Décret n° 2021-1874 du 29 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense

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NOR : ARMH2136085D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/ARMH2136085D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1874/jo/texte

Texte n°28

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Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense et des aides-soignants civils du ministère de la défense.
Objet : revalorisation des grilles indiciaires applicables à certains corps paramédicaux du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Notice : le texte procède à la revalorisation des grilles indiciaires applicables à certains corps paramédicaux du ministère de la défense afin de leur transposer le nouvel échelonnement indiciaire résultant des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ».
Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 13 décembre 2021,
Décrète :


  • Le tableau figurant à l'article 3 bis du décret du 22 mars 2010 susvisé est remplacé parle tableau suivant :
    «


    GRADES ET ECHELONS

    INDICES BRUTS

    Cadre de santé paramédical hors classe

    Spécial

    HEA

    5

    1 027

    4

    995

    3

    946

    2

    896

    1

    850

    Cadre supérieur de santé paramédical

    8

    1 015

    7

    995

    6

    946

    5

    896

    4

    843

    3

    791

    2

    744

    1

    699

    Cadre de santé paramédical

    11

    940

    10

    906

    9

    868

    8

    825

    7

    781

    6

    739

    5

    695

    4

    663

    3

    614

    2

    577

    1

    541


    ».


  • L'article 3-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3-1.-I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers en soins généraux du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense régi par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
    «


    GRADES ET ECHELONS

    INDICES BRUTS

    Infirmier en soins généraux de classe supérieure

    11

    886

    10

    836

    9

    792

    8

    750

    7

    709

    6

    669

    5

    631

    4

    595

    3

    558

    2

    518

    1

    489

    Infirmier en soins généraux de classe normale

    11

    821

    10

    778

    9

    732

    8

    693

    7

    653

    6

    611

    5

    576

    4

    544

    3

    514

    2

    484

    1

    444


    « II.-L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers de bloc opératoire et puéricultrices du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense régi par le décret du 28 juillet 2014 précité est fixé ainsi qu'il suit :
    «


    GRADES ET ECHELONS

    INDICES BRUTS

    Infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe supérieure

    9

    940

    8

    906

    7

    868

    6

    825

    5

    781

    4

    739

    3

    695

    2

    663

    1

    614

    Infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe normale

    11

    886

    10

    836

    9

    792

    8

    750

    7

    709

    6

    669

    5

    631

    4

    595

    3

    558

    2

    518

    1

    489


    « III.-L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers anesthésistes du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense régi par le décret du 28 juillet 2014 précité est fixé ainsi qu'il suit :
    «


    GRADES ET ECHELONS

    INDICES BRUTS

    Infirmier anesthésiste de classe supérieure

    8

    940

    7

    906

    6

    868

    5

    825

    4

    781

    3

    739

    2

    695

    1

    663

    Infirmier anesthésiste de classe normale

    10

    886

    9

    836

    8

    792

    7

    750

    6

    709

    5

    669

    4

    631

    3

    595

    2

    558

    1

    518


    ».


  • L'article 3-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3-2.-L'échelonnement indiciaire applicable aux échelons provisoires prévus à l'article 27 du décret n° 2021-1870 du 29 décembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
    «


    ECHELONS

    INDICES BRUTS

    Grade d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe supérieure

    2ème échelon provisoire

    580

    1er échelon provisoire

    548


    ».


  • L'article 3-3 du même décret est ainsi modifié :
    1° Au I :
    a) au premier alinéa, après les mots : « ergothérapeutes, » sont insérés les mots : « psychomotriciens, » ;
    b) Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
    «


    GRADES ET ECHELONS

    INDICES BRUTS

    Classe supérieure

    10

    886

    9

    836

    8

    792

    7

    750

    6

    709

    5

    669

    4

    631

    3

    595

    2

    558

    1

    518

    Classe normale

    11

    821

    10

    778

    9

    732

    8

    693

    7

    653

    6

    611

    5

    576

    4

    544

    3

    514

    2

    484

    1

    444


    » ;
    2° Au II :
    a) Au premier alinéa, le mot : « psychomotriciens » est supprimé ;
    b) Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
    «


    GRADES ET ECHELONS

    INDICES BRUTS

    Classe supérieure

    9

    940

    8

    906

    7

    868

    6

    825

    5

    781

    4

    739

    3

    695

    2

    663

    1

    614

    Classe normale

    11

    886

    10

    836

    9

    792

    8

    750

    7

    709

    6

    669

    5

    631

    4

    595

    3

    558

    2

    518

    1

    489


    ».


  • Après l'article 3-3 du même décret, il est inséré un article 3-4ainsi rédigé :


    « Art. 3-4.-L'échelonnement indiciaire applicable aux échelons provisoires prévus au I de l'article 45 du décret n° 2021-1870 du 29 décembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
    «


    ECHELONS

    INDICES BRUTS

    Classe supérieure du corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes

    2ème échelon provisoire

    580

    1er échelon provisoire

    548


    ».


  • Après l'article 3-4 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret, il est rétabli un article 4ainsi rédigé :


    « Art. 4.-L'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants civils du ministère de la défense régi par le décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
    «


    GRADES ET ECHELONS

    INDICES BRUTS

    Classe supérieure

    11

    665

    10

    638

    9

    612

    8

    585

    7

    561

    6

    532

    5

    508

    4

    484

    3

    464

    2

    449

    1

    433

    Classe normale

    12

    610

    11

    567

    10

    535

    9

    510

    8

    491

    7

    468

    6

    452

    5

    434

    4

    416

    3

    395

    2

    380

    1

    372


    ».


  • L'article 3 du même décret est abrogé.


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2021


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt