination du régisseur auprès de la régie d'avances et de recettes du Centre national de certification en cyno-détection des explosifs
- Arrêté du 24 mars 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)
- Arrêté du 24 mars 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)
- Décision du 4 mars 2026 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 8-2 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG OA) (session 2026)
Ministère des armées et des anciens combattants
- Décret du 25 mars 2026 portant nomination d'un officier général
- Arrêté du 12 mars 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
- Arrêté du 16 mars 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
- Arrêté du 17 mars 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de la justice
- Décret du 13 mars 2026 portant changements de noms (Accès protégé)
- Arrêté du 16 mars 2026 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
- Arrêté du 23 mars 2026 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 24 mars 2026 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat) - M. VIÉ (Jean-Marc)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Décret du 25 mars 2026 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale des ministères économiques et financiers - Mme NICOLAZO DE BARMON (Marie-Astrid)
- Arrêté du 19 mars 2026 portant nomination au conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières
- Arrêté du 23 mars 2026 portant habilitation des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 et L. 284-1 à L. 284-5 du code de l'énergie
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 19 mars 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Arrêté du 19 mars 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Ministère de la culture
Ministère de l'action et des comptes publics
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
- Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2026-DI-02 du 26 février 2026 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Dijon
- Décision n° 2026-108 du 11 mars 2026 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Rennes
- Décision n° 2026-109 du 11 mars 2026 portant changement de titulaire de l'autorisation délivrée à l'association Europe 2 Ajaccio pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Corse
- Décision n° 2026-110 du 11 mars 2026 constatant la caducité de la décision n° 2025-500 du 23 juillet 2025 autorisant l'association pour la création de Radio d'Oc à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio d'Oc
- Décision n° 2026-111 du 11 mars 2026 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort de l'ARCOM Réunion-Mayotte
- Décision n° 2026-112 du 11 mars 2026 modifiant la décision n° 2017-116 du 15 février 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Africa Média pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Africa Radio
- Décision n° 2026-113 du 11 mars 2026 modifiant la décision n° 2019-634 du 18 décembre 2019 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex M1 à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique
- Décision n° 2026-114 du 11 mars 2026 modifiant la décision n° 2019-635 du 18 décembre 2019 autorisant la SAS OpeNMux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Commission nationale de l'informatique et des libertés
- Délibération n° 2025-092 du 25 septembre 2025 portant avis sur un projet de décret relatif aux données et informations de circulation et de sécurité routières visées à l'article L. 1513-2 du code des transports pour l'application des règlements (UE) 2022/670, (UE) 886/2013 et (UE) 885/2013 et aux articles D. 1514-1, D 1514-2 et D 1514-3 du code des transports
- Délibération n° 2025-093 du 25 septembre 2025 portant avis sur un projet de décret relatif à la numérisation des données et informations de circulation et de sécurité routières visées à l'article L. 1513-2 du code des transports
- Délibération n° 2025-098 du 16 octobre 2025 portant avis sur un projet de décret portant modification de certaines dispositions relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel
- Délibération n° HABS-2026-001 du 19 mars 2026 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Commission de régulation de l'énergie
- Délibération n° 2026-63 du 12 mars 2026 fixant le niveau du terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de NaTran et Teréga à partir du 1er avril 2026
- Délibération n° 2026-64 du 19 mars 2026 portant décision sur les règles d'accès à l'interconnexion Eleclink
Naturalisations et réintégrations
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Sénat
Offices et délégations
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d'emplois
Premier ministre
Ministère de l'intérieur
- Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (secrétariat général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire)
- Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot)
- Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle)
Avis divers
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre de 2025 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)
- Avis relatif à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2025 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)
- Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2025 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 et décret n° 2022-357 du 14 mars 2022)