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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0076 du 29 mars 2025

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/3/29/0076

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N°0076 du 29 mars 2025

PDF - 2,9 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 19 mars 2025 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur
  2. Arrêté du 20 mars 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité
  3. Arrêté du 20 mars 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité
  4. Arrêté du 27 mars 2025 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2026
  5. Arrêté du 27 mars 2025 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux examens professionnels de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Arrêté du 21 février 2025 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif et substances connexes, dit « Permis de Grand Rieu » (Pyrénées-Atlantiques), aux sociétés 45-8 Grand Rieu SAS et Storengy SAS, conjointes et solidaires
  2. Arrêté du 21 février 2025 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif et substances connexes, dit « Permis de Marensin » (Landes), aux sociétés Storengy SAS et 45-8 MRS SASU, conjointes et solidaires
  3. Arrêté du 24 mars 2025 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
  4. Arrêté du 27 mars 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Ministère de la culture

  1. Décret n° 2025-287 du 27 mars 2025 modifiant le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité
  2. Arrêté du 8 mars 2025 portant renouvellement de l'agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit en vue de la gestion du droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque
  3. Arrêté du 18 mars 2025 fixant les conditions de mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national
  4. Arrêté du 28 mars 2025 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection pour la nomination dans l'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles
  5. Arrêté du 28 mars 2025 pris pour l'application des articles 6, 10 et 14 du décret n° 2018-107 du 15 février 2018 relatif aux maîtres de conférences et professeurs associés ou invités des écoles nationales supérieures d'architecture

Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

  1. Arrêté du 10 mars 2025 déterminant la liste des pièces à produire pour les opérations financées par le concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques
  2. Arrêté du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté du 5 février 2025 portant fermeture temporaire de l'aérodrome de Salon-Eyguières (Bouches-du-Rhône)
  3. Arrêté du 27 mars 2025 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
  4. Arrêté du 27 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens en France métropolitaine et en outre-mer

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Arrêté du 21 mars 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 22/01 « Baguette de tradition française »
  2. Arrêté du 25 mars 2025 relatif à l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel 2024-2025-2026 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL)
  3. Arrêté du 25 mars 2025 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve
  4. Arrêté du 27 mars 2025 fixant pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Mesures nominatives

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Décret du 28 mars 2025 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres

Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

  1. Décret du 27 mars 2025 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
  2. Arrêté du 17 mars 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine intensive-réanimation » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  3. Arrêté du 17 mars 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine intensive-réanimation » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
  4. Arrêté du 26 mars 2025 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France

Conventions collectives

Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

  1. Arrêté du 17 mars 2025 portant extension d'un accord territorial (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
  2. Arrêté du 17 mars 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759)
  3. Arrêté du 17 mars 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (n° 1586)
  4. Arrêté du 17 mars 2025 portant extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure (n° 3229)
  5. Arrêté du 17 mars 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)
  6. Arrêté du 17 mars 2025 portant extension d'accords départementaux (Rhône) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597)
  7. Arrêté du 17 mars 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013)
  8. Arrêté du 17 mars 2025 portant extension d'accords territoriaux (Grand Hainaut) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
  9. Arrêté du 17 mars 2025 portant extension d'un accord territorial (Haute-Savoie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
  10. Arrêté du 17 mars 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)
  11. Arrêté du 17 mars 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513)
  12. Arrêté du 17 mars 2025 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
  13. Arrêté du 19 mars 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405)
  14. Arrêté du 19 mars 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405)
  15. Arrêté du 19 mars 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 3213)
  16. Arrêté du 21 mars 2025 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale négoce de l'ameublement (n° 1880)
  17. Arrêté du 21 mars 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments (n° 3233)
  18. Arrêté du 21 mars 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
  19. Arrêté du 21 mars 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)
  20. Arrêté du 21 mars 2025 portant extension d'un accord territorial (Belfort/Montbéliard) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
  21. Arrêté du 21 mars 2025 portant extension d'un accord territorial (Doubs) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
  22. Arrêté du 21 mars 2025 portant extension d'un accord territorial (Haute-Saône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
  23. Arrêté du 21 mars 2025 portant extension d'un accord territorial (Jura) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
  24. Arrêté du 21 mars 2025 portant extension d'un accord territorial (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
  25. Arrêté du 21 mars 2025 portant extension d'un accord territorial (Sarthe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
  26. Arrêté du 21 mars 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759)
  27. Arrêté du 21 mars 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)
  28. Arrêté du 21 mars 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097)
  29. Arrêté du 21 mars 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 3213)
  30. Arrêté du 21 mars 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses (n° 3109)
  31. Arrêté du 21 mars 2025 portant extension d'un accord territorial (Indre-et-Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
  32. Arrêté du 22 mars 2025 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
  33. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault
  2. Avis relatif à l'extension d'un avenant à une convention collective de travail interdépartementale des exploitations forestières, des scieries agricoles et de la propriété forestière (Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire, Lozère, Puy-de-Dôme)
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord territorial concernant la zone viticole de l'Aude relatif à la prévoyance
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord territorial étendu concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord collectif de travail des exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord territorial de prévoyance concernant le maintien des ressources aux salariés malades ou victimes d'un accident du travail dans la zone céréalière du département de l'Aude

Conseil économique, social et environnemental

  1. Formations de travail
  2. Assemblée plénière exceptionnelle

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2025-117 du 5 mars 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Toulouse
  2. Décision n° 2025-118 du 5 mars 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Toulouse
  3. Décision n° 2025-120 du 19 mars 2025 modifiant la décision n° 2024-759 du 29 juillet 2024 autorisant la SAS Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Beauvais
  4. Décision n° 2025-121 du 19 mars 2025 modifiant la décision n° 2024-672 du 10 juillet 2024 autorisant la SAS Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Fréjus
  5. Décision n° 2025-123 du 19 mars 2025 modifiant la décision n° 2021-609 du 19 mai 2021 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Tours étendu
  6. Décision n° 2025-128 du 26 mars 2025 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
  7. Décision n° 2025-130 du 26 mars 2025 abrogeant la décision n° 2021-1147 du 17 novembre 2021 autorisant la société Pitchoun Médias à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre, en clair et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé TV Pitchoun Paris IDF en région parisienne
  8. Décision n° 2025-131 du 26 mars 2025 constatant la caducité de la décision n° 2023-203 du 15 mars 2023 autorisant la société Pitchoun Médias à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre, en clair et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé TV Pitchoun Paris IDF en région parisienne

Commission de régulation de l'énergie

  1. Délibération n° 2025-82 du 20 mars 2025 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité de la régie électrique d'Aussois pour les points de connexion en contrat unique
  2. Délibération n° 2025-83 du 20 mars 2025 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité de la régie électrique d'Avrieux pour les points de connexion en contrat unique
  3. Délibération n° 2025-84 du 20 mars 2025 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité de RME de Cazères pour les points de connexion en contrat unique
  4. Délibération n° 2025-85 du 20 mars 2025 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité de la régie SDED Erôme-Gervans pour les points de connexion en contrat unique
  5. Délibération n° 2025-86 du 20 mars 2025 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité de Gaz de Barr pour les points de connexion en contrat unique
  6. Délibération n° 2025-87 du 20 mars 2025 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité de Gazelec de Péronne pour les points de connexion en contrat unique
  7. Délibération n° 2025-88 du 20 mars 2025 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité de Energies Services Lannemezan pour les points de connexion en contrat unique
  8. Délibération n° 2025-89 du 20 mars 2025 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité de la régie municipale d'électricité de Laruns pour les points de connexion en contrat unique
  9. Délibération n° 2025-90 du 20 mars 2025 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité de la régie municipale d'électricité de Martres-Tolosane pour les points de connexion en contrat unique
  10. Délibération n° 2025-91 du 20 mars 2025 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité de la régie d'électricité de Sainte-Marie-aux-Chênes pour les points de connexion en contrat unique
  11. Délibération n° 2025-92 du 20 mars 2025 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité de la régie électrique de Villarodin-Bourget pour les points de connexion en contrat unique

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