Publics concernés : administrations centrales et services déconcentrés de l'Etat, agences régionales de santé, conseils départementaux, établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS).
Objet : le décret permet au représentant de l'Etat dans le département, sous certaines conditions et à l'instar du directeur général de l'agence régionale de santé ou du président du conseil départemental, d'exonérer de la procédure d'appel à projet les demandes d'extension de la capacité des établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement ou conjointement de sa compétence.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est un texte autonome.