Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0043 du 20 février 2026
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/2/20/0043
Lois
Conseil constitutionnel
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur
Ministère des armées et des anciens combattants
- Arrêté du 17 février 2026 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Orange dans la région d'Orange (Vaucluse), dans la région d'information de vol de Marseille
- Arrêté du 18 février 2026 fixant les taux d'avancement de groupe applicables aux personnels à statut ouvrier du ministère des armées et des anciens combattants au titre de l'année 2026
Ministère du travail et des solidarités
- Décret n° 2026-104 du 19 février 2026 relatif au financement de l'alternance par France compétences
- Arrêté du 17 février 2026 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2026 aux concours externe et interne de recrutement pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal dans le domaine « prévention santé-environnement »
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation
- Décret n° 2026-106 du 19 février 2026 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
- Arrêté du 16 février 2026 accordant la prolongation et l'extension du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, béryllium, cobalt, germanium, indium, platine et terres rares dit permis « Douillac » à la Compagnie des Mines Arédiennes (départements de la Dordogne et de la Haute-Vienne)
- Arrêté du 16 février 2026 accordant la prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, béryllium, cobalt, germanium, indium, platine, terres rares et substances connexes dit permis « Pierrepinet » à la Compagnie des Mines Arédiennes (département de la Haute-Vienne)
- Arrêté du 17 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Arrêté du 18 février 2026 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des ministères économiques et financiers au grade de secrétaire administratif de classe normale ouvert au titre de l'année 2026
- Arrêté du 19 février 2026 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2026
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 13 février 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 03/81 « Viande, abats et produits élaborés, frais et surgelés de veau élevé sous la mère pouvant recevoir un aliment complémentaire liquide »
- Arrêté du 14 février 2026 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne)
Ministère de l'europe et des affaires étrangères
Ministère de la culture
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Décret n° 2026-107 du 18 février 2026 relatif au nombre et aux catégories de préservatifs internes et externes pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie délivrés par le pharmacien d'officine pour les assurés de moins de vingt-six ans
- Arrêté du 5 février 2026 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2026
- Arrêté du 10 février 2026 relatif au montant des rémunérations versées au titre des missions mentionnées au 30° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 18 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 18 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 18 février 2026 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 18 février 2026 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
- Arrêté du 18 février 2026 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 18 février 2026 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
- Arrêté du 18 février 2026 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 19 février 2026 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Walk Hop, télé-réadaptation cardiaque, un nouveau mode de réadaptation cardiaque hors les murs des SMR »
- Arrêté du 19 février 2026 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Read'hy, programme de réadaptation cardiaque connecté : le futur »
Ministère de l'action et des comptes publics
- Rapport au décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
- Décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
- Arrêté du 3 février 2026 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2025 relatif au transfert de la gestion des frais de déplacement au profit du centre de services mobilité et délivrance des renseignements tarifaires contraignants (CSMR)
- Arrêté du 9 février 2026 constatant pour 2026 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité
- Arrêté du 18 février 2026 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour l'exposition « Henri Matisse 1941-1954 »
- Arrêté du 19 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours
- Arrêté du 19 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours
- Arrêté du 19 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Ministère de la ville et du logement
Mesures nominatives
Premier ministre
Ministère de l'intérieur
- Décret du 18 février 2026 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne - M. ARMAND (Robin)
- Décret du 18 février 2026 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault - M. LASSALLE (Marin)
- Décret du 18 février 2026 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne (groupe III) - M. FELIX (Thibaut)
Ministère des armées et des anciens combattants
- Arrêté du 21 janvier 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
- Arrêté du 16 février 2026 portant nomination (mandataires suppléantes de recettes et d'avances)
- Arrêté du 16 février 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
- Arrêté du 16 février 2026 portant attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées au titre de l'année 2026
- Arrêté du 17 février 2026 modifiant l'arrêté du 6 février 2026 portant nomination dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2026
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de la justice
- Décret du 19 février 2026 portant détachement (magistrature)
- Décret du 19 février 2026 portant élévation de grade (magistrature) - Mme CHONE (Karine)
- Décret du 19 février 2026 portant élévation de grade et détachement (magistrature) - Mme MOHRAZ (Naïma)
- Arrêté du 19 février 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère de l'europe et des affaires étrangères
Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 17 février 2026 modifiant l'arrêté du 28 février 2023 fixant la composition du conseil d'orientation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
- Arrêté du 17 février 2026 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 17 février 2026 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 17 février 2026 portant nomination (agents comptables)
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Ministère des transports
Conventions collectives
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2026-54 du 11 février 2026 portant abrogation partielle de la décision n° 2017-68 du 18 janvier 2017 autorisant l'association Radio Korail Océan Indien à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio KOI
- Avis n° 2026-02 du 28 janvier 2026 relatif à la nomination du rapporteur en charge de l'engagement des poursuites et de l'instruction préalable au prononcé des sanctions prises par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Commission nationale du débat public
- Décision n° 2026/11/AVIS ZAC PARIS-VILLAROCHE/1 du 4 février 2026 relative aux modalités d'information et de participation du public à la concertation sur le projet de création de la zone d'aménagement concerté de Paris-Villaroche sur la commune de Réau en Seine-et-Marne (77)
- Décision n° 2026/12/BIO-METHANE PROVENCE/1 du 4 février 2026 portant désignation des garants de la concertation préalable relative au projet de production de bio-méthane à partir de déchets de bois sur la commune de Gardanne (13)
- Décision n° 2026/13/DKHARBO CO2HE/1 du 4 février 2026 portant désignation de garants de la concertation préalable relative au projet « DKHARBO » et à la partie française du projet « CO2 Highway Europe » situés dans le Nord (59) et en mer du Nord
- Décision n° 2026/14/LIGNE THT EGUZON - MARMAGNE/1 du 4 février 2026 d'organiser une concertation préalable relative au projet de création d'une ligne aérienne de transport d'électricité à 400 000 volts entre les postes électriques d'Eguzon (Indre-36) et de Marmagne (Cher-18)
- Décision n° 2026/15/METHAVERT/1 du 4 février 2026 d'organiser une concertation préalable relative au projet « Méthavert » d'usine de production d'hydrogène et de e-méthanol et de son raccordement électrique situé sur la commune de Rogerville (zone industrialo-portuaire du Havre) (76)
- Décision n° 2026/16/ORPINIA/5 du 4 février 2026 de clôture de la concertation continue relative au projet ORPINIA d'usine de panneaux dérivés de bois à Fargues-sur-Ourbise (47)
- Décision n° 2026/17/LNMP Phase 2/12 du 4 février 2026 d'engager la concertation préalable relative à la phase 2 (Béziers-Perpignan) du projet ferroviaire de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan
- Décision n° 2026/18/PCAET GRAND FIGEAC/1 du 4 février 2026 portant désignation d'une garante de la concertation préalable relative au projet de mise à jour du plan climat-air-énergie territorial du Grand-Figeac (12, 46) pour la période 2026-2032
- Décision n° 2026/19/PEB NANTES ATLANTIQUE/2 du 4 février 2026 portant désignation des garantes de la concertation continue relative à la révision du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Nantes-Atlantique
- Décision n° 2026/20/SAFRAN RTE 4U/1 du 4 février 2026 d'organiser une concertation préalable relative au projet « 4U » d'usine de production de freins aéronautiques en carbone et de son raccordement électrique situé à Saint-Vulbas au sein du Parc industriel de la plaine de l'Ain (01)
- Décision n° 2026/22/TRAM T8/5 du 4 février 2026 portant désignation de la garante de la concertation continue relative au projet de tramway T8 dans l'Est de la métropole de Lyon (69)
- Décision n° 2026/23/NEWCLEO LFR-AS-30 et MOX RNR/5 du 4 février 2026 d'ouverture du débat public relatif au projet d'implantation d'un réacteur électronucléaire LFR-AS-30 de 30 MWe sur les communes de Savigny-en-Véron et Beaumont-en-Véron (37) et d'une installation de fabrication de combustible MOX RNR sur les communes de Pont-sur-Seine et Marnay-sur-Seine (10)
Commission de régulation de l'énergie
Naturalisations et réintégrations
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Sénat
Offices et délégations
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d'emplois
Ministère de l'intérieur
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Avis relatif à l'organisation au titre de l'année 2026 du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
- Avis de vacance d'un emploi de responsable du pôle « entreprise, emploi, compétences » de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Avis divers
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale 52 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
- Avis relatif à l'indice des prix à la consommation
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Avis de projet relatif aux tarifs et prix limites de ventes (PLV) au public en euros TTC des pieds à restitution d'énergie visés au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif à la tarification des capteurs de mesure du glucose interstitiel DEXCOM G6 associés à une boucle semi-fermée visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques