Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0292 du 13 décembre 2025
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/12/13/0292
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur
- Décret du 11 décembre 2025 portant approbation de la fusion de deux congrégations et abrogation du titre d'existence légale de l'une d'entre elles
- Arrêté du 10 décembre 2025 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société Nationale d'Entraide de la Médaille Militaire »
- Arrêté du 12 décembre 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Décision du 2 décembre 2025 modifiant la décision du 3 février 2025 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale
- Arrêté du 27 novembre 2025 relatif à la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne pris en application de l'article L. 122-6 du code de la sécurité intérieure (rectificatif)
Ministère des armées et des anciens combattants
- Décret n° 2025-1205 du 11 décembre 2025 modifiant le décret n° 2022-675 du 26 avril 2022 portant création d'une indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier des armées
- Arrêté du 11 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 26 avril 2022 fixant le montant de l'indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier des armées
- Décision du 11 décembre 2025 portant délégation de signature (état-major de l'armée de l'air et de l'espace)
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 17 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 17 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 fixant les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 8 décembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
- Arrêté du 12 décembre 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
- Arrêté du 12 décembre 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Décret n° 2025-1206 du 9 décembre 2025 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2026-2027
- Arrêté du 5 décembre 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 35/06 « Viandes fraîches et surgelées, préparations dérivées et abats frais de porc »
Ministère de la culture
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Décret n° 2025-1207 du 10 décembre 2025 relatif aux qualifications des personnels chargés de l'encadrement des enfants dans les établissements d'accueil du jeune enfant
- Décret n° 2025-1208 du 11 décembre 2025 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Arrêté du 8 décembre 2025 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
- Arrêté du 11 décembre 2025 fixant la liste des territoires participant à l'expérimentation prévue à l'article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, la liste des laboratoires spécialisés, les modalités de réalisation de conservation et de communication des résultats et le contenu du rapport d'activité annuel attendu
Mesures nominatives
Premier ministre
- Décret du 11 décembre 2025 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes)
- Arrêté du 11 décembre 2025 portant nomination du président par intérim de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles
- Arrêté du 11 décembre 2025 portant nomination de la présidente de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles
Ministère de l'intérieur
Ministère des armées et des anciens combattants
- Décret du 11 décembre 2025 portant nomination dans l'armée active
- Décret du 11 décembre 2025 portant nomination d'un attaché de défense
- Arrêté du 27 novembre 2025 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès
- Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant divers arrêtés portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès
- Arrêté du 10 décembre 2025 portant nomination dans le corps des infirmiers de la défense à la suite du concours sur titres organisé au titre de l'année 2025
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de la justice
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère de la culture
Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
- Décret du 11 décembre 2025 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
- Décret du 11 décembre 2025 portant intégration (enseignement supérieur)
- Décret du 11 décembre 2025 portant nomination et titularisation (enseignement supérieur)
- Arrêté du 3 décembre 2025 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure de Rennes (session 2025)
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'œuf
- Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 11 du 25 novembre 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
- Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 7 du 25 novembre 2025 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte
Conseil constitutionnel
Conseil économique, social et environnemental
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2025-943 du 5 novembre 2025 modifiant la décision n° 2017-901 du 15 novembre 2017 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Décision n° 2025-945 du 12 novembre 2025 portant reconduction des autorisations délivrées à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
- Décision n° 2025-946 du 12 novembre 2025 portant reconduction des autorisations délivrées à la SAS Europe 1 Télécompagnie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
- Décision n° 2025-978 du 26 novembre 2025 modifiant la décision n° 2019-635 du 18 décembre 2019 autorisant la SAS OpeNMux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes d'éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique
- Décision n° 2025-979 du 26 novembre 2025 modifiant la décision n° 2019-635 du 18 décembre 2019 autorisant la SAS OpeNMux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique
- Décision n° 2025-980 du 26 novembre 2025 modifiant la décision n° 2019-634 du 18 décembre 2019 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex M1 à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes d'éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique
- Décision n° 2025-981 du 26 novembre 2025 modifiant la décision n° 2019-634 du 18 décembre 2019 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex M1 à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique
- Décision n° 2025-982 du 26 novembre 2025 modifiant la décision n° 2019-634 du 18 décembre 2019 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex M1 à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes d'éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique
- Décision n° 2025-924 du 3 décembre 2025 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
- Décision n° 2025-925 du 3 décembre 2025 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
- Décision n° 2025-926 du 3 décembre 2025 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
- Décision n° 2025-927 du 3 décembre 2025 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
- Décision n° 2025-928 du 3 décembre 2025 modifiant la décision n° 2022-759 du 7 décembre 2022 autorisant la société par actions simplifiée Multiplex haute définition 7 (MHD7) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R7
- Décision n° 2025-929 du 3 décembre 2025 portant agrément de la modification du contrôle de la SARL Maxxi Antilles autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Maxxi
- Décision n° 2025-930 du 3 décembre 2025 portant agrément de la modification du contrôle de la SARL Caribbean Active Broadcast autorisée à exploiter les services de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Nostalgie Guadeloupe, Nostalgie Guyane et Nostalgie Martinique
- Décision n° 2025-931 du 3 décembre 2025 portant reconduction d'autorisations délivrées à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
- Décision n° 2025-932 du 3 décembre 2025 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
- Décision n° 2025-933 du 3 décembre 2025 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 1 Télécompagnie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
- Décision n° 2025-934 du 3 décembre 2025 portant reconduction d'autorisations délivrées à la SAS Radio Plus Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio Plus
- Décision n° 2025-935 du 3 décembre 2025 portant reconduction d'autorisations délivrées à la SAS M Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio
- Décision n° 2025-936 du 3 décembre 2025 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société européenne de communication et d'animation (SECA) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MTI
- Décision n° 2025-937 du 3 décembre 2025 portant reconduction d'autorisations délivrées à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
- Décision n° 2025-938 du 3 décembre 2025 portant reconduction d'autorisations délivrées à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
- Décision n° 2025-939 du 3 décembre 2025 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
- Décision n° 2025-940 du 3 décembre 2025 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
- Décision n° 2025-941 du 3 décembre 2025 portant reconduction d'autorisations délivrées à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2
- Décision n° 2025-942 du 3 décembre 2025 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Lyon Média Plus pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic Radio, la radio du sport
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Informations parlementaires
Sénat
Commissions mixtes paritaires
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d'emplois
Premier ministre
Ministère de l'intérieur
- Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin)
- Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires de la Haute-Vienne)
- Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la protection des populations des Yvelines)