Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0029 du 4 février 2026
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/2/4/0029
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
- Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
- Arrêté du 30 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2022 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l'intérieur
- Arrêté du 2 février 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de l'Ecole normale supérieure »
- Arrêté du 2 février 2026 fixant le nombre de places offertes pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session mars 2026)
- Arrêté du 3 février 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 8 février 2026 à 20 h 45 avec le Paris Saint-Germain Football Club
- Arrêté du 3 février 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Montpellier Hérault Sport Club lors de la rencontre du samedi 7 février 2026 à 20 heures contre l'Association Sportive de Saint-Etienne
- Décision du 22 janvier 2026 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique)
- Décision du 2 février 2026 modifiant la décision du 26 décembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des opérations et de l'emploi)
- Décision du 2 février 2026 portant délégation de signature (direction de la transformation numérique)
Ministère du travail et des solidarités
- Décret n° 2026-52 du 3 février 2026 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte
- Arrêté du 28 janvier 2026 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (IDCC n° 2691)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Décret n° 2026-53 du 3 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
- Arrêté du 23 janvier 2026 portant approbation du compte de résultat prévisionnel de l'exercice 2026 du Comité national de la conchyliculture
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 28 janvier 2026 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
- Arrêté du 30 janvier 2026 portant approbation d'une cession de participation financière par l'Agence française de développement
- Décision du 2 février 2026 relative aux méthodes d'essai de référence pour le gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c)
- Décision du 2 février 2026 relative aux méthodes d'essai de référence pour les esters méthyliques d'acides gras (EMAG), le carburant dénommé B100, le combustible ZNI100
- Décision du 2 février 2026 relative aux méthodes d'essai de référence pour le gazole et le gazole grand froid, le gazole et le gazole grand froid dénommé « gazole B10 », le gazole et le gazole grand froid dénommés « gazole B30 » et le gazole paraffinique de synthèse et le gazole obtenu par hydrotraitement dénommés « gazole XTL »
- Décision du 2 février 2026 modifiant la décision du 6 novembre 2015 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb et du supercarburant sans plomb 95-E10
- Décision du 2 février 2026 relative aux méthodes d'essai de référence pour le superéthanol
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 27 janvier 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade d'ingénieur d'études hors classe du ministère chargé de l'agriculture
- Arrêté du 2 février 2026 modifiant l'arrêté du 20 février 2025 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes »
- Arrêté du 3 février 2026 relatif aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt durant la gestion du foyer de nématode du pin
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 27 janvier 2026 fixant la liste des indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Wallis-Futuna et de Polynésie française
- Arrêté du 28 janvier 2026 portant ouverture d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles au titre de l'année 2026
- Arrêté du 2 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 2 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Ministère de l'action et des comptes publics
- Décret n° 2026-54 du 3 février 2026 portant modification de l'article D. 114-9-1 et abrogation de l'article D. 114-9-2 du code des relations entre le public et l'administration
- Arrêté du 2 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours
- Arrêté du 2 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours
- Arrêté du 3 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
- Arrêté du 28 janvier 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
- Arrêté du 28 janvier 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts au concours externe spécial pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
- Arrêté du 28 janvier 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires
- Arrêté du 28 janvier 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts au concours externe spécial pour le recrutement de bibliothécaires
- Arrêté du 28 janvier 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale
- Arrêté du 28 janvier 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure
Ministère des transports
- Arrêté du 23 janvier 2026 modifiant diverses dispositions relatives aux exigences applicables aux télépilotes et aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139
- Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
- Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
- Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
- Arrêté du 29 janvier 2026 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur de passagers par bateau de navigation intérieure
- Arrêté du 29 janvier 2026 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur de passagers par bateau de navigation intérieure
- Arrêté du 29 janvier 2026 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur de passagers par bateau de navigation intérieure
- Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé
- Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Aurillac et Paris (Orly)
- Arrêté du 30 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair
- Arrêté du 2 février 2026 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société ASL Airlines France SA
Mesures nominatives
Premier ministre
- Arrêté du 29 janvier 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
- Arrêté du 29 janvier 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
- Arrêté du 29 janvier 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
- Arrêté du 29 janvier 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de la justice
- Arrêté du 22 janvier 2026 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 23 janvier 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 janvier 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 janvier 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 janvier 2026 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 janvier 2026 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 janvier 2026 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 janvier 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 janvier 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 janvier 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 janvier 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 janvier 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 janvier 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 janvier 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 janvier 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 janvier 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 janvier 2026 portant annonce d'un projet de cession de parts sociales au sein d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 janvier 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 28 janvier 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 28 janvier 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 28 janvier 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 28 janvier 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 28 janvier 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 28 janvier 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 28 janvier 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 28 janvier 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 janvier 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 janvier 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 janvier 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 janvier 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 janvier 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 janvier 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 janvier 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 2 février 2026 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
- Arrêté du 2 février 2026 portant maintien en détachement, réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
Ministère de l'éducation nationale
- Arrêté du 23 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2025 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique »
- Arrêté du 23 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2025 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Industrie »
Ministère de l'europe et des affaires étrangères
Ministère de la culture
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 27 janvier 2026 portant extension d'accords régionaux (Pays de la Loire) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et entreprises occupant plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Autorité des marchés financiers
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2026-31 du 28 janvier 2026 modifiant le nom du service So Good Radio
- Décision n° 2026-32 du 28 janvier 2026 portant agrément de la modification du contrôle de la SAS Société pour l'information et le développement de Bagnères La Mongie, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Hautes-Pyrénées Comminges
- Décision n° 2026-33 du 28 janvier 2026 rectifiant la décision n° 2025-971 du 19 novembre 2025 portant prorogation de l'autorisation d'émettre délivrée à l'association Radio chrétienne francophone Drôme (RCF Drôme) pour l'exploitation du service RCF Drôme