Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5
« Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires

« Art. D. 1233-28.-La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est constituée de toute personne ayant les capacités et compétences correspondant aux missions d'intérêt général qui lui sont dévolues.

« Art. D. 1233-29.-Le contrat d'engagement à servir dans la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est conclu pour une durée correspondant à celle de la mission du réserviste dans la limite de la durée d'inscription prévue par l'article 5 du décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique.

« Art. D. 1233-30.-Les clauses du contrat d'engagement du réserviste définissent notamment :
« 1° L'organisme d'accueil ;
« 2° La mission confiée au réserviste ;
« 3° Les lieux d'exercice de la mission ;
« 4° L'organisation du temps d'exercice de la mission ;
« 5° La durée du contrat ;
« 6° Les modalités de suspension et de résiliation du contrat. »