Publics concernés : fonctionnaires hospitaliers, agents contractuels de la fonction publique hospitalière en contrat à durée indéterminée et praticiens hospitaliers en contrat à durée indéterminée affectés dans un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
Objet : application des modalités dérogatoires de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle aux agents non vaccinés des établissements de la fonction publique hospitalière situés en Martinique et Guadeloupe, et bénéficiant de la suspension de l'obligation vaccinale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret prévoit jusqu'au 31 décembre 2023 l'application de la possibilité actuellement ouverte jusqu'au 30 juin 2023 d'engager une procédure de rupture conventionnelle dans des conditions dérogatoires pour les fonctionnaires, agents contractuels en contrat à durée indéterminée et praticiens en contrat à durée indéterminée relevant d'un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans le département de la Guadeloupe ou dans le département de la Martinique. Cette mesure concerne les personnes qui, ayant refusé de se conformer à l'obligation vaccinale résultant de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et pouvant désormais bénéficier de la suspension de cette obligation en application du décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants, ne souhaitent plus exercer dans un établissement de la fonction publique hospitalière. Le décret permet de faire bénéficier ces agents d'un montant d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle égal au montant maximum réglementaire, ce montant étant calculé en prenant en compte les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer.
Références : le décret et les dispositions du décret qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).