Décret n° 2020-327 du 25 mars 2020 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale

JORF n°0074 du 26 mars 2020
texte n° 58




Décret n° 2020-327 du 25 mars 2020 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale

NOR: CPAS2008179D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/25/CPAS2008179D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/25/2020-327/jo/texte


Publics concernés : régime général de sécurité sociale.
Objet : relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret porte à 70 milliards d'euros le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale pourront être couverts en 2020. Ce relèvement permettra de disposer des moyens nécessaires pour assurer la continuité du financement du système de sécurité sociale tout en déployant les mesures d'ampleur sans précédent que le Gouvernement a adopté pour lutter contre l'épidémie de covid-19 et limiter ses effets sur l'économie.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles LO 111-3 et LO 111-9-2 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 30 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 mars 2020 ;
Vu les courriers en date du 23 mars 2020 par lesquels le Premier ministre a procédé à l'information des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2020 par des ressources non permanentes est porté à 70 milliards d'euros.


Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 mars 2020.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin