Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0047 du 24 février 2026
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/2/24/0047
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 19 février 2026 autorisant l'acceptation d'un legs
- Arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction
- Arrêté du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité
- Arrêté du 23 février 2026 portant suppression des fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-110, BAT-EQ-127 et IND-BA-116 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 18 février 2026 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
- Arrêté du 19 février 2026 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2024 portant révision de la nomenclature du grand appareillage orthopédique (GAO) au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 20 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 20 février 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Mesures nominatives
Premier ministre
Ministère de l'intérieur
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère de la justice
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère de la culture
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 16 février 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)
- Arrêté du 16 février 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
- Arrêté du 16 février 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316)
- Arrêté du 17 février 2026 portant extension d'un accord territorial (Loir-et-Cher) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
- Arrêté du 17 février 2026 portant extension d'un accord territorial (Saône-et-Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
- Arrêté du 17 février 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
- Arrêté du 17 février 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090)
- Arrêté du 17 février 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie-poissonnerie (n° 3254)
- Arrêté du 17 février 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487)
- Arrêté du 17 février 2026 portant extension d'un accord départemental (Savoie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et entreprises occupant plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597)
- Arrêté du 17 février 2026 portant extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
- Arrêté du 17 février 2026 portant extension d'accords régionaux (Normandie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique