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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0206 du 5 septembre 2025

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/9/5/0206

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N°0206 du 5 septembre 2025

PDF - 4,1 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

  1. Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025 relatif aux concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale
  2. Décret n° 2025-886 du 4 septembre 2025 modifiant les dispositions relatives au crédit global de temps syndical alloué aux organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques
  3. Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de l'habillement (IDCC n° 0247)
  4. Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC n° 0787)
  5. Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (IDCC n° 2691)
  6. Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032)
  7. Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le statut des Caisses d'épargne (IDCC n° 5005)
  8. Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du portage de presse (IDCC n° 2683)
  9. Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pâtisserie (IDCC n° 1267)
  10. Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de branche du Crédit mutuel (IDCC n° 1468)
  11. Arrêté du 4 août 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et introduisant une condition pour la prise en charge d'un médicament au titre de son inscription sur cette liste
  12. Arrêté du 4 août 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  13. Arrêté du 3 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 4 août 2025 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)
  14. Décision du 1er septembre 2025 modifiant la décision du 4 avril 2025 portant délégation de signature

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale
  2. Décret du 4 septembre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
  3. Arrêté du 2 septembre 2025 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les projets de stockage d'électricité reposant sur une technologie électrochimique dans le cadre des guichets de saisine organisés en Guadeloupe et en Corse, et lancés par la Commission de régulation de l'énergie le 18 décembre 2024
  4. Arrêté du 4 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 fixant les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques

Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

  1. Décret n° 2025-888 du 4 septembre 2025 modifiant certaines dispositions relatives aux régimes indemnitaires dans la fonction publique territoriale
  2. Arrêté du 28 août 2025 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Alizé
  3. Arrêté du 4 septembre 2025 portant notification du prélèvement sur les recettes fiscales des régions, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales institué par l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
  4. Décision du 3 septembre 2025 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

  1. Décret n° 2025-889 du 4 septembre 2025 relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative
  2. Décret n° 2025-890 du 4 septembre 2025 précisant le format de communication du périmètre des servitudes d'utilité publique prévues aux articles L. 515-8 du code de l'environnement et L. 174-5-1 du code minier
  3. Arrêté du 2 septembre 2025 listant les produits concernés par l'ouverture d'un programme d'accréditation pour la certification du label écologique de l'Union européenne et abrogeant l'arrêté du 6 mars 2025
  4. Arrêté du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028
  5. Arrêté du 4 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation

Mesures nominatives

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Arrêté du 1er septembre 2025 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la justice

  1. Décret du 4 septembre 2025 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme OSTENGO (Catherine)
  2. Décret du 4 septembre 2025 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme LADEGAILLERIE (Sandrine)
  3. Arrêté du 29 août 2025 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 1er septembre 2025 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe III)
  5. Arrêté du 1er septembre 2025 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 1er septembre 2025 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 1er septembre 2025 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 1er septembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 1er septembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 1er septembre 2025 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Ministère de l'intérieur

  1. Décret du 4 septembre 2025 portant cessation de fonctions du secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française (groupe III) - M. MAROTEL (Xavier)
  2. Décret du 4 septembre 2025 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française (groupe III) - M. DELVERT (Jean-Michel)
  3. Décret du 4 septembre 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française - Mme DEMEULENAERE (Chloé)
  4. Décret du 4 septembre 2025 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime - M. SIRE (Pierre-Louis)
  5. Arrêté du 1er septembre 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles)
  6. Arrêté du 1er septembre 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles)
  7. Arrêté du 2 septembre 2025 portant nomination au cabinet du ministre d'État, ministre de l'intérieur

Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

  1. Arrêté du 22 février 2025 portant prolongation d'activité et maintien en fonction de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
  2. Arrêté du 27 juin 2025 portant changement de corps sur liste d'aptitude (inspection du travail)
  3. Arrêté du 21 juillet 2025 portant changement de corps sur liste d'aptitude (inspection du travail)
  4. Arrêté du 4 août 2025 portant changement de corps sur liste d'aptitude (inspection du travail)
  5. Arrêté du 21 août 2025 portant nomination de membres du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
  6. Arrêté du 27 août 2025 portant démission au Haut Conseil de la santé publique
  7. Arrêté du 27 août 2025 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  8. Arrêté du 1er septembre 2025 portant nomination à la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail
  9. Arrêté du 4 septembre 2025 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret du 4 septembre 2025 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
  2. Décret du 4 septembre 2025 portant nomination au Comité consultatif national d'éthique du numérique
  3. Décret du 4 septembre 2025 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris - Mme BONIFACE (Justine)
  4. Décret du 4 septembre 2025 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris - M. BOLZAN (Romaric)
  5. Arrêté du 2 septembre 2025 portant nomination au conseil de surveillance de la société RTE
  6. Arrêté du 3 septembre 2025 portant nomination du président du comité d'orientation stratégique des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

  1. Arrêté du 5 août 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Conventions collectives

Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

  1. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons
  2. Avis relatif à l'extension d'un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (arrondissement Avesnes)
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
  4. Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
  5. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la parfumerie sélective
  8. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros
  9. Avis relatif à l'extension d'un accord collectif conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM
  10. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels
  11. Avis relatif à l'extension d'un accord collectif et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances et à la convention collective des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

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