Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0237 du 9 octobre 2025
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/10/9/0237
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 29 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 18 mars 2010 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale
- Arrêté du 7 octobre 2025 portant dérogation au profit de la Croix-Rouge française
- Arrêté du 8 octobre 2025 portant délégation de signature (bureau des cabinets)
- Arrêté du 8 octobre 2025 portant délégation de signature (bureau des cabinets)
- Décision du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 22 juillet 2025 portant clôture de la liquidation du groupement d'intérêt public « Grande Ecole du Numérique »
- Arrêté du 7 octobre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 7 octobre 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique
- Arrêté du 1er octobre 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
- Arrêté du 7 octobre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Arrêté du 7 octobre 2025 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique
- Décision du 23 septembre 2025 relative à la désignation du lauréat de la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel n° 3/2022 portant sur un second projet d'installation d'éoliennes en mer posées au large de la Normandie au sein de la zone Centre Manche
Ministère de l'europe et des affaires étrangères
- Arrêté du 3 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2025 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
- Arrêté du 7 octobre 2025 fixant le nombre de postes offerts au concours externe, au concours interne et au troisième concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) au titre de l'année 2026
- Arrêté du 7 octobre 2025 fixant le nombre de postes offerts au concours externe, au concours interne et au troisième concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) au titre de l'année 2026
- Décision du 3 octobre 2025 portant délégation de signature (direction du numérique)
Ministère de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement
- Arrêté du 17 septembre 2025 approuvant le règlement intérieur du Conseil national de l'habitat
- Arrêté du 18 septembre 2025 portant agrément de la société d'économie mixte « LILLE MÉTROPOLE HABITAT »
- Arrêté du 30 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne
- Arrêté du 1er octobre 2025 relatif à la création d'un programme public national de recherche, essai et expérimentation dans les domaines de l'architecture, de l'urbanisme et du paysage dénommé « Europan »
- Arrêté du 2 octobre 2025 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Etain-Rouvres (Meuse)
- Arrêté du 2 octobre 2025 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Lorient-Lann-Bihoué (Morbihan)
- Arrêté du 2 octobre 2025 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Landivisiau (Finistère)
- Arrêté du 3 octobre 2025 portant notification des attributions individuelles de la dotation pour les titres sécurisés au titre de l'exercice 2025 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales
- Arrêté du 7 octobre 2025 portant délégation de signature (bureau des cabinets)
- Décision du 30 septembre 2025 portant agrément en qualité de bureau d'études
- Décision du 30 septembre 2025 portant agrément en qualité de bureau d'études
- Décision du 30 septembre 2025 portant agrément en qualité de bureau d'études
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
- Arrêté du 3 octobre 2025 fixant la liste des lycées professionnels maritimes qui mettent en application, à compter du 1er janvier 2026, l'article 5 du décret n° 2024-859 du 2 août 2024 modifiant l'organisation financière des lycées professionnels maritimes
- Décision du 6 octobre 2025 portant délégation de signature (direction du numérique)
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 19 septembre 2025 autorisant la commercialisation de mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel
- Arrêté du 30 septembre 2025 portant prolongation des mandats des membres du Comité national de gestion des risques en agriculture et de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes
- Arrêté du 1er octobre 2025 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2025 modifié portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
- Arrêté du 6 octobre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Décision du 1er octobre 2025 portant agrément d'un organisme certificateur
Ministère des comptes publics
Ministère de la transformation et la fonction publiques, de l'intelligence artificielle et du numérique
Ministère des transports
Mesures nominatives
Premier ministre
Ministère de la justice
- Décret du 7 octobre 2025 portant détachement (magistrature) - Mme GILLET (Carine)
- Décret du 7 octobre 2025 portant placement en disponibilité (magistrature)
- Décret du 7 octobre 2025 portant nomination de maîtres et maîtresse des requêtes (Conseil d'Etat)
- Décret du 7 octobre 2025 portant cessation de fonctions (magistrature)
- Arrêté du 25 septembre 2025 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
- Arrêté du 26 septembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 septembre 2025 relatif à la dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 septembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 septembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 septembre 2025 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 septembre 2025 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 septembre 2025 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 septembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 30 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 30 septembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 30 septembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 30 septembre 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 30 septembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 1er octobre 2025 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 1er octobre 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 1er octobre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 1er octobre 2025 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 7 octobre 2025 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Ministère de l'intérieur
Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Ministère de la culture
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique
- Arrêté du 1er octobre 2025 portant admission à la retraite sur demande (inspection générale des finances)
- Arrêté du 3 octobre 2025 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval
- Arrêté du 7 octobre 2025 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique
Ministère de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement
- Arrêté du 29 septembre 2025 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique
- Arrêté du 3 octobre 2025 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales
- Arrêté du 7 octobre 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
- Arrêté du 2 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission d'évaluation prévue à l'article 4 du décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
- Arrêté du 3 octobre 2025 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE)
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 25 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2024 modifié portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces »
- Arrêté du 1er octobre 2025 portant admission à la retraite (inspection générale de santé publique vétérinaire)
- Arrêté du 3 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 25 mars 2022 portant nomination au comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
Ministère des comptes publics
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2025-598 du 17 septembre 2025 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz France pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
- Décision n° 2025-599 du 17 septembre 2025 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS M Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Commission nationale du débat public
- Décision n° 2025/134/H2V THIONVILLE/5 du 1er octobre 2025 relative au projet d'usine de production d'hydrogène vert et d'e-méthanol à Florange et Uckange (57)
- Décision n° 2025/136/EPHYNE/4 du 1er octobre 2025 relative au projet de production d'hydrogène, de e-méthanol et de e-SAF à Chavelot (88)
- Décision n° 2025/138/RESTART/4 du 1er octobre 2025 relative au projet de production d'hydrogène, de e-méthanol et de e-SAF (carburant d'aviation durable) à Tartas et Bégaar (40)
- Décision n° 2025/140/LICHEN/4 du 1er octobre 2025 relative au projet de production d'hydrogène, de e-méthanol et de e-SAF à Saillat-sur-Vienne et Etagnac (87)
- Décision n° 2025/142/RHONE DECARBONATION/5 du 1er octobre 2025 relative au projet de décarbonation le long de la Vallée du Rhône depuis la cimenterie VICAT de Montalieu jusqu'au terminal méthanier de Fos Tonkin
- Décision n° 2025/143/LIAISON CREMIEU MEYZIEU/1 du 1er octobre 2025 désignant le garant de la concertation préalable relative au projet de liaison entre Crémieu et Meyzieu (tramway et itinéraire cyclable) (38-69)
- Décision n° 2025/144/LISTE GARANTS/28 du 1er octobre 2025 portant inscription et renouvellement d'inscription sur la liste nationale des garantes et des garants de la Commission nationale du débat public
- Décision n° 2025/145/7 du 1er octobre 2025 relative au débat public global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et sur les territoires connexes