Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0266 du 13 novembre 2025
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/11/13/0266
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur
- Décret n° 2025-1075 du 10 novembre 2025 modifiant l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale
- Arrêté du 27 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
- Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2025 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l'intérieur
- Arrêté du 10 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire »
- Décision du 10 novembre 2025 portant délégation de signature (direction de l'immigration)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 24 octobre 2025 fixant la nature et le programme des épreuves et la composition du jury des concours externe et interne et pour le recrutement des techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie
- Arrêté du 31 octobre 2025 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
- Arrêté du 10 novembre 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 31 octobre 2025 relatif à l'avenant modificatif n° 6 à l'annexe 5 de l'accord interprofessionnel 2024-2025-2026 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL)
- Décision du 10 novembre 2025 modifiant la décision du 29 mars 2023 portant délégation de signature (secrétariat général)
Ministère de l'éducation nationale
Ministère de la culture
- Arrêté du 20 octobre 2025 portant classement du site patrimonial remarquable de Louveciennes (Yvelines)
- Arrêté du 5 novembre 2025 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
- Arrêté du 5 novembre 2025 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
- Arrêté du 5 novembre 2025 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 10 novembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 10 novembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 10 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge de la neurostimulation électrique transcutanée visée à la sous-section 2 de la section 7 du chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 12 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 4 août 2025 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)
Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère des transports
- Arrêté du 3 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 28 avril 2025 fixant les modalités de délivrance, suspension et retrait de la licence d'opérateur des services de la navigation aérienne
- Arrêté du 15 octobre 2025 imposant des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg (France) et Copenhague (Danemark)
Mesures nominatives
Ministère de l'intérieur
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2022 portant nomination des membres de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Arrêté du 5 novembre 2025 portant nomination au Conseil national de la transition écologique
Ministère de la justice
- Décret du 10 novembre 2025 portant nomination (magistrature) - Mme GIROUX (Amélie)
- Décret du 10 novembre 2025 portant nomination (magistrature)
- Décret du 10 novembre 2025 portant nomination (magistrature) - Mme MENUCELLI (Sandrine)
- Décret du 10 novembre 2025 portant nomination (magistrature) - Mme HEMERY (Ariane)
- Décret du 10 novembre 2025 portant nomination (magistrature)
- Arrêté du 28 octobre 2025 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
- Arrêté du 31 octobre 2025 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
- Arrêté du 31 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2025 portant admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 3 novembre 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 3 novembre 2025 portant dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 3 novembre 2025 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 3 novembre 2025 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 4 novembre 2025 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 4 novembre 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 4 novembre 2025 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 4 novembre 2025 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires
- Arrêté du 4 novembre 2025 portant désignation et cessation dans les fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 5 novembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 5 novembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 5 novembre 2025 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 5 novembre 2025 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 5 novembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 5 novembre 2025 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
- Arrêté du 6 novembre 2025 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de la culture
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 7 novembre 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (n° 749) et de la convention collective des ouvriers employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (n° 3107)
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et d'un accord paritaire national conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2025-849 du 22 octobre 2025 modifiant la décision n° 2024-1073 du 13 novembre 2024 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Lorient
- Décision n° 2025-850 du 22 octobre 2025 modifiant la décision n° 2024-1074 du 13 novembre 2024 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Morlaix
- Décision n° 2025-851 du 22 octobre 2025 modifiant la décision n° 2024-1076 du 13 novembre 2024 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Quimper
- Décision n° 2025-852 du 22 octobre 2025 modifiant la décision n° 2024-1077 du 13 novembre 2024 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Saint-Brieuc
- Décision n° 2025-853 du 22 octobre 2025 fixant la date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Lorient, Morlaix, Ploërmel, Quimper, Saint-Brieuc et Vannes
- Décision n° 2025-848 du 5 novembre 2025 modifiant la décision n° 2025-583 du 24 septembre 2025 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort de l'ARCOM Réunion-Mayotte
Centre national de la fonction publique territoriale
- Arrêté du 28 octobre 2025 portant établissement de la liste d'aptitude pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2023)
- Arrêté du 6 novembre 2025 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux (session 2026)