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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0099 du 26 avril 2025

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/4/26/0099

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N°0099 du 26 avril 2025

PDF - 3 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Rapport relatif au décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits
  2. Décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits
  3. Arrêté du 26 février 2025 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques du traitement de données à caractère personnel dénommé PILOT CF
  4. Arrêté du 11 avril 2025 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
  5. Décision du 24 avril 2025 portant délégation de signature (Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Mesures nominatives

Conventions collectives

Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

  1. Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)
  2. Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective des salariés du négoce des matériaux de construction (n° 3216)
  3. Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000)
  4. Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)
  5. Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d'un accord territorial (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
  6. Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d'un accord départemental (Savoie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597)
  7. Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d'accords régionaux (Normandie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
  8. Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
  9. Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d'un accord territorial (Charente) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
  10. Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d'un accord territorial (Nièvre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
  11. Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)
  12. Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)
  13. Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (n° 1938)
  14. Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d'un accord territorial (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
  15. Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d'un accord territorial (Savoie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
  16. Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d'avenants régionaux (Centre-Val de Loire) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés) (n° 1597) et de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
  17. Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)
  18. Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc (n° 45)
  19. Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
  20. Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses (n° 3109)
  21. Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790)
  22. Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des casinos (n° 2257)
  23. Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)
  24. Arrêté du 9 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 21 mars 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (n° 3251)
  25. Arrêté du 10 avril 2025 portant extension d'accords territoriaux (Aquitaine - Auvergne - Corse - Guadeloupe - Guyane - Limousin - Martinique - Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
  26. Arrêté du 11 avril 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)
  27. Arrêté du 11 avril 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)
  28. Arrêté du 11 avril 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés (n° 3205)
  29. Arrêté du 17 avril 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des industries céramiques de France (n° 1558)
  30. Arrêté du 18 avril 2025 portant extension d'un accord territorial (Doubs) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
  31. Arrêté du 18 avril 2025 portant extension d'un accord territorial (Belfort-Montbéliard) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
  32. Arrêté du 18 avril 2025 portant extension d'un accord territorial (Haute-Saône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
  33. Arrêté du 22 avril 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)
  34. Arrêté du 23 avril 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la transformation des grains (n° 1930)
  35. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
  36. Avis relatif à l'extension d'un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (Alpes-Maritimes)
  37. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise) (Centre-Val de Loire)
  38. Avis relatif à l'extension d'un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (Côte-d'Or)
  39. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires
  40. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture

Conseil économique, social et environnemental

  1. Formations de travail

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2025-224 du 16 avril 2025 modifiant la décision n° 2024-1161 du 11 décembre 2024 autorisant la société Paris Première à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique, sous condition d'accès, en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé Paris Première
  2. Délibération n° 2025-06 du 16 avril 2025 modifiant la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 modifiée relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole
  3. Délibération n° 2025-07 du 16 avril 2025 modifiant la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

  1. Avis de vacance d'emplois de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

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