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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0182 du 7 août 2025

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/8/7/0182

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N°0182 du 7 août 2025

PDF - 19,9 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

  1. Décret n° 2025-773 du 5 août 2025 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2025
  2. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (IDCC n° 0200)
  3. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC n° 0303)
  4. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC n° 0468)
  5. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des industries du cartonnage (IDCC n° 0489)
  6. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC n° 0493)
  7. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (IDCC n° 0627)
  8. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des détaillants en chaussure (IDCC n° 0733)
  9. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pompes funèbres (IDCC n° 0759)
  10. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (IDCC n° 0771)
  11. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la charcuterie de détail (IDCC n° 0953)
  12. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (IDCC n° 0993)
  13. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (IDCC n° 0998)
  14. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC n° 1090)
  15. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (IDCC n° 1256)
  16. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (IDCC n° 1261)
  17. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC n° 1286)
  18. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC n° 1412)
  19. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC n° 1487)
  20. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de formation (IDCC n° 1516)
  21. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (IDCC n° 1536)
  22. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons d'étudiants (IDCC n° 1671)
  23. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics (IDCC n° 1702)
  24. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC n° 1982)
  25. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC n° 2098)
  26. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (IDCC n° 2147)
  27. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives et SICA de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC n° 7002)
  28. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières (IDCC n° 7004)
  29. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles (IDCC n° 7005)
  30. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du réseau des centres d'économie rurale (IDCC n° 7020)
  31. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC n° 0303)
  32. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)
  33. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC n° 1286)
  34. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)
  35. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (IDCC n° 1411)
  36. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la charcuterie de détail (IDCC n° 0953)
  37. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de marchés financiers (IDCC n° 2931)
  38. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 0993)
  39. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des détaillants en chaussures (IDCC n° 0733)
  40. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des industries du cartonnage (IDCC n° 0489)
  41. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des travaux publics
  42. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 0493)
  43. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la banque (n° 2120)
  44. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses (n° 3109)
  45. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 0018)
  46. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 0500)
  47. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
  48. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 0759)
  49. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)
  50. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le statut de l'Eglise ou convention diocésaine (n° 5017)
  51. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des industries électriques et gazières (n° 5001)
  52. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, association de développement social local (n° 1261)
  53. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 0200)
  54. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (n° 0468)
  55. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
  56. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)
  57. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, aux employés, techniciens, agents de maitrise (ETAM) et aux cadres (n° 3249)
  58. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)
  59. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
  60. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation (n° 3205)
  61. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536)
  62. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016)
  63. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
  64. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons d'étudiants (n° 1671)
  65. Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières (n° 7004)
  66. Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres du bâtiment (IDCC n° 2420)
  67. Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant plus de 10 salariés
  68. Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés
  69. Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)
  70. Arrêté du 22 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2018 relatif à la liste des ports dans lesquels sont délivrés des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats
  71. Arrêté du 24 juillet 2025 portant inscription d'activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
  72. Arrêté du 24 juillet 2025 fixant le montant d'un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
  73. Arrêté du 30 juillet 2025 fixant les conditions de délivrance des certificats et attestations de capacité à effectuer les prélèvements mentionnés à l'article R. 4352-13 du code de la santé publique
  74. Arrêté du 30 juillet 2025 relatif à une demande de transfert de pharmacie
  75. Arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie mentionné au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité
  76. Arrêté du 31 juillet 2025 relatif au titre professionnel d'assistant commercial
  77. Arrêté du 1er août 2025 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2012 fixant la liste des vaccins mentionnée à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique
  78. Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
  79. Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
  80. Arrêté du 4 août 2025 modifiant l'arrêté du 1er août 2025 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger
  81. Arrêté du 5 août 2025 fixant le taux de promotion à la hors classe des directeurs d'hôpital
  82. Arrêté du 5 août 2025 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
  83. Arrêté du 6 août 2025 portant agrément de l'avenant du 6 juin 2025 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque
  84. Décision du 28 juillet 2025 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'Assurance maladie

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 5 août 2025 portant nomination (magistrature)
  2. Décret du 5 août 2025 portant détachement (magistrature)
  3. Décret du 5 août 2025 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
  4. Décret du 5 août 2025 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  5. Décret du 5 août 2025 portant détachement (magistrature)
  6. Décret du 5 août 2025 portant maintien en détachement (magistrature)
  7. Décret du 5 août 2025 portant nomination (magistrature)
  8. Décret du 5 août 2025 portant nomination (magistrature)
  9. Décret du 5 août 2025 portant nomination (magistrature)
  10. Décret du 5 août 2025 portant placement en disponibilité (magistrature)
  11. Décret du 5 août 2025 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  12. Décret du 5 août 2025 portant réintégration et placement en disponibilité (magistrature)
  13. Décret du 5 août 2025 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  14. Décret du 5 août 2025 portant changements de noms (Accès protégé)
  15. Arrêté du 28 juillet 2025 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
  16. Arrêté du 28 juillet 2025 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 28 juillet 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 28 juillet 2025 relatif à la suppression d'un office de notaire et ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 28 juillet 2025 portant nomination de deux sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 29 juillet 2025 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 29 juillet 2025 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 29 juillet 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 29 juillet 2025 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 30 juillet 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 30 juillet 2025 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 30 juillet 2025 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 30 juillet 2025 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  29. Arrêté du 31 juillet 2025 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  30. Arrêté du 31 juillet 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  31. Arrêté du 31 juillet 2025 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique (officiers publics ou ministériels)
  32. Arrêté du 31 juillet 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  33. Arrêté du 31 juillet 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  34. Arrêté du 1er août 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  35. Arrêté du 1er août 2025 portant nomination d'un notaire associé (officiers publics ou ministériels)
  36. Arrêté du 1er août 2025 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  37. Arrêté du 1er août 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  38. Arrêté du 1er août 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  39. Arrêté du 1er août 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  40. Arrêté du 1er août 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  41. Arrêté du 6 août 2025 portant nomination (administration centrale)
  42. Décision du 4 août 2025 portant nominations à la Cour nationale de discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret du 6 août 2025 portant nomination et titularisation d'une inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2025
  2. Arrêté du 4 août 2025 portant nomination (agents comptables)
  3. Arrêté du 4 août 2025 portant nomination (agents comptables)
  4. Arrêté du 5 août 2025 portant nomination (administration centrale)
  5. Arrêté du 5 août 2025 portant nomination (administration centrale)
  6. Arrêté du 5 août 2025 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
  7. Arrêté du 5 août 2025 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Grand Paris Aménagement
  8. Arrêté du 5 août 2025 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée

Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

  1. Arrêté du 5 août 2025 portant nomination (administration centrale)

Conventions collectives

Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

  1. Arrêté du 31 juillet 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)
  2. Arrêté du 31 juillet 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (n° 1821)
  3. Arrêté du 31 juillet 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique (commerces et services) (n° 1539)
  4. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise, et cadres) pour le secteur de l'industrie du béton
  5. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise, et cadres) pour le secteur de l'industrie des tuiles et briques

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2025-CA-24 du 24 juin 2025 autorisant l'association Zones d'Ondes - Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio TOU'CAEN au Chemin Vert
  2. Décision n° 2025-CA-27 du 24 juin 2025 autorisant l'association La Marette à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pluies de Juillet
  3. Décision n° 2025-557 du 28 juillet 2025 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
  4. Délibération du 24 juin 2025 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés

Avis et communications

Avis divers

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Méditerranée »
  2. Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux des Baronnies »
  3. Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Drôme »
  4. Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Collines Rhodaniennes »
  5. Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Pays des Bouches-du-Rhône »
  6. Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Alpes-Maritimes »
  7. Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Maures »
  8. Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Alpilles »
  9. Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Mont-Caume »
  10. Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Var »

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