Décret n° 2020-1003 du 7 août 2020 relatif à l'extension de l'allocation de rentrée scolaire différentielle à Mayotte

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NOR : SSAS2017272D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/SSAS2017272D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/2020-1003/jo/texte

Texte n°38

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Publics concernés : foyers ayant un enfant scolarisé de plus de 6 ans à Mayotte et dont les ressources sont inférieures à un plafond ; caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Objet : modalités de calcul de l'allocation de rentrée scolaire différentielle à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : le texte est pris pour l'application de l'article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui a prévu l'extension à Mayotte de l'allocation de rentrée scolaire différentielle et un alignement sur la métropole des modalités de revalorisation du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire. Le texte, d'une part, remplace les dispositions réglementaires qui fixaient les conditions de revalorisation du plafond de ressources de l'ARS spécifiques à Mayotte par celles applicables en métropole, et d'autre part, il prévoit les modalités de calcul de l'ARS différentielle étendue à Mayotte. Par ailleurs, le décret met en cohérence avec les règles applicables en métropole deux dispositions règlementaires relatives au versement de l'ARS à Mayotte : il aligne la date limite de versement de l'allocation sur celle de la métropole et prévoit un seuil identique de non versement lorsque son montant est inférieur à un certain seuil.
Références : pris pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 75 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 1er juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juillet 2020,
Décrète :


  • Le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le dernier alinéa de l'article 8 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Elle fait l'objet d'un versement unique qui doit être opéré au plus tard le 31 octobre de l'année considérée. » ;
    2° Le quatrième alinéa de l'article 10 est ainsi rédigé :
    « Ce plafond, en application de l'article 8 de la même ordonnance, est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année de référence. » ;
    3° Après l'article 11, sont insérés deux articles ainsi rédigés :


    « Art. 11-1.-L'allocation différentielle de rentrée scolaire est égale, pour chaque enfant, à la différence entre, d'une part, le plafond défini à l'article 10, majoré, en fonction du cycle scolaire, du ou des montants d'allocation de rentrée scolaire en vigueur au 1er avril de l'année en cours et multiplié par le nombre d'enfants y ouvrant droit pour ce cycle scolaire au titre de la rentrée scolaire en cours et, d'autre part, le montant des ressources, cette différence étant divisée par le nombre d'enfants à charge ouvrant droit à cette allocation.


    « Art. 11-2.-Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 7 août 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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