Passer les filtres et aller au contenu

Filtrer

Date de publication
Aller à la liste des résultats de recherche

Nature de texte

Aller à la liste des résultats de recherche

Emetteurs

Aller à la liste des résultats de recherche
Début filtres
Retour au début des filtres

Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0301 du 24 décembre 2025

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/12/24/0301

Consulter le Journal officiel authentifié

N°0301 du 24 décembre 2025

PDF - 3,2 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2025-1268 du 22 décembre 2025 autorisant la modification de diverses dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure
  2. Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
  3. Décret n° 2025-1270 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants
  4. Décret du 22 décembre 2025 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Althéa » comme établissement d'utilité publique par transformation de l'association dite « Association Althéa »
  5. Décret du 22 décembre 2025 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation La Teppe » comme établissement d'utilité publique par transformation de l'association dite « Institut La Teppe »
  6. Arrêté du 27 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 4 août 2023 fixant le nombre maximal de primes de parcours professionnels des militaires de la gendarmerie nationale
  7. Arrêté du 16 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France
  8. Arrêté du 16 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
  9. Arrêté du 16 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de recrutements par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
  10. Arrêté du 16 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
  11. Décision du 19 décembre 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Ministère du travail et des solidarités

  1. Décret n° 2025-1271 du 22 décembre 2025 relatif aux prescriptions particulières applicables aux installations électriques des centrales de production d'électricité comprenant des installations nucléaires de base
  2. Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la branche ferroviaire (IDCC n° 3217)
  3. Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la branche ferroviaire (IDCC n° 3217)
  4. Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (IDCC n° 0043)
  5. Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC n° 1351)
  6. Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure (IDCC n° 3229)
  7. Arrêté du 19 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970
  8. Arrêté du 22 décembre 2025 fixant les prescriptions particulières de mise hors tension et de vérification de certaines installations électriques des centrales de production d'électricité comprenant des installations nucléaires de base

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

  1. Décret n° 2025-1272 du 22 décembre 2025 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 du même code
  2. Arrêté du 18 décembre 2025 portant agrément de la société Lloyd's Register EMEA pour réaliser certaines prestations pour le compte de l'administration dans le cadre de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)
  3. Arrêté du 18 décembre 2025 portant agrément de FMD comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
  4. Arrêté du 19 décembre 2025 portant approbation de la délibération n° B112/2025 portant répartition des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et étant immatriculés en Bretagne pour l'année 2026

Ministère de la justice

  1. Décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 portant de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté d'installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des cartes d'installation des notaires et des commissaires de justice
  2. Décret n° 2025-1274 du 22 décembre 2025 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale de l'administration pénitentiaire
  3. Décret n° 2025-1275 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
  4. Arrêté du 19 décembre 2025 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2026
  5. Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires
  6. Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice
  7. Arrêté du 23 décembre 2025 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres de la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

  1. Décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 relatif à l'obligation déclarative et de diligences incombant aux prestataires de services sur crypto-actifs en application des articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts
  2. Décret n° 2025-1277 du 19 décembre 2025 modifiant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
  3. Décret n° 2025-1278 du 22 décembre 2025 précisant la consistance du réseau public de transport d'électricité et ses limites au point de raccordement avec les installations de production d'énergie renouvelable en mer
  4. Décret n° 2025-1279 du 22 décembre 2025 portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services afférente aux taxes sur les installations nucléaires de base
  5. Décret n° 2025-1280 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
  6. Décret n° 2025-1281 du 22 décembre 2025 portant fixation pour l'année 2025 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
  7. Arrêté du 24 octobre 2025 autorisant la société Volta Energy Designated Activity Company à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
  8. Arrêté du 5 décembre 2025 autorisant l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée stagiaires au titre de l'année 2026
  9. Arrêté du 12 décembre 2025 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif et d'hélium, dit « Permis de Coucourou », à la société TBH2 Aquitaine SAS (département des Pyrénées-Atlantiques)
  10. Arrêté du 18 décembre 2025 fixant le tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées
  11. Arrêté du 18 décembre 2025 fixant le tarif unitaire de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives pour les installations de déchets de faible activité et de moyenne activité à vie courte
  12. Arrêté du 18 décembre 2025 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
  13. Arrêté du 19 décembre 2025 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
  14. Arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  15. Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'application des II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
  16. Décision du 19 décembre 2025 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  17. Décision du 19 décembre 2025 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

  1. Décret n° 2025-1282 du 22 décembre 2025 relatif à la simplification de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non salariés des professions agricoles
  2. Décret n° 2025-1283 du 22 décembre 2025 relatif à la simplification de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non salariés des professions agricoles et du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
  3. Arrêté du 16 décembre 2025 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif aux règles de calibrage pour le concombre de type long ou hollandais
  4. Arrêté du 18 décembre 2025 portant reconnaissance de l'union de coopératives agricoles FEDER en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage pour la production de viande bovine
  5. Arrêté du 18 décembre 2025 portant reconnaissance de l'union de coopératives agricoles FEDER en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage pour la production de viande ovine
  6. Arrêté du 18 décembre 2025 portant reconnaissance de la société coopérative agricole « coopérative fromagère des Bergers du Larzac » en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait
  7. Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
  8. Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 avril 2024 portant reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) EURALIS COOP en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs
  9. Arrêté du 19 décembre 2025 relatif à l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027-2028 portant sur la mise en place d'un outil de régulation pour les vins sous AOC Côtes du Rhône rouge et Côtes du Rhône Villages rouge
  10. Arrêté du 19 décembre 2025 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2025-2027 conclu le 17 juin 2025 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine portant création d'une cotisation au bénéfice de l'interprofession
  11. Arrêté du 19 décembre 2025 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) portant création d'une cotisation au bénéfice du CNIEL
  12. Arrêté du 19 décembre 2025 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de l'Ouest (régions Bretagne et Pays de la Loire)
  13. Arrêté du 19 décembre 2025 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de Normandie

