Décret n° 2025-262 du 21 mars 2025 habilitant de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

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NOR : TSSD2428237D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/21/TSSD2428237D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/21/2025-262/jo/texte

Texte n°6

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Publics concernés : collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales.
Objet : habilitation de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Le texte définit les nouveaux territoires habilités, par dérogation au plafond en vigueur, pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeurs de longue durée ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 modifiée relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 modifié relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », notamment ses articles 15 et 16 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée en date des 25 mars 2024, 27 mai 2024, 24 juin 2024 et 8 juillet 2024 ;
Vu les accords des présidents des conseils départementaux de la Seine-Maritime, de la Loire-Atlantique, des Landes, de la Haute-Loire et de la Vienne, en date, respectivement, des 11 décembre 2023, 22 février 2024, 28 mars 2024, 8 avril 2024 et 30 mai 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • En application du deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, sont habilités pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » les huit territoires dont les limites géographiques sont définies en annexe du présent décret.


  • La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LIMITES GÉOGRAPHIQUES DES HUIT NOUVEAUX TERRITOIRES HABILITÉS PAR L'ARTICLE 1ER À MENER L'EXPÉRIMENTATION TERRITOIRE ZÉRO CHOMEURS DE LONGUE DURÉE


      - Jaunay-Marigny/Dissay (département de la Vienne, région Nouvelle-Aquitaine).
      - Bottière - Pin Sec et Nantes Est pour le Droit à l'Emploi (département de la Loire-Atlantique, région Pays de la Loire) :
      - codes îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS) 441091012 (IRIS complet) ;
      - codes îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS) 441090905 dont le périmètre est délimité par les rues suivantes : boulevard Professeur-Jacques-Monod, route de Saint-Joseph, rue du Ranzay, rue Lionel-Terray, rue de Koufra, axe excluant le 18 B de la rue de Koufra pour rejoindre le boulevard Jules-Verne (167 B inclus dans le périmètre), boulevard Jules-Verne ;
      - codes îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS) 441091007 dont le périmètre est délimité par les rues suivantes : boulevard de la Pilotière, rue Louis-Guiotton, rue Auguste-Fresnel ;
      - codes îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS) 441091008 (complet) ;
      - codes îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS) 441091006 dont le périmètre est délimité par la rue Félix-Ménétrier, l'avenue des Blés-d'Or, excluant le lycée professionnel Léonard de Vinci, la rue de la Bottière, la rue du Croissant, la route de Saint-Luce, la ligne 1 du tramway jusqu'au rond-point de la rue du Pré-Hervé et la rue du Patis-Rondin ;
      - codes îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS) 441091009 dont le périmètre est délimité par les rues suivantes : rue du Patis-Rondin, rue Jules-Grandjouan, axe traversant vers la rue Paul-Plantiveau (incluant la zone Frédéric Mistral), rue du Perray, jusqu'à la limite du code îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS) 441091010 ;
      - codes îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS) concernés par le territoire : 441091006, 441091008, 441091012, 441091009, 441090905, 441091007.


      - Rives du Haut Allier (département de la Haute-Loire, région Auvergne-Rhône-Alpes) comprenant les communes de Langeac, Mazeyrat d'Allier, Chanteuges et Saint-Georges-d'Aurac.
      - Loireauxence (département de la Loire-Atlantique, région Pays de la Loire).
      - Communauté de communes de Mimizan (département des Landes, région Nouvelle-Aquitaine).
      - Rezé (département de la Loire-Atlantique, région Pays de la Loire) :
      - codes îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS) 441430101 dont le périmètre est délimité par le boulevard du Général-de-Gaulle, la ligne de chemin de fer, le pont ferroviaire de Pirmil, la Loire, l'allée Claude-Choëmet, le quai Surcouf, la rue Peltier, la promenade Georges-Colder, la rue Ordronneau (16 et 16 B), le chemin de l'Oseraie, la place du Commandant-Aubin (des deux côtés), la rue Rio (côté intérieur), la rue Ordronneau, intégrant le terrain de la Grève, puis la limite de la commune de Rezé ;
      - codes îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS) 441430201 dont le périmètre est délimité par la rue de la Croix Médard (exclue), la rue François-Marchais (exclue), la place Edouard-Macé (exclue), la rue Georges-Grille (exclue), l'avenue Ratiate (exclue), le chemin des Roquios (exclu), l'avenue du Maréchal-de-Lattre de Tassigny (côté intérieur), la place Jean-Baptiste Daviais, la rue Jean-Louis jusqu'à l'angle de l'avenue des Treilles (côté intérieur), le chemin Saint-Lupien, la rue Emile-Zola, la rue Victor-Hugo (côté intérieur et intégrant le parc des Bourderies) et la voie de chemin de fer ;
      - codes îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS) 441430402 dont le périmètre est délimité par les rues suivantes : rue Etienne-Lemerle, rue du Pocalais, rue Marcel-Rontard ;
      - codes îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS) 441430401 dont le périmètre est délimité par les rues suivantes (côté intérieur) : rue de Vallet, avenue de la Vendée, rue du Château-de-Rezé, rue Victor-Fortun ;
      - codes îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS) 441430302 dont le périmètre est délimité par les rues suivantes (côté intérieur) : rue du Lieutenant-Marc-de-Monti-de-Rezé, rue Madame-Curie ;
      - codes îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS) 441430301 dont le périmètre est délimité par les rues suivantes (côté intérieur) : rue Victor-Hugo, rue du Léard, ligne de chemin de fer, avenue André-Malraux ;
      - codes îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS) concernés par le territoire : 441430101, 441430201, 441430301, 441430302, 441430401, 441430402.


      - Grammont-Grenet-Voltaire-Lods (Sotteville-lès-Rouen/Rouen) (département de Seine-Maritime, région Normandie) :
      - codes îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS) 765400302 dont le périmètre est délimité par les rues suivantes : avenue du Grand-Cours, avenue de l'Europe ;
      - codes îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS) 766810108 (complet) ;
      - codes îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS) 766810109 dont le périmètre est délimité par la ligne de chemin de fer ;
      - codes îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS) 766810114 (complet) ;
      - codes îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS) 765401001 (complet) ;
      - codes îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS) 766810101 dont le périmètre est délimité par les rues suivantes (côté intérieur) : rue de Sotteville, rue Léon-Blum ;
      - codes îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS) 766810111 dont le périmètre est délimité par la rue François-Raspail (côté intérieur) ;
      - codes îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS) concernés par le territoire : 765400302, 766810108, 766810109, 766810114, 765401001, 766810101, 766810111.


      - Plessé (département de la Loire-Atlantique, région Pays de la Loire).


Fait le 21 mars 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin


La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet

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