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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0303 du 27 décembre 2025

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/12/27/0303

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N°0303 du 27 décembre 2025

PDF - 2,8 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025 relatif aux compétences des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale et portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  2. Décret n° 2025-1319 du 26 décembre 2025 relatif au décompte du temps de déplacement des agents de la police nationale en cas de rappel sur astreinte
  3. Décret n° 2025-1320 du 26 décembre 2025 portant attribution d'un drapeau à la sécurité publique
  4. Décret du 24 décembre 2025 portant reconnaissance de l'association dite « Association française des amblyopes unilatéraux - AFAU » comme établissement d'utilité publique
  5. Décret du 26 décembre 2025 approuvant le changement de siège et les modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Agir Contre l'Exclusion »
  6. Arrêté du 8 décembre 2025 abrogeant certaines dispositions du décret du 8 juin 2010 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens
  7. Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 mai 2021 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale
  8. Arrêté du 24 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2023 fixant la liste des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de major du corps des sous-officiers de gendarmerie

Ministère du travail et des solidarités

  1. Décret n° 2025-1322 du 24 décembre 2025 relatif au financement de la protection sociale des personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation ou d'accompagnement socio-professionnel mentionnées à l'article L. 5316-1 du code du travail
  2. Décret n° 2025-1323 du 26 décembre 2025 relatif aux trimestres équivalents aux trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer et de l'assurance vieillesse des aidants pour le bénéfice de la majoration du montant minimum de pension
  3. Décret n° 2025-1324 du 26 décembre 2025 relatif au régime particulier d'indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries
  4. Arrêté du 19 décembre 2025 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

  1. Décret n° 2025-1325 du 26 décembre 2025 simplifiant les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers et relatif à la vigilance en matière météorologique
  2. Décret n° 2025-1326 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification relatives à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation
  3. Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Ministère de la justice

  1. Décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice
  2. Décret n° 2025-1328 du 24 décembre 2025 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps de la filière technique du ministère de la justice
  3. Décret n° 2025-1329 du 26 décembre 2025 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires
  4. Décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d'application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l'article 30 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
  5. Décret n° 2025-1331 du 26 décembre 2025 modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
  6. Arrêté du 24 décembre 2025 fixant le nombre de promotions offertes pour l'accès au corps des techniciens du ministère de la justice au titre des années 2026 et 2027 en application des dispositions de l'article 34 du décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice
  7. Arrêté du 24 décembre 2025 fixant le nombre de promotions offertes pour l'accès au corps des techniciens du ministère de la justice au titre des années 2026 et 2027 en application de l'article 38 du décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice
  8. Arrêté du 24 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
  9. Arrêté du 24 décembre 2025 fixant le nombre de promotions offertes pour l'avancement au choix au grade de technicien de 1re classe du ministère de la justice au titre des années 2028 et 2029 en application de l'article 39 du décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice
  10. Arrêté du 24 décembre 2025 portant application au corps des ingénieurs du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  11. Arrêté du 24 décembre 2025 portant application au corps des techniciens du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  12. Décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 portant de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté d'installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des cartes d'installation des notaires et des commissaires de justice (rectificatif)

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

  1. Décret n° 2025-1332 du 26 décembre 2025 relatif à la simplification des modalités de certaines obligations de déclaration des entreprises, à la modification d'une disposition comptable et à l'entrée en vigueur des contrôles de détention des produits d'épargne réglementée
  2. Décret n° 2025-1333 du 26 décembre 2025 relatif aux apports d'actifs destinés à garantir les contrats d'assurance comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
  3. Décret n° 2025-1334 du 26 décembre 2025 portant diverses corrections aux dispositions du code de l'environnement relatives aux véhicules à faible empreinte carbone
  4. Arrêté du 8 décembre 2025 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat et désignation de l'autorité de contrôle des groupements d'intérêt public « Centre Informatique et d'Applications Numériques Normandie (CRIANN) » et « Engagement Energie (E2) des campus universitaires de la Métropole Bordelaise » et désignation de l'autorité de contrôle du groupement d'intérêt public « Université Numérique En Santé et Sport.fr (UNESS.fr) »
  5. Arrêté du 11 décembre 2025 modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts
  6. Arrêté du 19 décembre 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  7. Arrêté du 24 décembre 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  8. Arrêté du 26 décembre 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2024-07 du 6 décembre 2024 et n° 2025-05 du 5 décembre 2025 de l'Autorité des normes comptables

Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

  1. Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d'information de la certification périodique de certains professionnels de santé
  2. Décret n° 2025-1336 du 26 décembre 2025 relatif aux conditions de la saisine pour avis de la Haute Autorité de santé sur les projets de référentiels de certification périodique élaborés pour chacune des professions à ordre, par les conseils nationaux
  3. Décret n° 2025-1337 du 26 décembre 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
  4. Arrêté du 23 décembre 2025 portant radiation de produits du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  5. Arrêté du 23 décembre 2025 portant radiation de produits du titre V de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  6. Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  7. Arrêté du 24 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
  8. Arrêté du 24 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  9. Arrêté du 24 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  10. Arrêté du 24 décembre 2025 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle d'études préparatoires au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière
  11. Arrêté du 24 décembre 2025 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle d'études préparatoires au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Ministère de l'action et des comptes publics

  1. Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations sociales
  2. Décret n° 2025-1339 du 26 décembre 2025 relatif aux dispositifs de cotisation volontaire et de garantie minimale prévus par l'article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
  3. Décret n° 2025-1340 du 26 décembre 2025 relatif au rachat d'années d'études
  4. Décret n° 2025-1341 du 26 décembre 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale Pensions au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats
  5. Arrêté du 25 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2023 établissant la liste des ports, aéroports, gares ferroviaires et gares routières ouverts au trafic international relevant du 3° de l'article 60-1 du code des douanes
  6. Arrêté du 23 décembre 2025 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier situé au 5-7, rue de Montmorency, Paris 3e

Mesures nominatives

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

  1. Arrêté du 19 décembre 2025 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat au titre de l'année 2026

Ministère de la justice

  1. Décret du 24 décembre 2025 portant changements de noms (Accès protégé)
  2. Décret du 26 décembre 2025 portant détachement (magistrature)
  3. Décret 26 décembre 2025 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme GOIN-LAURENT (Chloé)
  4. Décret du 26 décembre 2025 portant retrait et nomination - M. POMPEY (Sébastien)
  5. Décret du 26 décembre 2025 portant radiation des cadres (magistrature) - Mme DESCOUT (Hélène)
  6. Décret du 26 décembre 2025 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  7. Arrêté du 22 décembre 2025 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  8. Arrêté du 23 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 23 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 23 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 23 décembre 2025 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 23 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
  13. Arrêté du 23 décembre 2025 portant désignation d'un rapporteur public et d'un rapporteur public suppléant près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
  14. Arrêté du 26 décembre 2025 portant fin de fonctions au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

  1. Décret du 26 décembre 2025 portant nomination à la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier

Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

  1. Arrêté du 19 décembre 2025 portant nomination de la présidente par intérim du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique
  2. Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine intensive-réanimation » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
  3. Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine intensive-réanimation » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
  4. Arrêté du 24 décembre 2025 relatif à l'inscription par ordre alphabétique sur une liste d'aptitude et à l'affectation des élèves attachés d'administration hospitalière (promotion 2025) dont le cycle de formation à l'Ecole des hautes études en santé publique a été validé par le jury

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