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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0097 du 24 avril 2025

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/4/24/0097

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N°0097 du 24 avril 2025

PDF - 3,6 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur

  1. Décret du 22 avril 2025 portant reconnaissance légale d'une congrégation
  2. Arrêté du 6 mars 2025 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
  3. Arrêté du 18 avril 2025 habilitant le ministre de l'intérieur à instituer des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale
  4. Arrêté du 18 avril 2025 instituant des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale
  5. Décision du 22 avril 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection)

Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

  1. Arrêté du 16 avril 2025 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents
  2. Arrêté du 17 avril 2025 modifiant l'arrêté du 30 mars 2020 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er et du 2e groupe au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire
  3. Décision du 16 avril 2025 portant agrément en qualité de bureau d'études
  4. Décision du 16 avril 2025 portant agrément en qualité de bureau d'études
  5. Décision du 16 avril 2025 portant agrément en qualité de bureau d'études

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 14 avril 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 14 avril 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 15 avril 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 16 avril 2025 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 16 avril 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 16 avril 2025 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 16 avril 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 17 avril 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 17 avril 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 17 avril 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 17 avril 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 17 avril 2025 relatif à une société à responsabilité limitée et portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 17 avril 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 17 avril 2025 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 17 avril 2025 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 17 avril 2025 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 17 avril 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 17 avril 2025 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 17 avril 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 17 avril 2025 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 17 avril 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 17 avril 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 18 avril 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 18 avril 2025 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 18 avril 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 18 avril 2025 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 18 avril 2025 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 18 avril 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  29. Arrêté du 18 avril 2025 autorisant le transfert d'un office de commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
  30. Arrêté du 18 avril 2025 relatif à la dissolution d'une société par actions simplifiée et à la nomination de quatre sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (officiers publics ou ministériels)
  31. Arrêté du 18 avril 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  32. Arrêté du 18 avril 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  33. Arrêté du 18 avril 2025 portant nomination d'un notaire associé (officiers publics ou ministériels)
  34. Arrêté du 22 avril 2025 portant nomination (administration centrale)
  35. Arrêté du 22 avril 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

  1. Arrêté du 12 mars 2025 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine
  2. Arrêté du 1er avril 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
  3. Arrêté du 3 avril 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
  4. Arrêté du 14 avril 2025 portant nomination au conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine
  5. Arrêté du 18 avril 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap
  6. Arrêté du 22 avril 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »

Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification

  1. Arrêté du 15 avril 2025 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Conventions collectives

Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

  1. Arrêté du 8 avril 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du sport (n° 2511)
  2. Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des opérateurs de voyage et guides (n° 3245)
  3. Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747)
  4. Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)
  5. Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
  6. Arrêté du 18 avril 2025 portant extension d'un accord territorial (Jura) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail
  8. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (Bourgogne)
  9. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
  10. Avis relatif à l'extension d'un accord national conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile
  11. Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires
  12. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
  13. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage
  14. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales
  15. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes
  16. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire
  17. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition
  18. Avis relatif à l'extension d'un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (Occitanie)
  19. Avis relatif à l'extension d'un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (Corse-du-Sud et Haute-Corse)
  20. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise) (Auvergne-Rhône-Alpes)
  21. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise) (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse)
  22. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant et d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide
  23. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord collectif conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
  24. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes
  25. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons
  26. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des professions de la photographie
  27. Avis relatif à l'extension d'un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (Hérault, Aude, Pyrénées-Orientales)
  28. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage
  29. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise) (Ile-de-France)
  30. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise) (Normandie)
  31. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise) (Nouvelle-Aquitaine)
  32. Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage
  33. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail
  34. Avis relatif à l'extension d'un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (arrondissements de Valenciennes et Cambrai)
  35. Avis relatif à l'extension d'un avenant territorial à un accord autonome conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (région Parisienne)
  36. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques
  37. Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international
  38. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  39. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production audiovisuelle
  40. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production cinématographique
  41. Avis relatif à l'extension d'un avenant territorial à un accord autonome conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (Seine-et-Marne)

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2025-CA-09 du 25 mars 2025 autorisant l'association Zones d'Ondes - Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Falaises
  2. Décision n° 2025-CA-10 du 25 mars 2025 autorisant l'association Maison des Jeunes et de la Culture « Le Rond-Point » à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kolectiv'
  3. Décision n° 2025-CA-11 du 25 mars 2025 autorisant l'association Zones d'Ondes - Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FPH
  4. Décision n° 2025-CA-12 du 25 mars 2025 autorisant l'association Zones d'Ondes - Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé GAM FM
  5. Décision n° 2025-CA-13 du 25 mars 2025 autorisant l'association Zones d'Ondes - Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bloch
  6. Décision n° 2025-CA-14 du 25 mars 2025 autorisant l'association Zones d'Ondes - Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Motiv'Jeunes
  7. Décision n° 2025-CA-15 du 25 mars 2025 autorisant l'association Zones d'Ondes - Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radi'Hauteville
  8. Décision n° 2025-CA-16 du 25 mars 2025 autorisant l'association Zones d'Ondes - Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Champs
  9. Décision n° 2025-214 du 9 avril 2025 modifiant la décision n° 2022-294 du 17 mai 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon
  10. Décision n° 2025-215 du 16 avril 2025 portant abrogation de la décision n° 2017-459 du 28 juin 2017 autorisant la commune de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Mongie
  11. Décision n° 2025-216 du 16 avril 2025 autorisant la Régie Hautes-Pyrénées Haut Débit (Hautes-Pyrénées) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Mongie
  12. Décision n° 2025-217 du 16 avril 2025 modifiant la décision n° 2021-89 du 13 janvier 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS M Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio
  13. Décision n° 2025-218 du 16 avril 2025 modifiant la décision n° 2023-390 du 29 mars 2023 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2
  14. Décision n° 2025-219 du 16 avril 2025 modifiant la décision n° 2021-44 du 20 janvier 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
  15. Décision n° 2025-220 du 16 avril 2025 modifiant la décision n° 2018-465 du 13 juin 2018 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio
  16. Décision n° 2025-221 du 16 avril 2025 modifiant la décision n° 2021-811 du 30 juin 2021 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental ou de directrice départementale des finances publiques du Morbihan

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

  1. Avis de vacance d'un emploi de directeur du bureau d'enquêtes sur les évènements de mer (BEA mer)

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