Le titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article R. 2122-2, les mots : « des 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « du 3° » ;
2° Le 4° de l'article R. 2123-1 est abrogé ;
3° L'article R. 2123-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 2123-2.-Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services sociaux mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1 et d'autres services, il est passé conformément aux règles applicables à celles de ces deux catégories de services dont la valeur estimée est la plus élevée.
« Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la catégorie de services dont la valeur estimée est la plus élevée, le marché est passé conformément aux règles applicables aux autres services. » ;

4° L'article R. 2123-3 et la section 3 du chapitre III sont abrogés.

Le 1° de l'article R. 2171-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour les marchés de conception-réalisation passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 2172-2 ;
« 1° bis Pour les marchés globaux de performance passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées à l'article R. 2172-2 ; ».

Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« Part de l'exécution des marchés globaux réservée aux PME

« Art. R. 2171-23.-Si le titulaire d'un marché global n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, en application de l'article L. 2171-8, est fixée à 10 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
« Le taux mentionné au premier alinéa peut être modifié par décret. »

A l'article R. 2192-16 du même code, après les mots : « solde des marchés de travaux », sont insérés les mots : « ou de maîtrise d'œuvre » et après les mots : « applicables aux marchés de travaux », sont ajoutés les mots : « et aux marchés de maîtrise d'œuvre ».

L'article R. 2213-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa peut être modifié par décret. »

Le tableau figurant aux articles R. 2651-1, R. 2661-1, R. 2671-1 et R. 2681-1 du même code est ainsi modifié :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
3° Les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
4° La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
5° La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
6° La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
7° La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

».