Après l'article D. 146-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2
« Comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap

« Art. D. 146-13.-Le comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap, prévu à l'article 4 de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, est présidé par le ministre chargé des personnes handicapées.
« Outre son président, il comprend :
« 1° Trois représentants des collectivités territoriales, désignés respectivement par l'association des régions de France, par l'assemblée des départements de France et par l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ;
« 2° Au titre des associations :
« a) Six membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées, désignés par son comité de gouvernance ;
« b) Un représentant des maisons départementales des personnes handicapées, désigné par l'association des directeurs de maisons départementales des personnes handicapées ;
« 3° Au titre des organismes nationaux :
« a) Le directeur général de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
« b) Le directeur général de la caisse nationale des allocations familiales ;
« c) Le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie ;
« d) Le secrétaire général du comité interministériel du handicap ;
« 4° Au titre des représentants de l'Etat :
« a) Pour le ministre chargé des affaires sociales :

«-le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
«-le directeur général de la cohésion sociale ;
«-le directeur de la sécurité sociale ;

« b) Pour les ministres chargés des transports et des relations avec les collectivités territoriales :

«-le délégué ministériel à l'accessibilité ;
«-le directeur général des collectivités locales ;

« 5° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des personnes handicapées.
« En fonction de son ordre du jour, le comité peut inviter toute personne susceptible de lui apporter des éléments d'informations nécessaires à ses travaux.

« Art. D. 146-14.-Le comité stratégique se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.

« Art. D. 146-15.-Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la cohésion sociale, avec le concours du ministère chargé des affaires sociales qui prend à sa charge les frais de fonctionnement de l'instance. »