Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0048 du 25 février 2026
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/2/25/0048
Lois
Conseil constitutionnel
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 19 février 2026 fixant le nombre de postes offerts aux concours de gardien de la paix de la police nationale au titre de la première session de l'année 2026
- Arrêté du 19 février 2026 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires sont attribués aux sous-officiers de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 19 février 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
- Arrêté du 19 février 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts au concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
- Arrêté du 19 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur pour une affectation nationale
- Arrêté du 19 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur pour une affectation locale
- Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 20 février 2026 fixant le montant des frais d'édition et d'acheminement du permis de conduire international
- Arrêté du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2025 fixant la liste des catégories d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de chef d'escadron des officiers de gendarmerie
- Arrêté du 24 février 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Ministère des armées et des anciens combattants
- Décret n° 2026-124 du 24 février 2026 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données du ministère de la défense » (ACCReD MINDEF)
- Décret n° 2026-125 du 24 février 2026 modifiant l'article R. 841-2 du code la sécurité intérieure
- Arrêté du 19 février 2026 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des armées prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Ministère du travail et des solidarités
- Décret n° 2026-126 du 24 février 2026 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 du code du travail
- Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation
- Arrêté du 23 février 2026 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2026 aux concours externe, interne et au 3e concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
- Arrêté du 19 février 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux concours interne et externe d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe)
- Arrêté du 19 février 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux concours interne et externe d'officiers de port adjoints (lieutenants de port)
- Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2025 établissant les modalités de gestion des pêcheries de maquereau pour l'année 2026 et modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement
- Arrêté du 23 février 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts au concours externe sur titres et par spécialité pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Ministère de la justice
- Arrêté du 17 février 2026 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2026
- Arrêté du 23 février 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 18 février 2026 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Bœuf de Vendée »
- Arrêté du 18 février 2026 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Loup de Corse »/« Bar de Corse » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
- Arrêté du 18 février 2026 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Daurade de Corse »/« Dorade royale de Corse » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
- Arrêté du 20 février 2026 portant sur les dispositions de la décision interprofessionnelle n° 1 relative à la mise en œuvre des volumes individuels de production commercialisable certifiés pour l'IGP Méditerranée rosé, rouge et blanc
- Arrêté du 20 février 2026 portant sur les dispositions de la décision interprofessionnelle n° 2 relative à la mise en œuvre des volumes individuels de production commercialisable certifiés pour l'IGP Vaucluse rosé, rouge et blanc
- Arrêté du 20 février 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Volnay »
Ministère de l'éducation nationale
- Arrêté du 9 février 2026 modifiant l'arrêté du 15 avril 2019 portant création de la spécialité « Métiers du plâtre et de l'isolation » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
- Arrêté du 20 février 2026 annulant et reportant la première épreuve de la section physique-chimie option chimie du concours externe spécial de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré (session 2026)
- Décision du 26 janvier 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)
- Décision du 10 février 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)
Ministère de l'europe et des affaires étrangères
Ministère de la culture
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 23 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 23 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 23 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 23 février 2026 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
- Arrêté du 23 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 23 février 2026 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
- Arrêté du 23 février 2026 portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 19 février 2026 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2e classe affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur
- Arrêté du 20 février 2026 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe au titre de l'année 2026
- Arrêté du 20 février 2026 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent technique principal des finances publiques de 2e classe au titre de l'année 2026
- Arrêté du 20 février 2026 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 1re classe au titre de l'année 2026
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Mesures nominatives
Premier ministre
- Décret du 23 février 2026 portant recul de la limite d'âge (Cour des comptes) - M. FRENTZ (Rémi)
- Décret du 23 février 2026 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. ROLLAND (Yves)
- Décret du 24 février 2026 portant nomination de l'adjointe au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques - Mme BAILLARGUET (Sabine)
Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 19 février 2026 portant admission à la retraite (commissaires généraux de police)
- Arrêté du 19 février 2026 portant admission à la retraite (commissaires généraux de police)
- Arrêté du 20 février 2026 portant admission à la retraite (commissaires divisionnaire de police)
- Arrêté du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2025 portant désignation des candidats admis à suivre les cycles supérieurs et sessions nationales (2025-2026) de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur
- Arrêté du 24 février 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)
- Arrêté du 24 février 2026 portant nomination au sein de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l'intérieur
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère de la justice
- Décret du 23 février 2026 portant nomination (magistrature) - Mme BODELOT (Vinciane)
- Décret du 24 février 2026 portant nomination (magistrature) - Mme HATRY (Sarah)
- Décret du 24 février 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme AZEMA (Céline)
- Décret du 24 février 2026 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature) - M. TURBEAUX (Vincent)
- Décret du 24 février 2026 modifiant le décret du 17 décembre 2025 portant détachement (magistrature) - Mme LEGRAND (Emmanuelle)
- Décret du 24 février 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme POIRIER (Aurélie)
- Décret du 24 février 2026 portant placement en disponibilité (magistrature) - M. LEGER (Stéphane)
- Décret du 24 février 2026 portant cessation de fonctions (magistrature)
- Décret du 24 février 2026 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme SCHMERBER (Cathy)
- Arrêté du 13 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 13 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 13 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 13 février 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 février 2026 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 février 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 février 2026 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 février 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 février 2026 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 février 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 février 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 février 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 février 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 février 2026 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2025 portant admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 19 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 février 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 février 2026 portant dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 février 2026 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 février 2026 portant désignation de quatre secrétaires de la commission d'avancement (magistrature)
- Arrêté du 20 février 2026 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 février 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 février 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 février 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de l'éducation nationale
Ministère de la culture
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 13 février 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
- Arrêté du 23 février 2026 portant autorisation d'exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique
- Arrêté du 23 février 2026 portant autorisation d'exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique
Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2026-RM-01 du 21 janvier 2026 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Réunion-Mayotte
- Décision n° 2026-55 du 11 février 2026 relative à la procédure de sanction engagée le 10 décembre 2024 à l'encontre de l'association Radio Korail Océan Indien
Commission nationale de l'informatique et des libertés
Naturalisations et réintégrations
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d'emplois
Ministère de l'action et des comptes publics
- Avis fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe au titre de l'année 2026
- Avis fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent technique principal des finances publiques de 2e classe au titre de l'année 2026
- Avis fixant le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 1re classe au titre de l'année 2026