Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0026 du 31 janvier 2026
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/1/31/0026
Présidence de la république
Ordre national de la légion d'honneur
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
Ministère de l'intérieur
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 9 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
- Arrêté du 29 janvier 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôles des transports terrestres
Ministère de la justice
- Arrêté du 29 janvier 2026 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2026
- Arrêté du 30 janvier 2026 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 27 janvier 2026 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du « Groupement d'intérêt public ayant pour objet l'acquisition de dispositifs de comptage communicants »
- Arrêté du 28 janvier 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
- Arrêté du 29 janvier 2026 définissant les modalités d'application des méthodes d'essai relatives à différents carburants et combustibles
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 15 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 12 mai 2025 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales
- Arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture
- Décision du 28 janvier 2026 modifiant la décision du 13 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
Ministère de la culture
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 28 janvier 2026 portant application pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents publics
- Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2026 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 30 janvier 2026 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Ministère de l'action et des comptes publics
- Décret n° 2026-41 du 27 janvier 2026 complétant la liste des fonctions exécutives de haut niveau des établissements publics de l'Etat
- Arrêté du 28 janvier 2026 portant report de crédits
- Arrêté du 28 janvier 2026 portant report de crédits
- Arrêté du 28 janvier 2026 portant report de crédits
- Arrêté du 28 janvier 2026 portant report de crédits
- Arrêté du 28 janvier 2026 portant report de crédits
- Arrêté du 28 janvier 2026 portant report de crédits
- Arrêté du 28 janvier 2026 portant report de crédits
- Arrêté du 28 janvier 2026 portant report de crédits
- Arrêté du 28 janvier 2026 portant report de crédits
- Arrêté du 29 janvier 2026 portant report de crédits
- Arrêté du 29 janvier 2026 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
- Arrêté du 29 janvier 2026 portant ouverture de crédits de fonds de concours
- Arrêté du 30 janvier 2026 portant report de crédits
- Arrêté du 30 janvier 2026 portant report de crédits
- Arrêté du 30 janvier 2026 portant report de crédits
- Arrêté du 22 janvier 2026 portant ouverture de la session 2026 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (rectificatif)
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Ministère des transports
- Décret n° 2026-42 du 30 janvier 2026 approuvant un avenant à la convention passée entre l'Etat et la société de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention
- Arrêté du 14 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules
- Arrêté du 30 janvier 2026 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société COFIROUTE
Ministère de la ville et du logement
- Décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028
- Arrêté du 6 janvier 2026 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts
Mesures nominatives
Premier ministre
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de la justice
- Arrêté du 22 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2025 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal (première liste)
- Arrêté du 23 janvier 2026 portant désignation d'assesseurs du tribunal pour enfants (première liste du territoire hexagonal)
- Arrêté du 27 janvier 2026 autorisant le transfert d'un office de commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 janvier 2026 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère de l'éducation nationale
Ministère de la culture
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 27 janvier 2026 portant nomination de membres au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
- Arrêté du 27 janvier 2026 portant nomination de membres au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
- Arrêté du 27 janvier 2026 portant nomination de membres au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
- Arrêté du 28 janvier 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « pharmacie hospitalière » en application des dispositions du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 28 janvier 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique
- Arrêté du 28 janvier 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L. 4221-14-2 du code de la santé publique
- Arrêté du 28 janvier 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien au sein d'une pharmacie à usage intérieur en application des dispositions de l'article R. 5126-4 du code de la santé publique
- Arrêté du 28 janvier 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Arrêté du 29 janvier 2026 portant nomination de la présidente de la Commission nationale des accidents médicaux
Conventions collectives
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Conseil constitutionnel
Cour des comptes
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Commission de régulation de l'énergie
- Délibération n° 2026-06 du 14 janvier 2026 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité en France métropolitaine continentale et en zones non interconnectées
- Délibération n° 2026-07 du 14 janvier 2026 portant proposition des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution