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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0202 du 31 août 2025

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/8/31/0202

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N°0202 du 31 août 2025

PDF - 1,7 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

  1. Arrêté du 27 août 2025 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le Premier ministre constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat
  2. Arrêté du 29 août 2025 portant modification du règlement intérieur de l'Institut national du service public
  3. Avenant n° 2 du 7 août 2025 à la convention du 10 décembre 2021 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit »
  4. Avenant n° 1 du 8 août 2025 à la convention du 10 décembre 2021 portant avenant n° 2 à la convention du 29 décembre 2017 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre » - volets « Ingénierie de formations professionnelles d'offres d'accompagnement innovantes [IFPAI] » et « Dispositif France Formation Innovante Numérique [DEFFINUM] »)

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Arrêté du 27 août 2025 relatif au concours général des lycées

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 19 août 2025 portant organisation de la formation statutaire des surveillants relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
  2. Arrêté du 28 août 2025 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2026 du concours professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière « expertise »
  3. Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d'échange de fichiers « PLINE » et « PLEX » et l'arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX »
  4. Arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 21 août 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité
  2. Arrêté du 26 août 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à l'inspection générale de la police nationale
  3. Arrêté du 27 août 2025 portant organisation de la gendarmerie de l'armement
  4. Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2022 relatif aux modalités de formation des fonctionnaires civils de l'Etat ou des établissements publics qui lui sont rattachés appartenant à la catégorie A ou d'un niveau équivalent détachés dans le corps de commandement de la police nationale
  5. Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2022 relatif aux modalités de formation des fonctionnaires civils de catégorie A détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale
  6. Arrêté du 21 août 2025 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-salarié qualifié » et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent - carte bleue européenne »
  7. Décision du 25 août 2025 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier - centre des prestations financières)

Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

  1. Arrêté du 6 août 2025 modifiant l'arrêté du 22 mars 2021 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Ile-de-France et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en outre-mer
  2. Arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles
  3. Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2023 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
  4. Décision du 26 août 2025 modifiant la décision du 3 juin 2025 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret n° 2025-863 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
  2. Décret n° 2025-864 du 30 août 2025 modifiant le décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie
  3. Décret n° 2025-865 du 30 août 2025 modifiant le décret n° 2015-1643 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie
  4. Décret n° 2025-866 du 30 août 2025 modifiant le décret n° 2016-430 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France
  5. Décret n° 2025-867 du 30 août 2025 modifiant le décret n° 2018-524 du 26 juin 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale Amiens-Picardie
  6. Décret n° 2025-868 du 30 août 2025 modifiant le décret n° 2016-473 du 14 avril 2016 portant création des chambres de commerce et d'industrie locales de l'Artois, Grand Hainaut, Grand Lille et Littoral Hauts de France
  7. Arrêté du 20 août 2025 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
  8. Arrêté du 25 août 2025 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
  9. Arrêté du 27 août 2025 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 518, rue Saint-Fuscien à Amiens (Somme)
  10. Arrêté du 28 août 2025 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'établissement public Bpifrance au titre de l'exercice 2024
  11. Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés, l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac, l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac et l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés
  12. Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés
  13. Décision du 25 août 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
  14. Décision du 25 août 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
  15. Décision du 25 août 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

  1. Décret n° 2025-869 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
  2. Arrêté du 25 août 2025 désignant l'opération de restructuration du pôle interrégional des statistiques du logement et de la construction de Lyon du Commissariat général au développement durable ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents
  3. Arrêté du 27 août 2025 relatif aux conditions et aux modalités de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et aux conditions d'exercice des activités des organismes internes accrédités applicables au transport ferroviaire local de voyageurs

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

  1. Arrêté du 4 août 2025 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction de la Mer de Guadeloupe ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents dans le cadre de la fermeture de l'antenne de Jarry à Baie-Mahault
  2. Arrêté du 29 août 2025 portant classement parmi les sites des Deux-Sèvres du chêne dit de « Robert le Chouan » au lieu-dit « La Cigogne », sur la commune de Saint-Pardoux-Soutiers
  3. Arrêté du 29 août 2025 portant classement parmi les sites des Deux-Sèvres du chêne du pigeonnier de Pouzay sur la commune de Béceleuf
  4. Arrêté du 29 août 2025 portant classement parmi les sites des Deux-Sèvres du cormier de Chamier sur la commune de Azay-le-Brûlé

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Décret n° 2025-870 du 29 août 2025 relatif aux conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
  2. Décret n° 2025-871 du 30 août 2025 relatif au régime indemnitaire versé à certains élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
  3. Arrêté du 26 août 2025 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 9 avril 2025 sur les déclarations de mouvements des volailles de chair
  4. Arrêté du 27 août 2025 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Cairanne »
  5. Arrêté du 27 août 2025 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise »
  6. Arrêté du 27 août 2025 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes de Venise »
  7. Arrêté du 30 août 2025 relatif à l'indemnité forfaitaire allouée à certains élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement

Mesures nominatives

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Arrêté du 27 août 2025 portant nomination de la directrice du centre local de France Education international à La Réunion

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 21 août 2025 modifiant l'arrêté du 2 février 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de réseau de la police nationale
  2. Arrêté du 26 août 2025 portant nomination des présidents et vice-présidents des commissions et de membres du bureau du Conseil national de la sécurité routière
  3. Arrêté du 29 août 2025 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)
  4. Arrêté du 29 août 2025 portant cessation de fonctions (administration centrale : délégation à la sécurité routière)
  5. Décision du 22 août 2025 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 6-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG UNIVERSITAIRE) (session 2025) (décision complémentaire)
  6. Décision du 22 août 2025 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 8-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG RANG) (session 2025) (décision complémentaire)

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Arrêté du 27 août 2025 portant nomination du directeur général du groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France »
  2. Arrêté du 27 août 2025 concernant l'habilitation d'agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L. 40, L. 43 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 du code des postes et des communications électroniques
  3. Arrêté du 28 août 2025 portant nomination dans des emplois de direction de la direction générale des finances publiques
  4. Arrêté du 28 août 2025 portant nomination (agents comptables)
  5. Arrêté du 29 août 2025 portant nomination (administration centrale)
  6. Arrêté du 29 août 2025 portant nomination (administration centrale)
  7. Arrêté du 29 août 2025 portant nomination (administration centrale)
  8. Arrêté du 29 août 2025 portant nomination (administration centrale)
  9. Arrêté du 29 août 2025 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l'europe et des affaires étrangères

  1. Arrêté du 30 août 2025 portant nomination (administration centrale)

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