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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0249 du 19 octobre 2024

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/10/19/0249

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N°0249 du 19 octobre 2024

PDF - 2,5 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la justice

  1. Décret n° 2024-942 du 16 octobre 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
  2. Arrêté du 15 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
  3. Arrêté du 16 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 8 juillet 2024 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)
  4. Décision du 14 octobre 2024 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
  2. Décret n° 2024-944 du 18 octobre 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de Ardennes)
  3. Arrêté du 24 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  4. Arrêté du 14 octobre 2024 désignant l'opération de restructuration de la mission catastrophes naturelles de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement et aux dispositifs de ressources humaines d'accompagnement des agents
  5. Arrêté du 17 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
  6. Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières (rectificatif)

Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques

  1. Arrêté du 17 octobre 2024 portant délégation de signature (bureau des cabinets)

Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt

  1. Arrêté du 3 octobre 2024 portant approbation de l'avenant modifiant la convention constitutive relative au complexe régional d'information pédagogique et technique de la région Auvergne-Rhône-Alpes
  2. Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 16 avril 1991 fixant la rémunération des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
  3. Arrêté du 13 octobre 2024 actualisant les annexes 2 et 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
  4. Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences espèces maïs et sorgho)
  5. Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille)
  6. Arrêté du 15 octobre 2024 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Poulet de l'Ardèche »/« Chapon de l'Ardèche »
  7. Arrêté du 15 octobre 2024 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pintade de l'Ardèche »
  8. Arrêté du 15 octobre 2024 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de l'Institut technologique FCBA
  9. Arrêté du 16 octobre 2024 désignant l'opération de restructuration au sein du service régional d'économie agricole de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
  10. Arrêté du 17 octobre 2024 relatif à la dissolution de l'organisme inter-établissement du réseau des chambres d'agriculture Suaci Montagn'Alpes

Ministère auprès du premier ministre, chargé du budget et des comptes publics

  1. Arrêté du 16 octobre 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 16 octobre 2024 portant admission à la retraite (magistrature)
  2. Décret du 16 octobre 2024 portant nomination (magistrature)
  3. Arrêté du 15 octobre 2024 portant admission à la retraite (tribunaux et cours administratives d'appel)
  4. Arrêté du 16 octobre 2024 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 17 octobre 2024 portant mise à disposition (Conseil d'Etat) - M. TOUBOUL MORACCHINI (Charles)
  6. Arrêté du 18 octobre 2024 portant réintégration et mise à disposition (Conseil d'Etat) - M. MARCHAND-ARVIER (Jérôme)
  7. Liste d'aptitude complémentaire pour l'accès aux fonctions définies à l'article L. 234-4 du code de justice administrative au titre de l'année 2024 (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation

  1. Arrêté du 2 octobre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
  2. Arrêté du 10 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2022 portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
  3. Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2022 portant nomination à la commission administrative de l'aviation civile
  4. Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2019 relatif à la nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Mer et navigation intérieure »
  5. Arrêté du 16 octobre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
  6. Arrêté du 16 octobre 2024 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports
  7. Arrêté du 16 octobre 2024 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche

Conseil économique, social et environnemental

  1. Assemblées plénières
  2. Formations de travail

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2024-925 du 9 octobre 2024 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2024-586 du 27 juin 2024 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans les zones de Strasbourg et Mulhouse
  2. Décision n° 2024-926 du 9 octobre 2024 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2024-587 du 27 juin 2024 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans la zone de Lyon
  3. Résultat de délibération du 9 octobre 2024 relative à l'audition publique du candidat déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2024-586 du 27 juin 2024 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans les zones de Strasbourg et Mulhouse
  4. Résultat de délibération du 9 octobre 2024 relative à l'audition publique du candidat déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2024-587 du 27 juin 2024 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans la zone de Lyon

Commission nationale du débat public

  1. Décision n° 2024/137/EPHYNE/1 du 2 octobre 2024 relative au projet de production d'hydrogène, de e-méthanol et de e-SAF à Chavelot (88)
  2. Décision n° 2024/138/RESTART/1 du 2 octobre 2024 relative au projet de production d'hydrogène, de e-méthanol et de e-SAF (carburant d'aviation durable) à Tartas et Bégaar (40)
  3. Décision n° 2024/139/LICHEN/1 du 2 octobre 2024 relative au projet de production d'hydrogène, de e-méthanol et de e-SAF à Saillat-sur-Vienne et Etagnac (87)
  4. Décision n° 2024/140/PEMR/1 du 2 octobre 2024 relative au projet d'énergie par lignes de courant haute tension sous-marines entre le Maroc et le Royaume-Uni
  5. Décision n° 2024/141/HYLANN/1 du 2 octobre 2024 relative au projet d'une unité de production de carburants d'aviation durable à Lannemezan (65)
  6. Décision n° 2024/142/TIAMAT/1 du 2 octobre 2024 relative au projet de gigafactory de batteries Sodium-Ion à Boves (80)
  7. Décision n° 2024/143/BASSEE VOULZIE/1 du 2 octobre 2024 relative au projet de Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Bassée-Voulzie (10)
  8. Décision n° 2024/144/T3 RENNES/1 du 2 octobre 2024 relative au projet Trambus T3 de bus à haut niveau de service à Rennes (35)
  9. Décision n° 2024/145/T4 RENNES/1 du 2 octobre 2024 relative au projet Trambus T4 de bus à haut niveau de service à Rennes (35)
  10. Décision n° 2024/146/AVRANCHES/1 du 2 octobre 2024 relative au projet de contournement routier Sud-Est d'Avranches (50)
  11. Décision n° 2024/147/SAGE BVPA/3 du 2 octobre 2024 relative au projet de création du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant des Pyrénées ariégeoises (09)
  12. Décision n° 2024/148/COCOLUPA/1 du 2 octobre 2024 relative au projet de création d'un espace de participation au sein du Comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire
  13. Décision n° 2024/149/ORCHYDÉ/2 du 2 octobre 2024 relative au projet de production d'hydrogène renouvelable et bas carbone et de e-méthanol biogénique et de son raccordement électrique sur la commune d'Origny-Sainte-Benoîte (02)
  14. Décision n° 2024/150/NOVO NORDISK/3 du 2 octobre 2024 relative au projet de développement du site NOVO NORDISK à Chartres (28)
  15. Décision n° 2024/153/RHONE DECARBONATION/2 du 2 octobre 2024 relative au projet de décarbonation le long de la Vallée du Rhône depuis la cimenterie VICAT de Montalieu jusqu'au terminal méthanier de Fos Tonkin
  16. Décision n° 2024/154/CHARTE GARANTS, GARANTES ET CPDP/2 du 2 octobre 2024 relative à la charte d'éthique et de déontologie des présidentes et présidents des commissions particulières des débats publics et de leurs membres et des garantes et des garants

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