Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et adjoints techniques relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Objet : modification du statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le décret modifie le décret du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales pour prévoir la possibilité de promouvoir, à titre dérogatoire, un nombre d'agents de catégorie C plus élevé que celui qui résulterait de l'application des dispositions de droit commun du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, pendant une période de 3 ans.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 2 décembre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé en date du 3 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 28 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
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