Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : APFF2502546Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/APFF2502546Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/2025-198R1/jo/texte

Texte n°41

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 179,2 Ko


  • Rectificatif au Journal officiel n° 50 du 28 février 2025, texte n° 34 :
    A l'article 4, au lieu de lire : « A l'article 24 », lire : « Au 1° de l'article 24 ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 179,2 Ko