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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0036 du 12 février 2026

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/2/12/0036

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N°0036 du 12 février 2026

PDF - 4,4 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

  1. Arrêté du 9 janvier 2026 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation

Ministère de la culture

  1. Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  2. Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  3. Arrêté du 9 février 2026 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
  4. Arrêté du 9 février 2026 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
  5. Décision du 4 février 2026 modifiant la décision du 17 avril 2023 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles)
  6. Décision du 10 février 2026 modifiant la décision du 14 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l'architecture)

Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

  1. Arrêté du 10 février 2026 relatif à l'expérimentation « ADELE : aidants dans les étapes de l'évolution du parcours de soins »
  2. Arrêté du 10 février 2026 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription du pied à restitution d'énergie de classe II TRIAS 1C30-1 de la société OTTO BOCK France inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  3. Arrêté du 10 février 2026 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription du gel pour usage ophtalmique HYLOVIS GEL MULTI de la société TRB CHEMEDICA inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  4. Arrêté du 10 février 2026 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription du gel pour usage ophtalmique VISMED GEL MULTI de la société HORUS PHARMA inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  5. Arrêté du 10 février 2026 portant modification des conditions d'inscription de l'ensemble genou-cheville-pied à microprocesseur SYNSYS de la société PROTEOR inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  6. Arrêté du 10 février 2026 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles

Mesures nominatives

Ministère de l'intérieur

  1. Décret du 11 février 2026 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet du Gers - Mme DAVID (Julie)
  2. Décret du 11 février 2026 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Gers - M. HICHAM (David)
  3. Décret du 11 février 2026 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne - Mme HUNAULT (Karima)
  4. Décret du 11 février 2026 portant nomination de la sous-préfète de Coutances - Mme LE SAVOUROUX (Marion)
  5. Décret du 11 février 2026 portant nomination de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie - Mme VITRAT (Nathalie)
  6. Arrêté du 13 janvier 2026 portant admission à la retraite
  7. Arrêté du 20 janvier 2026 portant admission à la retraite
  8. Arrêté du 10 février 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

  1. Arrêté du 6 février 2026 relatif à l'affectation, en vue de l'accomplissement d'un parcours de consolidation des compétences, de praticiens associés candidats à la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  2. Arrêté du 6 février 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
  3. Arrêté du 6 février 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  4. Arrêté du 10 février 2026 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l'action et des comptes publics

  1. Arrêté du 10 février 2026 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère du travail et des solidarités

  1. Arrêté du 5 février 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)
  2. Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (n° 3251)
  3. Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880)
  4. Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (n° 3243)
  5. Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538)
  6. Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
  7. Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)
  8. Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993)
  9. Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n° 2583)
  10. Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 669)
  11. Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (n° 1505)
  12. Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431)
  13. Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition (n° 2121)
  14. Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686)
  15. Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691)
  16. Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (n° 2642)
  17. Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport (n° 2511)
  18. Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077)
  19. Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'un avenant à un accord intégré à la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement (n° 3252)
  20. Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)
  21. Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182)
  22. Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activité connexes, dite SDLM (n° 1404)
  23. Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880)
  24. Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)
  25. Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)
  26. Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'un avenant à un accord territorial (département du Var) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
  27. Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)
  28. Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des casinos (n° 2257)
  29. Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
  30. Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'une annexe à la convention collective nationale de la branche télédiffusion (n° 3241)
  31. Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Hauts-de-France) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés)
  32. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires
  33. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des journalistes
  34. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM

Commission de régulation de l'énergie

  1. Délibération n° 2026-18 du 27 janvier 2026 portant décision sur le niveau de dotation de Eau et Electricité de Wallis-et-Futuna (EEWF) au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour les années 2026 à 2029
  2. Délibération n° 2026-19 du 27 janvier 2026 portant décision sur le niveau de dotation d'EDM au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour l'année 2026
  3. Délibération n° 2026-28 du 28 janvier 2026 portant décision sur l'évolution annuelle du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de NaTran et Teréga au 1er avril 2026
  4. Délibération n° 2026-29 du 28 janvier 2026 portant décision sur l'évolution du tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, Teréga et Géométhane pour l'année 2026

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