Ministère de l'éducation nationale

  1. Arrêté du 16 décembre 2025 fixant au titre de l'année 2026 la répartition des postes offerts au concours interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
  2. Arrêté du 16 décembre 2025 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive
  3. Arrêté du 16 décembre 2025 fixant au titre de l'année 2026 la répartition des postes offerts au concours interne de recrutement des professeurs certifiés
  4. Arrêté du 16 décembre 2025 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel
  5. Arrêté du 16 décembre 2025 fixant au titre de l'année 2026 la répartition des postes offerts au concours interne de recrutement des conseillers principaux d'éducation
  6. Arrêté du 16 décembre 2025 fixant au titre de l'année 2026 la répartition des postes offerts au concours interne de recrutement de professeurs certifiés affectés à Mayotte
  7. Arrêté du 16 décembre 2025 fixant au titre de l'année 2026 la répartition des postes offerts au concours interne de recrutement de professeurs certifiés à affectation locale en Guyane
  8. Arrêté du 16 décembre 2025 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts interne de recrutement de psychologues de l'éducation nationale
  9. Décision du 12 décembre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général)
  10. Décision du 12 décembre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

  1. Décret n° 2025-1285 du 19 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine
  2. Décret n° 2025-1286 du 22 décembre 2025 modifiant les articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et supprimant l'obligation d'établissement de fiches d'information thérapeutique pour certains produits de santé particulièrement coûteux
  3. Décret n° 2025-1287 du 22 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
  4. Décret n° 2025-1288 du 22 décembre 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel portant sur la transmission des ressources des personnes physiques dans le champ des politiques sociales, dénommé « dispositif relatif aux ressources mensuelles »
  5. Arrêté du 17 décembre 2025 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
  6. Arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026
  7. Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
  8. Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  9. Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  10. Arrêté du 19 décembre 2025 relatif au modèle du carnet de grossesse appelé « carnet de maternité »
  11. Arrêté du 19 décembre 2025 fixant les listes des établissements participant aux études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique
  12. Arrêté du 19 décembre 2025 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines mentionnées à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique
  13. Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux de piscine et aux eaux de baignade artificielles
  14. Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics et les conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
  15. Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2025 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Ministère de l'action et des comptes publics

  1. Arrêté du 16 décembre 2025 accordant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
  2. Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  3. Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  4. Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  5. Arrêté du 17 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
  6. Arrêté du 17 décembre 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  7. Arrêté du 17 décembre 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  8. Arrêté du 17 décembre 2025 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 120, rue du Cherche-Midi à Paris (75006)
  9. Arrêté du 17 décembre 2025 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier situé à Haubourdin (Nord)
  10. Arrêté du 18 décembre 2025 portant acceptation de plusieurs dons
  11. Arrêté du 18 décembre 2025 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2026
  12. Arrêté du 19 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des armées pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  13. Arrêté du 19 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  14. Arrêté du 19 décembre 2025 portant modification de l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts
  15. Arrêté du 19 décembre 2025 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat
  16. Arrêté du 22 décembre 2025 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
  17. Arrêté du 22 décembre 2025 portant ouverture de crédits de fonds de concours
  18. Arrêté du 22 décembre 2025 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur » au titre de l'année 2026
  19. Arrêté du 22 décembre 2025 portant désignation du comptable assignataire de la direction générale des finances publiques
  20. Arrêté du 23 décembre 2025 portant ouverture de crédits de fonds de concours
  21. Décision du 22 décembre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
  22. Décision du 22 décembre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Ministère de la ville et du logement

  1. Décret n° 2025-1291 du 19 décembre 2025 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
  2. Décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  3. Décret n° 2025-1293 du 22 décembre 2025 portant encadrement de l'activité de mandataire dans le cadre des aides au parc privé gérées par l'Agence nationale de l'habitat
  4. Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Mesures nominatives

Premier ministre

  1. Décret du 19 décembre 2025 portant promotion (chambres régionales des comptes)
  2. Arrêté du 17 décembre 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  3. Arrêté du 17 décembre 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  4. Arrêté du 17 décembre 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  5. Arrêté du 17 décembre 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  6. Arrêté du 17 décembre 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  7. Arrêté du 17 décembre 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  8. Arrêté du 19 décembre 2025 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut des hautes études de la défense nationale
  9. Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination (administration centrale)
  10. Arrêté du 22 décembre 2025 portant affectation des élèves de la promotion 2024-2026 « Paul-Émile Victor » de l'Institut national du service public ayant terminé leur scolarité au 31 décembre 2025 (élèves issus des concours externe, externe spécial, interne et troisième concours)
  11. Arrêté du 23 décembre 2025 portant nomination d'un membre de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

  1. Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination de la directrice des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon

Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

  1. Arrêté du 15 décembre 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
  2. Arrêté du 15 décembre 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
  3. Arrêté du 15 décembre 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  4. Arrêté du 15 décembre 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne et immunologie clinique » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
  5. Arrêté du 15 décembre 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne et immunologie clinique » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
  6. Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2025 fixant la composition du Conseil national de la certification périodique des professions de santé

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

  1. Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Bourgogne-Franche-Comté)

Avis divers

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

  1. Avis n° 8 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025

Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

  1. Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique
  2. Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique
  3. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  4. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  5. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
  6. Avis relatif aux prix de la spécialité pharmaceutique
  7. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
  8. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  9. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  10. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  11. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Les derniers Journaux officiels publiés

Tous les Journaux officiels